Le Code des obligations (CO) ou code des obligationsDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date ( ). est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C'est en fait le du Code civil suisse.

Son titre exact est Loi fédérale du complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Il est aussi le texte central du droit des sociétés.

Historique Adopté par l'Assemblée fédérale le , le Code des obligations est entré en vigueur le .

Le Code des obligations de 1911 a remplacé le Code fédéral des obligations de 1881. Le projet de Code civil suisse discuté dans les années 1890 et 1900 a rendu nécessaire une refonte de l'ancien CO, qui allait désormais être intégré dans le Code civil. À cette fin, Eugen Huber, principal rédacteur du Code civil suisse, a élaboré un projet pendant l'automne 1903, sur la base du Code de 1881. Ce projet a été discuté par une Commission d'experts en 1904, avant d'être remanié par le Conseil fédéral et transmis à l'Assemblée fédérale le , sous la forme d'un projet (daté du ) accompagné d'un message explicatif. Le Conseil national () et le Conseil des États () ont décidé d'ajourner la discussion relative à ce premier projet jusqu'au moment de l'adoption du Code civil suisse. Un second projet a été préparé ; il a été discuté par une Commission d'experts entre 1908 et 1909. Le second projet, daté du , a finalement été traité par l'Assemblée fédérale entre 1909 et 1911.

Contenu

Titre Articles Première partie : Dispositions générales 1 - 183 Titre premier : De la formation des obligations 1 - 67 Titre deuxième : De l'effet des obligations 68 - 113 Titre troisième : De l'extinction des obligations 114 - 142 Titre quatrième : Des modalités des obligations 143 - 163 Titre cinquième : De la cession des créances et de la reprise de dette 164 - 183 Deuxième partie : Des diverses espèces de contrats 184 - 551 Titre sixième : De la vente et de l'échange 184 - 238 Titre septième : De la donation 239 - 252 Titre huitième : Du bail à loyer 253 - 274g Titre huitième : Du bail à ferme 275 - 304 Titre neuvième : Du prêt 305 - 318 Titre dixième : Du contrat de travail 319 - 362 Titre onzième : Du contrat d'entreprise 363 - 379 Titre douzième : Du contrat d'édition 380 - 393 Titre treizième : Du mandat 394 - 418v Titre quatorzième : De la gestion d'affaires 419 - 424 Titre quinzième : De la commission 425 - 439 Titre seizième : Du contrat de transports 440 - 457 Titre dix-septième : Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux 458-465 Titre dix-huitième : De l'assignation 466 - 471 Titre dix-neuvième : Du dépôt 472 - 491 Titre vingtième : Du cautionnement 492 - 512 Titre vingt et unième : Du jeu et du pari 513 - 515a Titre vingt-deuxième : De la rente viagère et du contrat d'entretien viager 516-529 Titre vingt-troisième : De la société simple 530 - 551 Troisième partie : Des sociétés commerciales et de la société coopérative 552 - 926 Titre vingt-quatrième : De la société en nom collectif 552 - 593 Titre vingt-cinquième : De la société en commandite 594 - 619 Titre vingt-sixième : De la société anonyme 620 - 763 Titre vingt-septième : De la société en commandite par actions 764 - 771 Titre vingt-huitième : De la société à responsabilité limitée 772 - 827 Titre vingt-neuvième : De la société coopérative 828 - 926 Quatrième partie : Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale 927 - 964 Titre trentième : Du registre du commerce 927 - 943 Titre trente et unième : Des raisons de commerce 944 - 956 Titre trente-deuxième : De la comptabilité commerciale 956 - 964 Cinquième partie : Des papiers-valeurs 965 - 1186 Titre trente-troisième : Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre 965 - 1168 Dispositions transitoires

Notes et références Notes

Références

Voir aussi

Bibliographie Généralités . Blaise Carron et Pierre Wessner, Le droit des obligations : Partie générale, en 2 tomes, Berne, Stämpfli, 2022/2024. Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse : dispositions générales du CO, éd., Berne, Stämpfli, 1997. Grégoire Geissbühler, Droit des obligations, t. 1 : Partie générale, Zurich, Schulthess, 2020. Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le droit des obligations, éd., Zurich, Schulthess, 2019. Luc Thévenoz et Franz Werro, Code des obligations : commentaire, éd., Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2012.

Titre dixième Christian Bruchez, Patrick Mangold et Jean Christophe Schwaab, Commentaire du contrat de travail, édition, éditions Réalités sociales (Lausanne), 2019 . .

Articles connexes Code civil suisse Code de procédure civile (Suisse) Code pénal suisse Contrat de bail en Suisse Droit du travail en Suisse

Liens externes

Catégorie:Code suisse Catégorie:Code juridique