Gas et Dubois c. France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du selon lequel un État a le droit d'interdire l'adoption d'un enfant par un coparent homosexuel si sa législation établit que des concubins n'ont pas le droit d'adopter. La Cour considérant par ailleurs que la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les États à reconnaître ou à légaliser les mariages entre personnes du même sexe, elle autorise les États à interdire l'adoption aux couples homosexuels, même si ceux-ci sont interdits de mariage dans leur pays.
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Gas et Dubois Catégorie:Jurisprudence concernant l'homoparentalité Catégorie:Droits LGBT en France Catégorie:Adoption homoparentale en France Catégorie:2012 en droit