Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel français ayant pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Il est plus particulièrement chargé de la nomination des magistrats et de leur discipline. Il intervient également à la demande du président de la République ou du ministre de la Justice pour rendre des avis sur le fonctionnement de la justice ou la déontologie des magistrats. Son fonctionnement est régi par les articles 64 et 65 de la Constitution.

Dans l'ordre administratif, il a pour équivalents le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Le Conseil a son siège à l'hôtel Moreau, au 21, Boulevard Haussmann dans le .

Histoire vignette|Siège du CSM au palais de l'Alma, quai Branly, Paris VII entre 1953 et 2011.

Origines Le terme de « Conseil supérieur de la magistrature » apparaît pour la première fois dans le vocabulaire judiciaire avec une loi du sur la réforme de l’organisation judiciaire : c'est ainsi qu'est désignée la Cour de cassation statuant toutes chambres réunies en matière de discipline des magistrats.

Il faut attendre la Quatrième République et les changements induits par la Libération pour voir naître, sous le même vocable, un organe constitutionnel autonome (titre de la Constitution de 1946) de 14 personnes. Le Conseil supérieur de la magistrature est alors présidé par le président de la République, et le ministre de la Justice en est le vice-président. Il est composé de six membres élus par l'Assemblée nationale, quatre magistrats élus par leurs pairs et, conséquence du rejet du projet d'avril 1946, deux membres désignés au sein des professions judiciaires par le chef de l'État. Sa composition est sujette à débat par les constituants, entre l'ingérence de l'Assemblée nationale, de l'exécutif et le risque de corporatisme. Les pouvoirs du Conseil sont étendus : il propose au président de la République la nomination des magistrats du siège ; il assure l'indépendance et la discipline de ces magistrats, dont l'inamovibilité est constitutionnalisée, et l’administration des tribunaux judiciaires. La loi organique l'organisant n'est pas votée.

Le Conseil sous la Cinquième République La Constitution du 4 octobre 1958 réforme en profondeur le Conseil supérieur de la magistrature. Sa composition est modifiée : autour du président de la République et du ministre de la justice qui restent président et vice-président, neuf membres sont désignés par le Président de la République, soit directement (deux personnalités qualifiées) soit sur proposition du bureau de la Cour de cassation (six magistrats) ou de l'assemblée générale du Conseil d'État (un conseiller d’État). Ses pouvoirs sont limités : il ne propose plus au Président de la République que la nomination de tous les magistrats du siège à la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d'appel ; il donne un avis simple sur les projets de nomination des autres magistrats du siège ; confirmé comme conseil de discipline des magistrats, il statue sous la présidence du Premier président de la Cour de cassation.

La loi constitutionnelle du et la loi organique du transforment à nouveau l'institution en créant deux formations, l'une compétente à l’égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. L'Union syndicale des magistrats (USM) s'oppose au projet de réforme constitutionnelle prévoyant la création de ces deux formations, estimant que cette distinction est de nature à accentuer le « clivage existant » entre juges et procureurs..

Le Conseil demeure présidé par le président de la République, le ministre de la Justice en assurant toujours la vice-présidence. Les magistrats siégeant au Conseil sont désormais élus par leurs pairs. Le Conseil doit émettre un avis pour toutes les nominations des magistrats et se voit attribuer un pouvoir d'avis (qui n'est pas obligatoirement suivi) pour les nominations des magistrats du parquet, à l'exception de ceux dont les emplois sont à l'époque pourvus en Conseil des ministres (procureur général près la Cour de cassation et procureurs généraux près la cour d’appel).

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 met fin à la présidence du Conseil par le président de la République, élargit sa composition, les magistrats devenant minoritaires, lui reconnaît une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux, et permet à un justiciable de le saisir directement à titre disciplinaire.. vignette|211x211px|L'Hôtel Moreau, siège du CSM depuis 2013. Une loi organique de 2016 met fin à la nomination en Conseil des ministres des procureurs généraux.

Le Conseil était installé depuis 1953 au palais de l'Alma, au 15 quai Branly à Paris, dans une annexe de la présidence de la République, mais il arrivait que les séances soient organisées au palais de l'Élysée. Après la réforme de 2008, le siège du Conseil a été transféré au 20 avenue de Ségur, puis en à l’hôtel Moreau..

Projets de réforme avortés

Projet de 1998-2000 Une réforme engagée en 1998 étendait aux magistrats du parquet les nominations conformes aux avis du Conseil supérieur de la magistrature. Le texte modifiait également la composition du Conseil en prévoyant 21 membres (11 personnalités extérieures et 10 magistrats). Le projet a été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat puis proposé au vote du Congrès le . Quelques jours avant le vote, la réunion du Congrès a été annulée par le président Jacques Chirac.

