L'arbitrage de dividendes, souvent désigné par les acronymes anglophones CumCum ou CumEx ou « », dénommé en Allemagne démembrement de dividende, est une technique boursière pratiquée par bon nombre de banques depuis des décennies. Cette technique de fraude fiscale aurait permis à . d'effectuer , braquage mis au jour par les journalistes de la cellule internationale d'investigation Correctiv à partir des CumEx Files. Cette fuite de documents a, en 2021, permis de mettre à jour des fraudes fiscales représentant un préjudice pour les États victimes de l’ordre de en une vingtaine d'années. Ce type de fraude pourrait être encore possible.
Certaines autorités, et de nombreux fraudeurs, refusent d'accepter leur responsabilité quant au manque d'encadrement des marchés financiers et quant à la persistance de failles dans le système boursier...
Cette transaction financière combine la vente d'action boursière peu avant la date de paiement du dividende, au rachat de la même action peu après la date du dividende. Vendre des actions peu de temps avant qu'un dividende ne soit versé, voire le jour même du versement permet à des fraudeurs d'induire en erreur les services fiscaux de son pays et ceux du pays de l'acheteur. Des banques et des traders haute fréquence échangent à haute vitesse des quantités d'actions via des montages transfrontaliers si complexes qu'il devient impossible pour le fisc de savoir qui est le véritable propriétaire des actions. Le fisc a ainsi remboursé jusqu'à 10 fois sous forme de crédit d'impôts, des taxes qu'il n'a perçues qu'une seule fois ou même parfois qu'il n'a jamais prélevées du tout. rappelait en 2019 l'économiste Marc Bertonèche dans Les Échos. Ces pratiques de remboursements abusifs et illégaux de taxes dues semblent avoir été théoriquement bloquées aux États-Unis vers 2010, mais elles se sont poursuivies en Allemagne, en France, au Danemark, en Suisse, en Autriche, en Belgique et en Norvège, en lien avec des pays pétroliers du Moyen-Orient. Elles sont considérées comme du vol et/ou de la fraude fiscale dans de nombreux pays, car elles visent clairement à éviter les taxes frappant les dividendes, ou d'obtenir des remboursements indus d'avances d'impôts sur les dividendes.. En près de , une dizaine de pays de l’Union européenne a ainsi perdu au moins d'euros d'impôts ; c'est ce qu'a montré en 2018 une enquête menée par un consortium de 19 médias européens., et le montage employés par les banques pour masquer cette fraude justifie la qualification de blanchiment d'argent (de la fraude fiscale) dans le cadre des poursuites judiciaires, notamment en France, le parquet national financier qualifiant même ces opérations de blanchiment de fraude fiscale aggravée. En octobre 2021, la perte mondiale pour les États s'élèverait à environ d'euros - outre pour les caisses publiques de l'Allemagne et des États-Unis mais aussi dans au moins 10 autres pays européens.. Entre 2000 et 2020, au vu de la réévaluation des pertes publiée en 2021, la France ( d'euros de pertes) pourrait avoir perdu encore plus que l'Allemagne ( d'euros et non pas d’euros comme l'estimait le ministère des Finances allemand début ).
Vocabulaire On parle en français d'arbitrage, car les acteurs de ce système « arbitrent », c'est-à-dire choisissent d'envoyer l'action, au moment où elle doit générer un profit (dividende), dans un Paradis fiscal (ou État ou territoire non coopératif), où il n'y a pas de système effectif d’échange de renseignements entre cette juridiction et les autres États, sans transparence dans le fonctionnement des dispositions législatives, juridiques ou administratives et sans obligation d’exercer une activité substantielle au sein de ce territoire) et surtout où la taxation des profits est faible ou nulle. Finalement, il en résulte une aggravation de la compétition fiscale entre États, et d'énormes pertes pour les trésors publics dans le monde. Sans être illégale, cette pratique fiscale ne correspond pas Pascal Saint-Amans (2019), La fiscalité internationale, , mai 2019, Revue française des finances publiques..
Contextualisation dans l'Histoire Selon le député français Pierre Cordier, co-rapporteur de la mission parlementaire chargée de dresser le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, l'OCDE a une responsabilité originelle dans le développement des montages visant à éluder des taxes dues par les entreprises, car ces dernières ont massivement utilisé les faiblesses du modèle de convention fiscale bilatérale, modèle autrefois promu par l'organisation au nom de la prévention de la double imposition. C'est ce modèle qui a créé un cadre international ayant, dans les années 2000-2020, permis d'énormes évitements et détournements frauduleux, parfois mafieux, de taxes sur les profits (les auteurs de ces forfaits parlaient d'). Dans un contexte de secret bancaire, de secret fiscal et de secret des affaires, l'ampleur de cette fraude est restée inconnue puis sous-estimée durant une quinzaine d'années au moins.
