La Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, ou loi 12. (issue du projet de loi 78 et communément appelée la loi 78Le terme « loi 78 » signifie qu'il s'agit du de loi déposé par le gouvernement du Québec lors de la session parlementaire (la session de la ). Il existe donc plusieurs « loi 78 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.) est une loi spéciale québécoise, présentée le par le gouvernement Charest et adoptée le à 68 voix contre 48 après environ 20 heures consécutives de débats en séance extraordinaire à l'Assemblée nationale du Québec...
La loi est votée lors de la de la grève étudiante québécoise de 2012 et vise, en premier lieu, à y mettre fin..
Le , les dispositions de la loi 12 qui encadraient étroitement les manifestations ont été abrogées par décret par le gouvernement de Pauline Marois.. Le reste de la loi a cessé d'avoir effet le .
Contexte
Après presque trois mois, le conflit qui oppose une partie importante des étudiants de niveau postsecondaire et le gouvernement du Québec est dans l'impasse. Depuis l'émission d'injonctions interlocutoires ordonnant la levée des piquets de grève au Collège d'Alma le . et le pour un cours d'anthropologie à l'Université Laval., le conflit se judiciarise. Quelque 38 injonctions. ont été accordées dans les 6 semaines suivantes et mènent dans certains cas à des interventions de la police antiémeute pour briser des piquets de grève des étudiants dans plusieurs établissements, dont l'Université du Québec en Outaouais à Gatineau ()., au Collège de Rosemont à Montréal (). et au Collège Lionel-Groulx de Sainte-Thérèse (). Parallèlement, à partir du , Montréal est le siège de manifestations nocturnes à chaque soir..
Les 4 et , des négociations conduites par la ministre de l'Éducation, Line Beauchamp, avec les négociateurs des fédérations étudiantes, en présence des présidents des trois grandes centrales syndicales du Québec — la CSQ, la CSN et de la FTQ — mènent à la signature d'un document de 5 pages que les fédérations étudiantes acceptent de soumettre au vote des assemblées générales. Dans les jours suivants, l'entente de principe est toutefois rejetée massivement par les assemblées étudiantes..
En quittant subitement la vie politique le , ouvre la porte à ceux qui croient, au sein du gouvernement et de l'entourage du premier ministre Charest, que l'imposition d'une loi spéciale — évoquée par le premier ministre au cours d'une rencontre avec les recteurs au début mai — est nécessaire pour « accroître la pression et augmenter la gravité des sanctions », afin de permettre le retour en classe, selon le journaliste Denis Lessard du quotidien montréalais La Presse..
Au nombre des partisans de la ligne dure figurent notamment Luc Bastien, chef de cabinet du premier ministre, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier et le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil. Ironiquement, soutient Lessard, la nouvelle titulaire de l'Éducation, Michelle Courchesne, « est aussi clairement opposée à une loi d'exception », comme l'était sa prédécesseur.
Dans un autre texte, Lessard indique que la version originale du projet de loi, rédigée par , sous-ministre responsable de la législation au conseil exécutif, et soumise à deux réunions du Conseil des ministres, les 16 et , prévoyait plusieurs dispositions encore plus dures, comme le retrait de l'accréditation des associations étudiantes incitant au débrayage, l'interdiction du port du masque en plus de ne pas comporter de date d'expiration. Cette « clause crépusculaire » a été ajoutée à la dernière minute sur recommandation des juristes du gouvernement afin de « rendre la loi plus acceptable sur le plan des droits et libertés »..
Dispositions Calendrier scolaire La loi suspend, jusqu'à la seconde moitié d' (article 2), les sessions qui étaient interrompues dans 14 cégeps et dans des facultés des 11 universités affectées par la grève. Dans les cégeps, les sessions d'hiver suspendues se termineront au plus tard le (article 6).
Obligation de dispenser l'enseignement et interdiction de l'entraver La loi 78 prévoit une série de dispositions visant à s'assurer que l'enseignement sera effectivement dispensé et accessible lors de la reprise des cours. À cette fin, elle : oblige les directions des établissements (article 3) et les enseignants (articles 10 et 11) à dispenser l'enseignement; interdit aux syndicats, à leurs dirigeants et à leurs membres (article 12) de participer à une action concertée visant à empêcher le personnel d'un établissement d'enseignement d'accomplir son travail; interdit à quiconque (articles 13 et 14) d'entraver l'accès à l'enseignement et de manifester à moins de d'un établissement d'enseignement; oblige les syndicats et les associations étudiantes (article 15) à « prendre les moyens » pour que leurs membres respectent ces articles.
Manifestations et rassemblements
La loi encadre ainsi le droit de manifester. Dans la version initiale du projet de loi, la police devait être informée de tout regroupement de 10 personnes et plus. Le chiffre a été porté à 50 par un amendement présenté au cours des débats..
De plus, la loi oblige les organisateurs d'une manifestation, de même que les associations qui y participent, à « prendre les moyens » pour que le trajet prévu ou exigé soit respecté (article 17).
Amendes
Responsabilités civiles et cotisations
L'établissement dont les services sont entravés par une association étudiante peut cesser de percevoir la cotisation des étudiants pour cette association, à raison d'un trimestre par jour de blocage du service. Les associations étudiantes sont responsables de tout préjudice entraînant un coût additionnel ou une perte de gain.
Selon ce dernier article, les messages envoyés via les médias sociaux pourraient éventuellement, selon la ministre, être utilisés comme éléments de preuve.