Projet de 2013-2016 Un projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres en 2013 visait à redonner la majorité aux magistrats au sein du Conseil, les autres personnalités étant désignées par des autorités indépendantes du pouvoir politique. Le rôle du Conseil était renforcé en ce qui concerne les nominations et la discipline des magistrats du parquet. En 2016, le texte a été adopté par les deux chambres parlementaires en terme identiques, mais la convocation du Congrès n’a pas eu lieu..

Projet de 2018-2019 Les projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique du gouvernement Philippe, présentés en 2018 et remaniés en 2019, prévoyaient une nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui devenait par ailleurs pleinement chargé de leur discipline. La réforme a été finalement abandonnée dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

Pistes d'évolution S'inspirant des prérogatives dévolues aux Conseils supérieurs de justice dans plusieurs pays de l'Union européenne, certains syndicats des magistrats demandent de longue date une réforme d'ampleur conférant au Conseil supérieur de la magistrature l'intégralité du pouvoir de nomination et de discipline des magistrats du siège et du parquet. Dans une telle hypothèse, la direction des Services judiciaires serait rattachée au Conseil et non plus au ministère de la justice..

En 2012, l'Union syndicale des magistrats (USM) appelle de ses vœux une révision constitutionnelle pour modifier le statut du parquet afin de le rendre indépendant, et modifier également la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour y rétablir une majorité de membres magistrats..

Dans le cadre des États généraux de la Justice organisés entre 2021 et 2022 par Emmanuel Macron à la demande de Chantal Arens et François Molins, respectivement Première présidente et Procureur général de la Cour de cassation, le groupe de travail pilotage des organisations propose une réforme qualifiée de "disruptive" confiant au Conseil supérieur de la magistrature l'intégralité de la gestion budgétaire et du pilotage des ressources humaines de la justice judiciaire. Outre le transfert de l'intégralité des prérogatives actuellement conférées au ministre de la justice en matière de nomination et de discipline, le Conseil supérieur de la magistrature serait dans cette hypothèse également chargé de la gestion budgétaire des cours et tribunaux. Dans son rapport définitif remis au Président de la République le , le Comité des Etats généraux exclut cette proposition et suggère que soit menée à son terme la réforme envisagée en 2018. le Comité propose également de conférer au Conseil un rôle consultatif s'agissant du budget de la justice.

Rôle

Selon la Constitution du 4 octobre 1958, « le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature »Article 64 de la Constitution, alinéas 1 et 2.. Le Conseil est en particulier chargé de la nomination des magistrats et leur discipline.

Nominations des magistrats En France, en application de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958, c’est le Président de la République qui nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. Dans la plupart des cas, cette nomination se fait « sur proposition » d’une autre autorité qui lie le choix du Président de la RépubliqueCE, Section, du 9 juin 1978, 02402, Minjoz.  S’agissant des magistrats de l’ordre judiciaire, la nomination se fait par décret, la proposition étant faite soit par le Conseil supérieur de la magistrature, soit par le ministre de la justice :

Le Conseil supérieur de la magistrature propose directement au Président de la République la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents de cour d'appel et des présidents de tribunal judiciaireArticle 65 de la Constitution, alinéa 4..

Le ministre de la justice propose au Président de la République tous les autres postes, mais il doit auparavant recueillir l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. S’il s’agit de magistrats du siège, l’avis du Conseil lie le ministre qui ne pourra pas proposer la nomination d’un magistrat qui aurait fait l’objet d’un avis non-conforme. S’il s’agit de magistrats du parquet, le ministre peut passer outre à un avis défavorable du ConseilArticle 65 de la Constitution, alinéa 5..  En pratique, depuis 2010, les gouvernements successifs suivent tous les avis du CSM. En matière de nomination, les magistrats sont minoritaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Les deux formations compétentes pour la nomination des magistrats du siège et du parquet sont en effet composées de 8 membres non-magistrats et de 7 membres magistrats. +Tableau récapitulatifLe Président de la République nomme les magistrats par décretLe Conseil supérieur de la magistrature propose au Président de la République : Le ministre de la justice propose au Président de la République : Les magistrats du siège de la Cour de cassation

Les premiers présidents de cour d'appel

Les présidents de tribunal judiciaireTous les autres magistrats du siègeLes magistrats du parquetLe ministre doit respecter l'avis du CSMLe ministre peut passer outre à l'avis du CSM

Discipline des magistrats En matière disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par : le ministre de la JusticeOrdonnance , articles 50-1 et 63. ; les premiers présidents de cour d’appel ou les présidents de tribunal supérieur d’appel pour les magistrats du siègeOrdonnance , article 50-2, les procureurs généraux près les cours d’appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel pour les magistrats du parquetOrdonnance , article 63 ; tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaireOrdonnance , articles 50-3 et 63..