La loi du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT), présentée par le second gouvernement d'Édouard Philippe, institue des mesures de prévention contre le terrorisme, comme les périmètres de protection, les assignations individuelles à un périmètre géographique, ou des perquisitions. Comme cela est le cas durant les périodes d'état d’urgence, ces décisions sont prises par l’autorité administrative et non par l’autorité judiciaire.

Contexte

La législation sur le terrorisme est apparue en France en 1986 et a été continuellement renforcée. Elle permet la prolongation de la garde à vue durant 120 heures, ou les perquisitions à toute heure, à la demande d'un magistratArticles , et du code de procédure pénale.. Cette législation a encore évolué récemment avec la promulgation de la loi relative au renseignement en 2015 et de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale en qui prévoit la possibilité de retenue administrative pour une durée maximum de quatre heures. La loi de prorogation de l'état d'urgence de signe notamment le retour de la « double peine » pour les terroristes de nationalité étrangère.

L'état d'urgence est une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions administratives de jour et de nuit. Ainsi, il dessaisit l'autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l'état de siège, il n'implique pas les forces armées. Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence est en vigueur depuis le en raison des risques d'attentats.

Afin de mettre fin à l'état d'urgence, le nouveau président de la République Emmanuel Macron et le gouvernement Philippe II souhaitent modifier la législation antiterroriste pour reprendre des dispositions possibles en état d’urgence..

Présentation et débats parlementaires

Le président de la République a annoncé un tel projet de loi pour mettre fin, au plus tard, le , après une prorogation votée début juillet, à l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015. Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres le . Défendu par le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, il est débattu en séance au Sénat les 18 et .

Le texte a été dénoncé par plusieurs organisations, dont Amnesty International France, la Ligue des droits de l'Homme ou le syndicat de la magistrature (SM), mais aussi des personnalités comme le défenseur des droits Jacques Toubon, la juriste Mireille Delmas-Marty et le commissaire européen aux droits de l'Homme Nils Muiznieks. Toutefois, les sénateurs ont limité la portée initiale de mesures contestées, et ont imposé une évaluation annuelle de l'utilité de ces dispositions.

Le rapporteur et sénateur UDI et ancien garde des Sceaux Michel Mercier fait limiter dans le temps, au , l'application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance que sont l’assignation dans la commune, l'usage préventif du bracelet électronique et la perquisition administrative. La disposition devant permettre au ministre de l’intérieur d’obliger une personne à déclarer tous ses numéros d’abonnement et identifiants de communication électronique est supprimée du texte, cette mesure portant selon Michel Mercier « une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense » . Les personnes assignées à résidence ne pourront pas être astreintes à plus de trois pointages par semaine au commissariat au lieu d’un par jour prévu dans le projet initial afin que le régime ordinaire ne soit pas plus sévère que celui de l’état d’urgence. Décidé pour des périodes de trois ou six mois, le renouvellement des assignations devra désormais être autorisé par le juge des libertés et de la détention au lieu d'un renouvellement sans limite par le préfet, sous réserve d'apporter « des éléments nouveaux ou complémentaires » dans le projet initial . Principale innovation par rapport à l’état d’urgence, la création des « périmètres de protection » autour d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque terroriste est précisée pour « circonscrire l’usage » de cette mesure qui permet des contrôles et des fouilles par palpation de personnes se rendant sur ces lieux ou événements.

Le Sénat pérennise le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) et autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes. Il instaure aussi un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes et élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières. Le Sénat a proposé des mécanismes d'évaluation et d'encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, et autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée

Le , le Sénat adopte le projet de loi par 229 voix (droite sénatoriale LR et centriste, En Marche et RDSE) contre 106 (socialistes, communistes et deux anciennes membres de l'ancien groupe EELV, Aline Archimbaud et Esther Benbassa).

Le , la loi est promulguée. L’état d’urgence prend fin le lendemain, et les dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme entrent en vigueur.