Injonctions antérieures et poursuites
L'article 32 de la loi 78 annule tout jugement et toute ordonnance rendus avant l'adoption de ladite loi, mais maintient les procédures pour outrage au tribunal inhérentes à ces injonctions. Une seule procédure d'outrage au tribunal relativement à une injonction était ouverte au moment de l'adoption de la loi, celle de l'étudiant en arts plastiques Jean-François Morasse contre le porte-parole de la CLASSE, Gabriel Nadeau-Dubois. Compte tenu de ce caractère unique, l'opposition du Parti québécois à l'Assemblée nationale a surnommé la disposition la « clause Nadeau-Dubois » au cours des débats parlementaires..
Durée d'application Toutes les dispositions de la loi cesseront de s'appliquer le , ou plus tôt si le gouvernement en décide ainsi (article 36).
Réactions Partis politiques La loi 78 est dénoncée par plusieurs partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. Les députés du Parti québécois, de Québec solidaire et d'Option nationale, ainsi que les députés indépendants Pierre Curzi et Lisette Lapointe, ont voté contre son adoption.
Dans son intervention à l'Assemblée nationale, la chef de l'Opposition officielle, Pauline Marois, a promis que l'abrogation de cette « loi inique » serait le premier geste de son gouvernement si son parti est porté au pouvoir à l'issue de la prochaine élection.. Le PQ dénonce notamment la possibilité pour le gouvernement de se substituer au pouvoir législatif afin d'« interpréter, changer, adapter la loi et changer d'autres lois», la violation de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le renversement du fardeau de la preuve, ainsi que les restrictions sur les libertés fondamentales d'expression et d'association..
Le député de Québec Solidaire Amir Khadir dénonce la loi comme étant injuste et un abus de pouvoir. Il engage son parti à tenter d'invalider cette loi. Il lance un appel à l'ensemble de la société afin d'envisager de désobéir pacifiquement à la loi. Il en profite pour joindre sa voix à d'autres personnalités pour dénoncer l'article 31 [devenu article 32], affirmant que ce dernier cible directement Gabriel Nadeau-Dubois, le porte-parole de la CLASSE qui est poursuivi pour outrage au tribunal dans le cadre des injonctions émises avant la loi spéciale..
Le , le chef d'Option nationale, Jean-Martin Aussant, a présenté le projet de loi 597, afin d'abroger les articles 9, 13 à 31 ainsi que le second alinéa de l'article 32 de la loi..
D'autres partis qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale dont le Parti de l'égalité socialiste, ont aussi dénoncé la législation...
La Coalition avenir Québec (CAQ) a appuyé la loi 78 malgré le fait qu'elle (paroles de François Legault, chef de la CAQ).
Commission des droits de la personne Le , la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publie un communiqué qui conclut que la Loi 78 « par ses articles 12 à 31, portent atteinte directement ou indirectement aux libertés fondamentales, soit les libertés de conscience, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association garanties par la Charte des droits et libertés de la personne ». La Commission mentionne que ces articles de la Loi devraient par conséquent être déclarés inapplicables en droit, puisque le législateur n’y a pas dérogé expressément, conformément à l’article 52 de la Charte..
Barreau du Québec Le , le Barreau du Québec publie un communiqué de presse exprimant les « sérieuses inquiétudes » de l'ordre professionnel concernant le texte du projet de loi tel que déposé à l'Assemblée nationale du Québec. Le bâtonnier Louis Masson, s'exprimant pour l'organisme, se dit et par le recours à la justice pénale par le législateur. Le Barreau estime que les limitations majeures apportées au droit de manifester ainsi que l'imposition de peines sévères constituent des atteintes aux droits et libertés fondamentaux.
L'organisme se dit de plus (article 23 de la loi spéciale), lequel nécessite une preuve différente de celle du droit commun de la responsabilité civile de l'article 1457 du Code civil du Québec. Il dénonce aussi les pouvoirs accrus conférés au ministre de l'Éducation, lesquels .
Associations étudiantes
Le , la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) annonce qu'elle contestera la validité de la loi.. Cette contestation judiciaire est confiée aux juristes de la clinique juridique Juripop, laquelle publie un communiqué dénonçant ce qu'elle allègue être « un véritable manifeste contre les libertés fondamentales de tous les citoyens québécois ».. La FECQ diffuse le même jour une page web permettant aux citoyens de se joindre à la contestation (signer une pétition)..
De son côté, la CLASSE retire le calendrier d’événements de son site web. Le , elle lance un appel à désobéir à la loi 78 et lance le site web arretezmoiquelquun où elle invite les gens à afficher publiquement leur intention de désobéir...
Un nouveau site web anonyme fait un calendrier des manifestations. Le mandat officiel de ce site web est d'informer la population des « lieux à éviter ». Tous les utilisateurs peuvent ajouter de façon anonyme une manifestation..
Syndicats Alors que le débat se déroule à l'Assemblée nationale, les trois plus grandes organisations syndicales québécoises dénoncent le texte de la loi d'exception. Dans une conférence de presse conjointe, le , les présidents de la CSN, de la FTQ et de la CSQ font le procès d'une loi de « mononcles impuissants » qui sont guidés par « la hargne, la colère et la revanche ». Ils s'inquiètent notamment des mesures permettant de suspendre le prélèvement des cotisations aux associations et des amendes prévues. « En attaquant le portefeuille de ces associations, on essaie de les bâillonner », soutient le président de la FTQ, Michel Arsenault..