La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Ces règles définissent notamment :

la qualité d'une personne pour agir en justice ; la compétence des juridictions ; les formalités à respecter pour conduire un procès ; les sanctions en procédure civile ; les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues ; et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflits (médiation, conciliation et arbitrage).

Les règles de procédure civile sont codifiées dans le Code de procédure civile (sauf en matière de droit du travail où c'est le Code du travail qui fixe les règles), complété par la jurisprudence de la Cour de cassation. La Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le droit au procès équitable exercent une influence grandissante sur le droit processuel français, tant en matière civile, administrative et pénale. Enfin, le droit français de la procédure civile est complété par le droit communautaire en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales.

Histoire de la procédure civile Le droit romain formule les bases de la procédure civile.

Guillaume Ier de Lamoignon, premier président du Parlement de Paris, et Henri Pussort, proche de Jean-Baptiste Colbert, préparent l'ordonnance civile d'..

Les révolutionnaires souhaitent s'émanciper de l'ordonnance de 1667 : ils sont à la recherche d'une procédure « plus simple, plus expéditive et moins coûteuse »Article 20 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. Entre 1789 et 1796, les révolutionnaires essayent les méthodes de l'arbitrage volontaire (jusqu'en 1793), puis forcé (jusqu'en 1796), avant de revenir à l'arbitrage volontaire et l'ordonnance de 1667.

Napoléon Bonaparte charge Eustache-Nicolas Pigeau, expert de l'ordonnance civile de 1667, de rédiger un projet de Code de procédure civile reprenant l'ordonnance civile de l'Ancien régime. Le premier code français de procédure civile entre en vigueur le . Ce code est jugé par les magistrats comme trop descriptif, oubliant l'aspect théorique de la matière comme l'organisation judiciaire qui n'est pas abordée.

Le « Nouveau code de procédure civile » le remplace le .. L'office du juge (sa place dans le procès) est alors renouvelé. Toutefois, les évolutions législatives et jurisprudentielles le remettent en question.. Il faut attendre 2007 pour que la réforme de la procédure soit totale donnant lieu au Code de procédure civile actuel.

La procédure civile connaît un nombre important de réformes, la doctrine parlant de « petit noël du procédurier ».

Principes fondamentaux

Le Code de procédure civile et la jurisprudence énoncent des principes fondamentaux ou principes directeurs dans la conduite d'un procès civil qui s'imposent aux parties, lesquelles doivent conduire le procès et en fixer l'objet dans le respect du principe de contradiction.

Conduite du procès par les parties

L'instance est la saisine des juridictions par les parties pour juger d'une affaire. Elle résulte d'une action en justice. En procédure civile, l'instance est introduite et conduite par les parties qui en conservent le contrôle jusqu'à la fin de l'instanceArticle du Code de procédure civile suivant le principe d'impulsion. Seules les parties peuvent initier un procès civil, sauf exceptions légales dans lesquelles le juge peut se saisir d'office d'une affaire (par exemple, pour l'ouverture de la tutelle d'un mineur ou l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Les parties ont également le pouvoir de mettre fin à l'instance en renonçant au procès qu'elles ont initié, dans les matières dont elles disposent librement de leurs droits, par voie de transaction, de désistement ou d'acquiescement. Le juge peut toutefois mettre un terme à une instance en cas de défaut de diligence des parties, en radiant l'affaire du rôle (registre) de la juridiction.

Selon le principe dispositif, le Code de procédure civile impose aux parties de conduire l'instance en accomplissant les actes de procédure nécessaires en respectant les délais et les formes prescrites, d'alléguer les faits relatifs à leurs demandes et de produire les preuves nécessaires. Le juge ne peut suppléer la carence des parties dans la conduite de l'instance, mais il peut ordonner des mesures d'instruction, y compris d'office, et exiger la production d'un élément de preuve détenu par une partie. Cependant, le juge conserve le contrôle du calendrier de procédure.

Délimitation de l'objet du litige

Les parties au procès fixent l'objet du litige par leurs prétentions en faitArticle 4 du Code de procédure civile, dans l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense. Elles délimitent l'office du juge par les qualifications juridiques et les points de droitArticle 5 du Code de procédure civile. Les parties peuvent modifier l'objet du litige de manière limitée, par le biais de demandes incidentes additionnelles ou reconventionnelles, à condition que ces demandes se rattachent à la demande initiale par un lien suffisant. Le juge doit se prononcer sur l'ensemble des points dont il est saisi (omnia petita), à peine de commettre un déni de justice. Il ne doit accorder que ce qui est demandé. Le juge ne peut statuer au delà des demandes (ultra petita et extra petita). En cas d'omission du juge de statuer sur une demande (infra petita), les parties peuvent solliciter la rectification du jugement dans un délai d'un an suivant la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugéeArticles 463 (recours en ommission de statuer) et 464 (recours en retranchement) du Code de procédure civile.

Le juge doit toutefois requalifier les faits et actes invoqués par les parties et ainsi trancher un moyen de droit nouveau. Il n'est pas tenu cependant de pallier la carence ou les erreurs des parties sur la dénomination ou le fondement juridique des demandes. Ce pouvoir issu des principes directeurs du procès civil est encadré par la jurisprudence de la Cour de cassation :

Le juge peut également relever d'office des moyens ou des exceptions de procédure. Les fins de non-recevoir peuvent être relevées d'office en matière de défaut d'intérêt ou de qualité à agir, ou encore d'autorité de la chose jugée. Cependant, le juge peut être tenu de relever d'office son incompétence matérielle, en cas de violation d'une règle d'ordre public de compétence d'attribution ou si le défendeur ne comparaît pas. Enfin, en matière de droit de la consommation, le juge dispose d'une faculté de relever d'office la violation des dispositions d'ordre public du Code de la consommationArticle L141-4 du Code de la consommation, lesquelles sont destinées à protéger le consommateur réputé plus faible que le professionnel. La Cour de justice de l'Union européenne estime que le juge national a l'obligation de relever d’office les dispositions protectrices des consommateursCJUE 5 mars 2020, aff. C-679/18. La Cour de cassation pose également que le juge « est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne »Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651.

Principe de la contradiction

Le Code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux parties à l'instance, aux juges et aux arbitresArticle 1464 et article 1510 du Code de procédure civile de respecter le principe de contradiction.

Ce devoir se traduit pour les parties par l'obligation : d'informer l'adversaire de l'existence d'un procès intenté contre luiArticle 14 du Code de procédure civile, qui se traduit par la signification de l'assignation à la personne de l'adversaireArticle 654 du Code de procédure civile contenant à peine de nullité des mentions obligatoires, et le respect d'un délai de à compter de l'assignation pour constituer avocat ; d'échanger les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droits en temps utileArticle 15 du Code de procédure civile, afin de permettre à chaque partie de discuter les documents dont fait état l'adversaireArticle 132 du Code de procédure civile. Le juge peut enjoindre à une partie de communiquer une pièceArticle 133 du Code de procédure civile en fixant les délais et les modalités, éventuellement assortis d'une astreinteArticle 134 du Code de procédure civile.

Le juge doit également respecter le principe de contradiction en sollicitant les observations des parties sur tous les moyens qu'il entend soulever d'officeArticle 16 du Code de procédure civile. Il peut solliciter des parties la production d'une note en délibéré lorsque le moyen qu'il entend soulever d'office apparaît en cours de délibéréArticles 442 et 445 du Code de procédure civile. Le juge peut enfin révoquer l'ordonnance de clôture de la procédure pour permettre la réouverture des débats entre les partiesArticle 444 du Code de procédure civile.

Par exception, le juge est dispensé de solliciter les observations des parties : lorsque le juge relève d'office un moyen d'ordre public tiré d'une violation des droits de la défenseCass. civ. 2e, 20 mars 1991, n° 89-21560 ; lorsque le juge décide d'office de prononcer une condamnation à une astreinte ou un amende, de conférer au jugement l'exécution provisoireArticle 515 du Code de procédure civile, ou de fixer le point de départ des intérêts légaux ; lorsque le juge retient la règle de droit applicable en l'absence de fondement juridique de la demandeArticle 12 du Code de procédure civile.

Le juge exerce un contrôle sur le respect de la contradiction par les parties et doit relever d'office la violation du principe par une partie. Il doit écarter des débats les pièces (documents et conclusions) qui ne sont pas communiquées en temps utile par les partiesArticle 135 du Code de procédure civile. Enfin, le non-respect du contradictoire par le juge entache son jugement d'une nullité d'ordre public qui peut être exercée par les voies de recours.

En matière de procédure orale, la Cour de cassation pose une présomption de discussion contradictoire pour les éléments soulevés d'office par le jugeCass., Civ. 2e, 6 mars 2003. A charge pour le plaideur de prouver le contraire.

Procédure écrite et orale

Organisation judiciaire

Les juridictions étatiques civiles sont organisées par le Code de l'organisation judiciaire et par le Code de procédure civile, qui définissent des règles de compétence en fonction de la matière du litige, de l'enjeu financier du dossier (taux de ressort) et du rattachement territorial de l'affaire. Ces règles connaissent de nombreuses dérogations telles que la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes en première instance pour les litiges relevant d'un contrat de travail, et des atténuations qui peuvent conduire à retenir la compétence de plusieurs juridictions pour trancher un litige.

Juridictions

Les juridictions civiles sont organisées en deux degrés : les juridictions civiles du premier degré (Tribunaux judiciaires, Tribunaux de commerce, Conseil de prud'hommes, Tribunaux des affaires de Sécurité sociales, etc.) sont saisies en premier lieu des litiges entre personnes civiles ou commerciales. Leur compétence pour juger une affaire est déterminée notamment par la matière du litige (contrats civils et commerciaux, contrat et relations de travail, état des personnes, etc.). À la suite de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance l'enjeu financier de l'affaire participe à déterminer la compétence entre le tribunal judiciaire ou la tribunal de proximité qui est une chambre délocalisée du TJ.