Réactions et prises de position Cette loi est sévèrement critiquée par le New York Times qui estime que celle-ci « légaliserait de façon permanente l'état d'urgence décrété par François Hollande » et juge que les mesures inscrites dans ce texte « ont peu contribué à lutter contre le terrorisme, pas davantage que les lois déjà existantes, tout en menaçant réellement les droits des citoyens ». Pour le quotidien américain, il est « alarmant » que le pouvoir exécutif cherche à consacrer l'état d'urgence dans le droit commun et forge ainsi « un frein permanent aux droits constitutionnels des citoyens français ».

Pour le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, la volonté de l’exécutif d’introduire dans le droit commun les principales mesures de l’état d’exception qu’est l’état d’urgence .

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris souligne que cette loi « marque une étape supplémentaire dans l’atteinte aux libertés publiques et individuelles qui sont au coeur de notre Etat de droit Barreau de Paris, « L’état d’urgence dans le droit commun : quand l’exception devient la règle au mépris des libertés », 27 avril 2021».

A l’ONU, on s’inquiète du fait que « les pouvoirs ainsi donnés aux autorités puissent être utilisés de manière arbitraire Organisation des Nations Unies, « Deux experts des droits de l’homme de l’ONU exhortent la France à mettre son projet de loi antiterroriste en conformité avec ses obligations internationales en matière des droits de l’homme », 27 septembre 2017».

La Commission nationale consultative des droits de l’homme affirme qu’elle « consacre une dangereuse banalisation des mesures de l’état d’urgence Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis sur le projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieur et la lutte contre le terrorisme », 6 juillet 2017».

Ces craintes sont également partagées par l’ONG Amnesty International qui alerte notamment sur les assignations à résidence prononcées par le ministère de l’intérieur. Une personne peut se voir désormais confinée dans un périmètre restreint, imposée un couvre feu et être contrainte de pointer quotidiennement au commissariat. Ces décisions administratives, arrêtées sans procès, peuvent s’étirer pendant plus d’un an sans que les individus aient de réels moyens de les contester, ni même de savoir ce qui leur est reproché. La conclusion du rapport est claire : « Dans une sorte de version moderne du « crime de pensée » d’Orwell, les mesures de contrôle sont prises sur la base d’actes qu’une personne pourrait commettre à l’avenir, au lieu de se fonder sur des infractions déjà commises. Ces interventions « préventives » peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la vie des personnes concernées et de leur famille. »

Contrôles de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel n’est pas saisi du texte avant sa promulgation.

Il est saisi de quatre questions prioritaires de constitutionnalité, sur les mesures de prévention d'actes de terrorisme. Ses décisions, rendues le et le , déclarent l’essentiel des mesures conforme à la Constitution. Sont toutefois censurées les conditions de recours devant le juge administratif et les saisies de documents ou objets lors des perquisitions, avec effet au . La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie ces conditions afin de tirer les conséquences de ces censures.

Contenu de la loi Prévention d'actes de terrorisme Ces mesures, inspirées de l’état d’urgence, sont ajoutées dans le code de la sécurité intérieure. Elles sont soumises à un contrôle du Parlement et sont applicables jusqu'au Article 5 de la loi du 30 octobre 2017. La loi du proroge jusqu’au la durée de validité de ces mesures.

Périmètres de protection L’autorité administrative peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorismeArticle L226-1 du code de la sécurité intérieur, créé par l’article 1 de la loi du 30 octobre 2017.

Fermeture des lieux de culte Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, l’autorité administrative peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. Cette fermeture ne peut excéder six moisArticles L227-1 et L227-2 du code de la sécurité intérieur, créés par l’article 2 de la loi du 30 octobre 2017.

Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Le ministre de l’Intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, obliger une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics à :

ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s’étend, le cas échéant, aux territoires d’autres communes ou d’autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour, en précisant si cette obligation s’applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; déclarer son lieu d’habitation et tout changement de lieu d’habitation.