La fraude sociale désigne l'ensemble des actions illégales pour se soustraire aux cotisations sociales ou pour bénéficier de manière indue des prestations sociales. La fraude sociale regroupe ainsi deux notions distinctes : la fraude aux cotisations sociales par les entreprises (la plus importante), et la fraude aux prestations sociales (moindre) ; ces deux fraudes étant elles-mêmes largement inférieures à la fraude fiscale.
Les fraudes à la sécurité sociale peuvent prendre différentes formes : les fraudes aux prestations pratiquées par des assurés sociaux ; les fraudes commises par des entreprises ; les fraudes effectuées par des professionnels de santé (médecins, infirmiers…).
Le journal Le Monde et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estiment, en 2025, le montant de la fraude sociale en France à 13 milliards d'euros par an.
Définition La fraude sociale peut prendre deux formes de manière générale.
La fraude aux cotisations sociales consiste, pour un employeur, un auto-entrepreneur ou un travailleur libéral, à ne pas s'acquitter du versement des cotisations sociales dues, par exemple en ne déclarant pas l'ensemble des heures travaillées, en embauchant illégalement, ou en détournant tout ou partie des cotisations sociales.
La fraude aux prestations sociales consiste, pour un individu, à percevoir une prestation indue, sur le fondement de déclarations mensongères ou d'omissions volontaires, par exemple en continuant à travailler alors qu'il bénéficie d'un arrêt de travail.
Mais les définitions légales de la fraude sociale sont complexes. Le code de la sécurité sociale recense les prestations dont le détournement entraîne des pénalités, mais ne définit pas les éléments constitutifs de la fraude. Le code du travail, lui, regroupe la fraude sociale sous l'infraction de travail illégal.
Si une fraude se distingue de l’erreur en ce qu’elle est volontaire, prouver l’intention frauduleuse est parfois difficile. Selon la direction de la sécurité sociale, définir précisément les critères de la fraude permettrait certes de fixer une jurisprudence commune aux différentes instances, mais paradoxalement, une définition précise pourrait inciter à la fraude : un usager connaissant clairement les limites à ne pas franchir serait tenté de s'en approcher le plus près possible : .
Estimation de la fraude sociale Montant des fraudes sociales Le journal Le Monde et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estiment, en 2025, le montant de la fraude sociale en France à 13 milliards d'euros par an.
Les estimations de la fraude sociale en France varient selon les sources. Selon le rapport du Comité national de lutte contre la fraude, la fraude sociale détectée atteint 852,6 millions d’euros en 2014. Selon la Cour des comptes pour l'année 2014, la fraude totale aux cotisations sociales s'élèverait en revanche à 20 milliards d'euros.
Selon le rapport du Comité national de lutte contre la fraude, la fraude sociale détectée atteint 852,6 millions d’euros sur l'année 2014, dont 427,63 millions d'euros pour la fraude aux cotisations sociales, et 424,96 millions d’euros pour la fraude aux prestations sociales. Selon le rapport de la Cour des comptes pour l'année 2014, la fraude totale aux cotisations sociales s'élèverait à 20 milliards d'euros, et 5 % de l'ensemble des cotisations sociales seraient éludées. Toujours selon la Cour des comptes, et selon son rapport de , la fraude totale aux prestations sociales dans le régime général peut être estimée à 3 milliards d'euros, soit 1 % des prestations versées.
Selon une estimation parue en , la fraude aux cotisations sociales s'élèverait pour l'année 2018 à un montant estimé entre 6,8 et 8,4 milliards d'euros. La principale cause est le travail au noir pour 5,2 à 6,5 milliards, devant les erreurs comptables sans intention manifeste de frauder..
Selon un rapport parlementaire publié en , la fraude s'élèverait entre 13,5 et 45 milliards d'euros par an, soit de 3 à 10 % des prestations. Le rapport pointe notamment un nombre de centenaires estimé à plus de trois millions.. Cependant, l'INSEE et deux caisses de sécurité sociale contredisent ce rapport, lequel se base notamment sur les données d'autres pays comme la Zambie, et précisent que seuls touchent une pension de retraite..
Cette difficile estimation fait de la fraude sociale un sujet souvent traité par les médias, mais avec des données et des projections tout à fait différentes d'un média à l'autre.
Le montant de la fraude détectée se répartit ainsi en 2013 : 174 millions d'euros pour la branche maladie, 9 millions d'euros pour la branche retraite et 143 millions d'euros pour la branche famille (pour 82,4 milliards d'euros versés par les Caf cette année-là). Selon Daniel Lenoir, directeur de la CNAF, pour la branche famille (Caf uniquement), ce montant est passé à 209,6 millions d'euros en 2014 pour 32 828 fraudes détectées.
Selon L'Express, .
