alt=Photographie montrant une page, sur laquelle est écrit un extrait de la Pragmatique Sanction de 1712.|vignette|Extrait du texte original de la Pragmatique Sanction de 1712. La Pragmatique Sanction de 1712, aussi connue sous le nom d'Article 7 du Sabor de 1712 ou encore de Pragmatique Sanction Croate (en croate : Hrvatska pragmatička sankcija), est une décision du Parlement croate (Sabor) d'accepter l'accession d'une princesse Habsbourg au trône de Croatie. Elle est adoptée en dépit de l'opposition de la Diète de Hongrie, malgré l'association séculaire du royaume avec le royaume magyar. La dispute avec les représentants hongrois se conclut avec la reconnaissance légale de la juridiction souveraine du Parlement de Croatie sur les affaires internes croates. La Pragmatique sanction est considérée comme une des décisions parlementaires les plus importantes de l'histoire croate, citée dans le préambule de la Constitution de Croatie. Elle préfigure la Pragmatique Sanction de 1713, un édit remaniant les règles de succession dans les possessions des Habsbourg qui entrainera la guerre de Succession d'Autriche.

La question successorale vignette|Carte des possessions des deux branches des Habsbourg vers 1700. Le décès de Charles II d'Espagne mène à la perte des possessions espagnoles des Habsbourg au profit de la maison de Bourbon lors de la paix d'Utrecht en 1713, après la longue guerre de Succession d'Espagne. L'Archiduc Charles cherche à éviter une guerre de succession du côté de la branche autrichienne. Après son accession au trône en 1711, le nouvel empereur Charles VI du Saint Empire se retrouve confronté au manque de descendance mâle. Selon un précédent accord avec son frère ainé et prédécesseur Joseph Ier, la Disposition Léopoldine de 1703, il est prévu que l'héritage des Habsbourg soit transmis aux filles de l'ainé au lieu des descendantes du frère survivant. Charles souhaite alors sécuriser ses possessions héréditaires pour sa propre fille, s'il réussissait à en avoir .

La première étape pour réaliser cet objectif est réalisée dans le royaume de Croatie. Imre Esterházy, évêque de Zagreb, propose en sa qualité de président lors de la session parlementaire du l'approbation de cette mesure. Les États du royaume approuvent le que le royaume de Croatie sera gouverné dans le futur par quiconque de la maison de Habsbourg, homme ou femme, règne sur l'archiduché d'Autriche, le duché de Styrie et le duché de Carinthie .

Dispute juridictionnelle Le , les États proposent d'accepter la résolution regardant la succession royale en passant outre les procédures de la Diète de Hongrie. Cela ne se fait pas sans controverse, car la Croatie est unie depuis 1102 à la couronne de Hongrie, où les nobles ne sont pas aussi loyaux aux Habsbourg. Ces derniers souhaitent réaffirmer leur droit d'élire leur roi . La Croatie et la Hongrie partagent en effet quelques offices royaux, des députés croates siègent de même à la Diète hongroise. Les États de Hongrie contestent donc la légalité de cette décision, affirmant que le Sabor n'était pas compétent en matière de succession, sa Pragmatique Sanction n'ayant par conséquent aucune valeur légale. Le parlement croate argumente en retour que la Croatie n'était sujette qu'à la couronne de Saint-Étienne, personnifiée par le roi de Hongrie, plutôt que le royaume en tant qu'entité. En témoignent les sanctions royales éditées sans référence à la Diète de Hongrie .

Informé de la dispute, Charles n'était pas enthousiaste du soutien pour ses réformes que le Sabor manifestait. Il préfère sécuriser l'approbation hongroise , et tente de satisfaire les deux partis . Le parlement croate avait de toute façon approuvé l'intention du roi un an avant son officialisation par la Pragmatique Sanction de 1713 . Le mécanisme prévu par Charles stipule que ses filles, s'il en avait, précèdent son frère dans la ligne de succession et que l'entièreté des possessions de la monarchie des Habsbourg serait transmise à son héritier.

Les parlementaires hongrois continuent d'objecter à l'édit de Charles. Il dut confirmer en 1715 le droit de la noblesse hongroise d'élire un roi s'il échoue à engendrer un héritier mâle. En contrepartie, Charles réussit à obtenir l'assurance que la Diète de Hongrie, malgré la présence de députés croates, exclurait de son ressort les affaires internes de Croatie. Le royaume de Croatie et la principauté de Transylvanie, en tant qu'entités de la couronne de Saint-Étienne administrées séparément, entérinent l'édit en 1721 et 1722 respectivement. Les Hongrois donnent leur consentement sous la forme de la Pragmatique Sanction de 1723, qui met l'emphase sur l'appartenance de la Croatie à la Hongrie.

Héritage La reconnaissance de la compétence du Sabor suite à cette Pragmatique Sanction permet à la Croatie de s'affirmer par rapport à la monarchie Habsbourg et à la Hongrie. Les ramifications de cette proclamation sont considérées comme la fondation historique de la république de Croatie actuelle. Cette est ainsi évoquée dans le préambule de la Constitution de Croatie comme une manifestation de .

Bibliographie

Références

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