L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions administratives. Ainsi, il dessaisit l'autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives.
Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence est déclaré trois fois durant cette période. Il sera à nouveau déclaré durant les émeutes de 2005 dans les banlieues, ainsi qu'entre le et le en raison des risques d'attentats. Il est déclaré en Nouvelle-Calédonie en 1985 et en 2024.
Contexte sécuritaire de l'état d'urgence Lors de la guerre d’Algérie La loi sur l'état d'urgence d'avril 1955 n'était qu'une des pièces d'un dispositif plus large, avec notamment la loi du 16 mars 1956, dite « des pouvoirs spéciaux », selon laquelle et qui a amené la création de nombreux camps d'internement dans les départements d'Algérie française, citée dans .. Cette loi est étendue à la métropole par la loi du 26 juillet 1957, et permit notamment l'assignation à résidence dans des centres fermés, les centres d'assignation à résidence surveillée.
À la suite des attentats terroristes de 2015
vignette|Patrouille de l'Armée de terre dans le cadre du plan Vigipirate. Contrairement à une idée reçue, la surveillance des lieux publics n'a pas de rapport avec l'état d'urgence au sens juridique du terme (photo prise en 2012). La législation sur le terrorisme est apparue en France en 1986 et a été continuellement renforcée. Elle permet la prolongation de la garde à vue durant 144 heures, ou les perquisitions à toute heure, à la demande d'un magistratArticles , et du code de procédure pénale.. Cette législation a encore évolué avec la promulgation de la loi relative au renseignement en 2015 et de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale en juin 2016 qui prévoit la possibilité de retenue administrative pour une durée maximum de quatre heures. La loi de prorogation de l'état d'urgence de juillet 2016 signe notamment le retour de la « double peine » pour les terroristes de nationalité étrangère. En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme introduit les assignations à résidence administratives, les perquisitions, après avis du juge des libertés et de la détention ainsi que les contrôles aux frontières ; ces mesures pouvant être prises exclusivement en prévention du terrorisme mais hors période d’état d’urgence. En 2021, ces mesures sont pérennisées et complétées par la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Le plan Vigipirate est activé depuis les attentats de 1995 avec une intensité variable et l'opération Sentinelle, opération militaire de protection des lieux sensibles est en cours depuis les attentats de janvier 2015.
À compter de novembre 2015, la prévention d'actes de terrorisme se décline en plusieurs autres dispositifs comme les contrôles aux frontières en application de l' du code frontières Schengen , prévus initialement du 13 novembre au 13 décembre 2015 dans le cadre de la réunion de la COP21., ou encore l’autorisation des policiers à porter une arme en dehors de leur service.
Régime juridique Il existe en France plusieurs formes d’état d'exception : pouvoirs exceptionnels au président de la République, « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu »Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'état de siège, « en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée »., l’état d’urgence (loi du 3 avril 1955) et l’état d'urgence sanitaire, « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » créé en 2020 et abrogé en 2022..
La loi du 3 avril 1955 La création de l'état d'urgence fait suite à la vague d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale algérien dès novembre 1954. Sous la République, les présidents du Conseil successifs, Pierre Mendès France puis Edgar Faure, souhaitaient éviter la proclamation de l'état de siège, dont le régime existe depuis 1849 et qui aurait transféré la responsabilité du maintien de l'ordre à l'armée. Il n'existe pas alors de régime juridique adapté à la guerre asymétrique, La Fabrique de l'histoire du 16 novembre 2015 avec Sylvie Thénault, François Saint-Bonnet, Arnaud-Dominique Houte et Dominique Linhardt.. La loi du 3 avril 1955, adoptée malgré l'opposition de 255 députés de gauche., crée le régime d'état d'urgence.
Selon la loi de 1955, le régime d'état d'urgence ne pouvait alors être déclaré que par la loi (donc par un vote du Parlement). Puis l'ordonnance du prévoit la déclaration par décret en Conseil des ministres (donc par le président de la République et le Gouvernement) et sa prorogation au-delà de par la loi. Ce contrôle du Parlement est inspiré par le régime de l'état de siège. La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit supprime toutes les références à l'Algérie, devenue indépendanteLoi du 17 mai 2011..
Après les attentats du 13 novembre 2015 et la déclaration de l’état d’urgence le même jour, la loi du , votée par le Parlement en un temps record de cinq jours, actualise les mesures pouvant être prises, renforce le contrôle du Parlement, supprime le contrôle de la presse et abroge la disposition selon laquelle la juridiction militaire, via un décret d'accompagnement, pouvait . D’autres modifications sont apportées les lois de prorogations du , du (votée après l’attentat à Nice), et du ; et par la loi du relative à la sécurité publique ; en particulier pour revoir les points qui ont été déclarés inconstitutionnels.