Fraudes sur les cartes vitales et sur le nombre d'assurés En , la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) admet auprès d’une mission d’enquête parlementaire un différentiel de 5,2 millions de cartes vitales actives. En , lors d’une commission parlementaire réunie sur le sujet mardi, Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité sociale, reconnaît un surnombre de 2,6 millions de cartes vitales actives, la différence entre le premier et le second chiffre s'expliquant par un « nouveau calcul, qui prend en compte les enfants à partir de 12 ans » et par des « opérations d’intégration de services territoriaux ou nationaux »Luc Lenoir, La Sécurité sociale dénombre 2,6 millions de cartes vitales en trop, lefigaro.fr, 12 février 2020
En 2020, un rapport de la Cour des comptes se basant sur des chiffres du SNIIRAM évalue à 3 millions le nombre de personnes qui bénéficient à tort de droits ouverts auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie. Les caisses de la Sécurité sociale comptabilisent près de 75,3 millions de personnes bénéficiaires, ce qui représente 8,2 millions de plus que la population françaiseEmmanuel Lévy, Entre 14 et 50 milliards : la très difficile estimation de la fraude aux prestations sociales, marianne.net, 10 septembre 2020 (rapport intitulé « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales »publié le 8 septembre 2020, page 109). Néanmoins, la Cour des comptes citait également un autre chiffre donné par la direction de la sécurité sociale, lors de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales en . La sécurité sociale faisait alors état de 72,4 millions de bénéficiaires de droits ouverts à une prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie au .
Selon L'Express, il y a 2,4 millions d'assurés-fantômes et entre et cartes Vitale en trop. D'autres sources établissent également ce chiffre à un nombre d'au moins 2,5 millions. , quant à lui, ramène ce chiffre à .
En , les chiffres de la commission d'enquête parlementaire sont rectifiés par la Sécurité Sociale qui précise que les cartes Vitale surnuméraires fin 2019 n'étaient plus que de et ne concernaient pas le régime général. La Sécurité sociale mettait en avant le fait que des mesures étaient en cours pour mettre fin aux doublons. En , le rapport de la direction de la Sécurité sociale chiffre à le nombre de cartes en surnombre au . Il est établi en à Emilie Gautreau,Y a t-il vraiment des millions de cartes vitales en trop qui circulent en France?, francetvinfo.fr, 5/08/2022.
En , Gabriel Attal, alors ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce vouloir lutter contre le « tourisme médical ». Cette mesure passe selon lui par « une fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité dans une seule et même carte sécurisée, comme c’est le cas en Belgique, au Portugal, en Suède »Elie Julien, Fraude sociale : Gabriel Attal veut une fusion entre la carte Vitale et la carte d’identité, leparisien.fr, 29 mai 2023.
Méthode pour estimer la fraude sociale La fraude sociale et son montant sont difficiles à estimer car c'est par nature un phénomène dissimulé. S'il s'agit vraisemblablement d'un phénomène ancien, et sous-estimé, la prise de conscience récente et la décision de faire de la lutte contre la fraude sociale une priorité lui donnent plus de visibilité.
Plusieurs méthodes d'observation directe permettent d'en proposer une estimation : Le sondage sur un échantillon représentatif doit pour fournir des résultats intéressants être réalisé sur un échantillon de grande taille, ce qui génère des coûts importants, car un contrôle aléatoire sur un large échantillon a des chances de laisser de côté les risques les plus élevés. L'extrapolation pondérée des résultats des contrôles, notamment avec le calcul d'un ratio entre la fraude constatée et le nombre total de déclarations dans un même secteur homogène, a systématiquement tendance à grossir le phénomène observé. Enfin, le sondage par enquête auprès des ménages notamment, permet de cerner les motivations de la fraude et d'estimer les risques de contournement.
L'estimation de la fraude par des méthodes indirectes pose d'autres problèmes : les études macro-économiques auraient tendance à surestimer le phénomène, et elles fournissent par ailleurs des résultats très disparates. Les études micro-économiques sont, elles, plutôt rares et fournissent des indications sur les motivations de la fraude comme sur les moyens de lutter contre elle.
Répartition géographique et par secteur Dans le domaine de la fraude aux cotisations sociales, la lutte contre le travail illégal donne lieu à des redressements qui pointent l'importance de la fraude en Île-de-France, puisqu'elle représente 37 % de la fraude nationale.
La fraude aux cotisations sociales serait particulièrement importante dans les secteurs de la construction (3,8 milliards d'euros, pour un taux de fraude de 22 %) et dans le commerce (3,3 milliards d'euros, pour un taux de fraude de 12 %). Également important dans les transports, le taux de fraude est plus faible dans l'industrie et la finance. La délégation nationale à la lutte contre la fraude ajoute à cette liste des « secteurs habituels » les travaux saisonniers en agriculture, les services aux entreprises, le spectacle vivant et enregistré, le déménagement ainsi que les banques et assurances pour le recours aux stagiaires. Cette répartition a conduit les services de lutte contre le travail illégal à diligenter plusieurs enquêtes aléatoires dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, du gardiennage, du transport routier ou du commerce de détail.
Les données sur la répartition géographique de la fraude aux prestations sociales dépendent fortement des enquêtes menées, mais également de la façon dont les organismes gèrent les contentieux : cette gestion semble, en 2011, plutôt hétérogène, et l'objectif d'harmonisation est rappelé par la Cour des Comptes comme par la DNLF.
Différentes formes de la fraude sociale Fraude aux cotisations sociales La fraude aux cotisations sociales développe de nouvelles formes et se complexifie: fraude transnationale, sous-traitance en cascade, faux statuts, financement occulte. Le statut de travailleur indépendant, et particulièrement celui d'auto-entrepreneur peut également servir à dissimuler l'emploi de salariés : 31 % des contrôles des auto-entrepreneurs ont donné lieu à redressement. La fraude des particuliers employeurs n'est pas évaluée, car difficile à détecter et réprimer.
L'utilisation frauduleuse des travailleurs détachés est combattue par la loi du , dite loi Savary. Elle instaure notamment le principe de « responsabilité solidaire », permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants.