Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, une loi constitutionnelle de l'Assemblée nationale française qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité du maréchal Philippe Pétain. Loi constitutionnelle de 1940, une loi constitutionnelle canadienne qui a conféré au Parlement du Canada le pouvoir de légiférer sur l'assurance-emploi.