Les lois relatives à l’état d'urgence votées sous la République n’ont pas fait l’objet de recours des parlementaires devant le Conseil constitutionnel.. Le Conseil constitutionnel a néanmoins pu examiner cette loi à travers plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, portées pour la plupart par Patrice Spinosi. Ainsi, par ses décisions rendues le et le , le Conseil déclare la conformité du régime des assignations à résidence à la Constitution, les perquisitions et les restrictions de liberté de réunion.Conseil constitutionnel, décision QPC du 22 décembre 2015.Conseil constitutionnel, décision QPC du 19 février 2016..
Certaines dispositions ont fait l’objet de décisions de non conformité, et la loi a été réécrite de manière à mieux garantir les droits. Les non conformités s’appliquent ultérieurement à la décision du Conseil constitutionnel et n’annulent pas les mesures prises avant la décision. Ainsi la copie des données informatiques, introduite par la loi du est déclarée non conforme par la décision du . et réécrite par la loi du et fait l’objet d’une nouvelle non conformité partielle le . De même, les décisions du et du censurent les possibilités d’instauration de zones de protection et d’interdiction de séjour dans tout ou partie du département par le préfet, selon la rédaction originale de la loi ; et ceci est réécrit par la loi du .
La décision du est relative aux modalités de prolongation au-delà de douze mois des assignations à résidence, selon la rédaction issue de la loi du . L’avis du juge des référés du Conseil d’État est supprimé de la loi, au motif que celui-ci peut également se prononcer, en tant que juge administratif, sur la décision du ministre de l’Intérieur.
La décision du censure la possibilité (introduite par la loi du 21 juillet 2016) pour le préfet d’autoriser des contrôles d’identité, la fouille des bagages et des véhicules.
Projet de constitutionnalisation de 2015-2016 Lors de sa rédaction en 1958, la Constitution de la République mentionne l'état de siège dans son et les « pouvoirs exceptionnels du président de la République » dans son . L'état d'urgence n'a délibérément pas été mentionné car il n'est pas lié à une guerre étrangère et ne transfère pas les pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires. De plus, le général de Gaulle ne souhaitait pas soumettre son application au Parlement..
En 1993, le comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose que l'état d'urgence et ses conditions d'application soient définis dans l'.. La proposition est rappelée en 2007 par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Édouard Balladur..
Trois jours après les attentats de novembre 2015, François Hollande reprend cette proposition devant le Parlement réuni en Congrès. Selon le gouvernement, cela permettrait d'introduire de nouvelles mesures dans la loi de 1955 et de garantir que l'état d'urgence et ses conditions d'ouverture ne seront pas excessivement étendus par la loi. Selon les opposants au texte, celui-ci est inutile car l'état d'urgence a été déclaré conforme à la Constitution (voir ci-dessus).
Dans l'avant-projet, il est envisagé d'inscrire l'état d'urgence dans un nouvel de la Constitution, en particulier pour maintenir automatiquement ses effets pendant six mois après sa levée, si la menace restait latente.. Dans son avis rendu le , le Conseil d'État estime que la durée de l'état d'urgence ne peut être définie que par la loi.. Ces observations sont prises en compte dans le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation », relative à l'état d'urgence et à la déchéance de la nationalité, présenté en Conseil des ministres le . La loi de 1955 devant être complétée par la suite.. Le texte est adopté par l'Assemblée nationale le puis par le Sénat le sur Légifrance (avec l'exposé des motifs du Gouvernement, l'avis du Conseil d'État, les rapports et débats parlementaires). Dans cette dernière version, le texte est significativement modifié par des amendements de la commission des lois (par exemple : suppression de la « calamité publique » ou instauration d'un débat parlementaire obligatoire). Les deux versions, surtout sur la déchéance de nationalité, paraissent inconciliables, et le , François Hollande met un terme à ce débat en enterrant le texte.
Conditions d'applications Pour pouvoir être utilisée la procédure d'état d'urgence doit répondre à certaines conditions de fond et de formes.
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain […], soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
La renvoie à des catastrophes naturelles.
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres qui détermine . Un décret simple détermine (c'est-à-dire où seront possibles les mesures les plus sévères)Article 2 de la loi du 3 avril 1955 modifiée..