Une exception de nullité est, en droit, un argument que l'on soulève avant même d'évoquer le fond de l'affaire, et qui tend à voir annuler une pièce de la procédure ou, éventuellement, l'ensemble de la procédure, en raison de la violation par l'une des parties (demandeur, défendeur, forces de l'ordre, administration fiscale, magistrat du siège, magistrat du parquet) d'une disposition essentielle du droit.

En cas d'admission de l'exception de nullité, la pièce est retirée des débats et ne peut plus fonder le jugement, ou la procédure est annulée.

Droit français Exception de nullité en procédure civile

En procédure civile, l'exception de nullité désigne l'argument par lequel le défendeur à l'instance oppose au demandeur, par voie d'exception, la nullité de l'acte qui fonde l'action de ce dernier. Selon l'adage quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt, ad excipiendum, l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, est perpétuelle.

Cela signifie qu'une telle exception peut toujours être opposée, quand bien même le délai de prescription de l'action en nullité serait écoulé (cass. civ 1, ). Néanmoins, la Cour de cassation a posé à ce principe deux exceptions. Selon la première, "la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription" (cass. civ 1,. , et cass. civ 1, ). Selon la deuxième, l'exception ne peut être opposée qu'a une action en exécution d'une obligation dont l'exécution n'a pas encore été entamée (cass. civ 1, ). Dans le cas contraire, l'exception de nullité est soumise au même délai de prescription que l'action en nullité.

Principe désormais posé par l'article du Code civil dont les termes sont : « L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. »

Exception de nullité en procédure pénale

Droit québécois (Canada) Bien que le terme « exception de nullité » ne figure ni dans le Code civil du Québec ni dans le Code de procédure civile du Québec, la jurisprudenceBouchard c. Boivin, 2020 QCCQ 14016 et la doctrine reconnaissent que ce moyen est codifié à l'article 2882 C.c.Q.Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2882, <https://canlii.ca/t/1b6h#art2882>, consulté le 2025-07-02 ː

Les auteurs Baudouin et JobinBaudouin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 1119, paragr. 1118 écrivent au sujet de cette disposition que :

Selon le JurisClasseur Québec, l'exception de nullité est imprescriptibleDina Bestawros, « Nullité du contrat », dans Jurisclasseur Québec, coll. « Droit civil », Obligations et responsabilité civile, fasc. 4, Montréal, LexisNexis Canada, feuilles mobiles.

Voir aussi

Liens internes Exception de procédure Nullité Annulation Résolution Grief Nullité de fond Nullité de forme Principe du contradictoire Droits de la défense

Liens externes

Notes et références

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