Le recouvrement de créances désigne l'utilisation de tous les moyens légaux, qu'ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier. En cas de violation des droits et d'actions illégales du , ces actions peuvent faire l'objet d'un recours, et les actions de l'huissier peuvent faire l'objet d'un recours dans les délais légaux.

Droit par État Canada Au Canada, la réglementation du recouvrement de créances relève des provinces et territoires. Les principaux textes applicables s'appellent : Loi sur le recouvrement de certaines créances au Québec ; Business Practices and Consumer Protection Act en Colombie-Britannique ; Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et dans l'Île-du-Prince-Édouard ; Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette en Ontario ; Collection Agents Act au Saskatchewan ; Collection Practices Act dans l'Alberta ; Collections Act dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador ; Loi sur la protection du consommateur au Manitoba. On peut souligner des différences notables telles que le qui est de six ans dans la plupart des provinces et seulement de deux ans en Ontario https://www.ontario.ca/laws/statute/02l24#BK4 et dans l'Alberta.

France En France, le recouvrement de créances peut être amiable ou judiciaire. Le créancier doit d'abord adresser une mise en demeure au débiteur. En l'absence de paiement, une procédure judiciaire peut être engagée, aboutissant à une injonction de payer ou une saisie. L'exécution forcée est réalisée par un commissaire de justice.

Chaque année, environ 60 milliards d’euros de créances restent impayées. En 2024, 67 830 entreprises ont fait faillite, un record. Les retards de paiement concernent 82 % des entreprises, avec un délai moyen de 48 jours. Pour faire face à ces difficultés, plus de 400 sociétés de recouvrement sont actives en France.

Selon le baromètre IPSOS/BVA pour la société PAYT - les dirigeants face aux impayés - paru le - 53% des entreprises françaises ont déjà vu leur pérennité menacée par des impayés. Pour 20% la menace de défaillance en raison des impayés a été jugée "sérieuse" ou "très sérieuse".49 % des entreprises ont dû retarder le paiement de leurs propres fournisseurs ou le versement des salaires à cause d'un client en retard. Pour 7 % des répondants, cette situation est devenue une récurrence, survenant plusieurs fois par an. 30 % des dirigeants ont été surpris par la faillite ou le redressement judiciaire d'un client important au cours des trois dernières années. Fait marquant, seuls 22 % ont bénéficié d'alertes préalables permettant d'anticiper la perte. Enfin, signe d'une gestion souvent artisanale, 42 % des entreprises déclarent avoir déjà abandonné une facture impayée, le coût en temps et en énergie nécessaire pour un recouvrement manuel étant jugé supérieur au montant dû.

Suisse

En droit suisse, le créancier peut s'adresser au juge pour obtenir l'exécution forcée de la prestation.

Si la prestation concerne le paiement d'une somme d'argent, il doit utiliser le système de la procédure de poursuite (LP). En matière de droits de gage, le pacte commissoire est interdit.

Chine Le système judiciaire chinois a connu une amélioration notable de son efficacité, notamment dans la phase d'exécution des décisions de justice. Cette évolution reflète les efforts de modernisation entrepris par les autorités chinoises dans le domaine juridique, avec pour objectif de renforcer la sécurité des transactions commerciales. Elle s'inscrit dans un contexte plus large d'ouverture économique du pays et de volonté d'intégration aux standards internationaux en matière de droits des affaires.

Notes et références

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