En droit des affaires, le capital-actions peut être défini comme la « valeur maximale des actions qu’une société par actions est autorisée à émettre pour financer son développement »D. Tousignant, Initiation au droit des affaires, Montréal, Modulo, 2012..
Droit par État
Droit canadien En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), une société doit tenir un compte de capital-actions émis et payé, subdivisé par catégories d'actionsP. Martel, La société par actions au Québec : les aspects juridiques, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2013..
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), les statuts de la compagnie doivent mentionner le capital-actions autorisé de la compagnie. Sauf mention contraire, il est constitué d'une quantité illimitée d'actions sans valeur nominaleG. Brisset, J. Miron, Introduction au droit des affaires, Montréal, Chenelière Education, 2009..
Droit français
Notes et références
Catégorie:Droit des affaires