L'OCDE a ensuite cherché à corriger son erreur. Pour cela, il a promu l'échange automatique de données bancaires et a plusieurs fois modifié son modèle d’accord fiscal. Il y a par exemple ajouté une nouvelle clause générale anti-abus(article 28), permettant aux États membres d’adapter leurs conventions bilatérales afin de contrer les stratégies fiscales d'opérateurs économiques cherchant indûment à échapper à l'impôt. Ce processus de retour à un système plus juste et plus contrôlable étant cependant très lent, l'OCDE a aussi créé un instrument multilatéral BEPS (Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales) pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Mais l'application de cet « instrument multilatéral BEPS » rencontre aussi des difficultés voir la section 2.Une réaction nécessairement lente : l’adaptation du réseau conventionnel face aux stratégies d’évitement fiscal..
L'OCDE espérait que le BEPS impacterait rapidement les conventions bilatérales existantes, car il permet à .
Parallèlement, l'UE a adopté 6 directives sur la transparence fiscale, dont concernant les rescrits, abusivement utilisés dans le passé par l'Irlande et le Luxembourg pour attirer des personnes et entités voulant échapper à l'impôt dans leur pays.
Le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), via l'analyse des Offshore leaks a mis à jour nombre des mécanismes secrets et/ou illégaux de la finance offshore, tout en confirmant l'étendue de la fraude fiscale dans le monde, le masquage de l'origine de fonds et de l'identité de leurs clients, dont via des trusts/fiducies, des fondations ou des sociétés n'ayant souvent aucune substance économique réelle, avec la complicité active de certaines grandes banques et d'un grand nombre d'avocats et d'officines spécialisées dans l’optimisation fiscale..
Le journal du Monde rappelle aussi en 2018 qu'une première alerte avait été donnée par l'ancien tradeur de la Société générale, Jérôme Kerviel, quand le il avait témoigné (à huis clos) devant la commission d'enquête sur l'évasion fiscale, présidée par Eric Bocquet.. Kerviel y a évoqué le sujet de l’arbitrage de dividendes, qu'il dit n'avoir jamais pratiqué, mais qui selon lui représente . Selon Kerviel, les parlementaires ont semblé intéressés par le sujet a-t-il ajouté, et à la Société générale, le ComEx se passait en partie sur son desk (desk dit « delta one » : le service qui dans les grandes banques gère les activités de produits dérivés, mais où se pratique aussi le plus souvent l'arbitrage de dividendes). Là, quatre de ses collègues étaient chargés de ces « deals faciles et sans risques ». En 2018, la Société générale interrogée par Le Monde n'a pas voulu commenter les affirmations de Kerviel, affirmant « s’interdire toute opération » dont « le but ou l’effet reposerait sur la recherche d’un profit essentiellement fiscal ». Un autre collègue de Kerviel, après avoir quitté la Banque a confirmé que « Beaucoup d’argent a été fait avec ces transactions faciles ». Et sur LinkedIn quelques employés de la banque (tout comme d'autres banques dans le monde) ont sur leur profil écrit , ce qui laisse supposer que leur banque pratiquait ce stratagème ; ou plus simplement (« optimisation de dividendes », expression tabou dans le monde bancaire, surtout depuis une réforme de 2005 qui a rendu cette pratique clairement illégale). Selon Kerviel, beaucoup de traders ont alors pensé . Des sources anonymement citées par Le Monde affirment que les autorités ont ensuite fait preuve d’une certaine tolérance car il semblait impensable de supprimer d’un coup cette importante source de revenus pour les banques (dans la tourmente de la crise financière de 2008 durant laquelle cette pratique semble avoir été courante)..
La coopération fiscale bilatérale (pénale notamment) est parfois lente et difficile ; ainsi la France a des outils d'échanges d'informations (échange automatique parfois) avec environ 150 États (au ), mais certains de ces États ne répondent qu'incomplètement et/ou après des délais excessifs ( 491 jours pour l’Algérie ; 411 jours pour les îles Vierges britanniques ; 355 jours pour les Émirats arabes unis, en 2018 pour les demandes relatives aux impôts directs). En outre, les gels d'avoirs et les saisies sont administrativement complexes ; Certaines conventions d’entraide pénale signées par la France, par exemple avec le Canada, excluent les infractions fiscales de leur champ d’application.
Mécanisme CumCum La terminologie vient du fait qu'une action est dite « cum-dividende » quand elle donne droit à un dividende mais que celui-ci n'a pas encore été touché, et « ex-dividende » après la date-butoir du versement, cum et ex signifiant « avec » et « sans » en latin.
Si une personne détient des actions dans son propre pays, ses dividendes sont imposables dans ce pays. Mais les actions détenues par des « non-résidents » sont imposées de façon différente, souvent par le biais d'un prélèvement forfaitaire.. L’« arbitrage de dividendes » est une fraude évitant à des actionnaires non-résidents de sociétés (françaises par exemple) d’échapper à la retenue à la source applicable aux dividendes (15 % à 30 %). Si au moment du versement du dividende ils prêtent (directement ou indirectement) leurs actions à une banque (française ou à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %), cet achat-revente permet de réclamer des remboursements au fisc. En théorie, le cours de l'action baisse du montant du dividende au cours de cette opération ; toutefois, l'expérience montre que les sociétés de qualité ont tendance à récupérer la valeur du dividende en l'espace de quelques semaines, après quoi elles se négocient à des niveaux équivalents à leur niveau initial. Mécanisme CumEx