Un « contrôle Kavanaugh » (en anglais, Kavanaugh Stop) désigne une pratique d’application de la loi aux États-Unis par laquelle des agents fédéraux peuvent intercepter et détenir une personne en se fondant sur son origine ethnique perçue, la langue qu’elle parle et son activité professionnelle. Cette pratique tire son nom d’une opinion concordante rendue en par le juge Brett Kavanaugh de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Noem c. Vasquez Perdomo.

L’expression « contrôle Kavanaugh » apparaît en dans les médias. Elle est forgée par Anil Kalhan, professeur au Faculté de droit à l’Université Drexel, à la suite d’une affaire ultérieure où un homme latino est détenu toute une nuit par le Service de l’immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement – ICE) sans que son statut d’immigration ne soit vérifié, puis libéré seulement « lorsqu’un superviseur réalise qu’il a été arrêté illégalement ». Réagissant à la description de cet épisode, le professeur Kalhan écrit sur les réseaux sociaux : « ce que nous pourrions appeler un “contrôle Kavanaugh” ».

Contexte Le , l’Union américaine pour les libertés civiles (American Civil Liberties Union – ACLU) intente une poursuite devant une cour fédérale contre l’administration Trump relativement aux descentes menées par l’ICE à Los Angeles, dans l’affaire Vasquez Perdomo c. Noem. La poursuite est introduite au nom de cinq résidents du comté de Los Angeles – Pedro Vasquez Perdomo, Carlos Alexander Osorto, Isaac Villegas Molina, Jorge Hernandez Viramontes et Jason Brian Gavidia – qui ont été interceptés et détenus par des agents de l’ICE en juin. Plusieurs organisations de défense des droits des immigrants, le comté de Los Angeles ainsi que les villes de Los Angeles, Pasadena, Santa Monica, Culver City, Pico Rivera, Montebello, Monterey Park et West Hollywood se joignent à l’instance à l’appui des demandeurs. La poursuite soutient que l’administration Trump procède à des rafles et à des descentes inconstitutionnelles sans soupçon raisonnable ni cause probable, qu’elle cible des personnes en fonction de leur origine ethnique perçue, qu’elle n’arrête que des travailleurs hispaniques sur des lieux de travail qui embauchent majoritairement des Hispaniques, qu’elle recourt à une force disproportionnée dans l’exécution des lois sur l’immigration et qu’elle détient des personnes sans leur permettre de consulter un avocat.

Le , la juge de district Maame Ewusi-Mensah Frimpong conclut que les demandeurs sont susceptibles d’établir « que le gouvernement fédéral mène effectivement des patrouilles mobiles sans soupçon raisonnable et refuse l’accès à des avocats ». Elle ordonne à l’administration Trump de cesser les arrestations en matière d’immigration sans cause probable, estimant que des résidents de la Californie sont visés en raison de leur race, de leur langue et de leur lieu de travail. Une injonction provisoire (temporary retraining order) est rendu contre le Département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security), avec effet immédiat. La Maison-Blanche annonce que le Département de la Justice (Department of Justice) entend porter la décision en appel.

Cour d'appel La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit entend l’appel le , à la demande du Département de la Justice, relativement à l’injonction provisoire. Examinant le profil utilisé par le gouvernement pour justifier les interceptions mobiles, la formation de trois juges remet en cause la suffisance du soupçon raisonnable invoqué. Dans sa décision rendue le , la cour conclut que ce profil général ne permet pas d’établir le soupçon raisonnable requis pour une interception coercitive : le soupçon raisonnable ne peut reposer sur de simples « généralisations » et les quatre facteurs invoqués – race ou origine ethnique apparente, usage de l’espagnol ou d’un anglais avec accent, lieu particulier et type de travail, même pris ensemble – décrivent seulement un profil large et « ne démontrent pas un soupçon raisonnable à l’égard d’une interception donnée ». L'injonction demeure donc en vigueur.

Les juges s’interrogent également sur une politique alléguée de « quotas » de 3 000 arrestations quotidiennes par l’ICE. Les avocats du Département de la Justice confirment qu’aucune directive officielle n’a été émise, mais que cette orientation a été communiquée verbalement par le chef de cabinet adjoint de la Maison-Blanche, Stephen Miller, lors d’entrevues médiatiques. L’ACLU et les demandeurs déposent ensuite une requête en injonction devant la cour de district, une audience étant fixée au .

Le , le solliciteur général des États-Unis D. John Sauer saisit la Cour suprême des États-Unis d’une demande visant à suspendre immédiatement l’injonction provisoire rendu par la juge Frimpong. Plusieurs autres villes du sud de la Californie, dont Long Beach, Pomona, South Gate, Lynwood, Huntington Park, Paramount, Bell Gardens, Beverly Hills, Anaheim, Santa Ana, Santa Barbara, Carpinteria et Oxnard, se joignent à Los Angeles dans la poursuite.

Le , NBC News rapporte que, selon des défenseurs des droits des immigrants et des responsables locaux, l’administration contrevient à l’injonction provisoire. L’ACLU dépose alors une nouvelle requête demandant à la juge Frimpong d’ordonner la production d’éléments de preuve supplémentaires par le gouvernement fédéral « à la lumière de violations apparentes » de son ordonnance. Des résidents intentent également des poursuites individuelles additionnelles à la suite de la poursuite des descentes.

Cour suprême Le , la Cour suprême rend une décision non signée accueillant la demande de sursis du solliciteur général et levant les restrictions imposées par l’injonction provisoire. Les juges Elena Kagan, Sonia Sotomayor et Ketanji Brown Jackson sont dissidentes.

Dans une opinion concordante, le juge Brett Kavanaugh soutient que, si l’origine ethnique apparente ne peut à elle seule justifier une interception, elle peut néanmoins constituer un facteur pertinent parmi d’autres dans l’appréciation du soupçon raisonnable au regard du quatrième amendement de la Constitution des États-Unis. Il écrit notamment :

À la suite de cette décision, les détentions fondées sur une combinaison de facteurs de ce type, y compris celles visant des citoyens américains et des résidents permanents, sont communément qualifiées de « contrôles Kavanaugh ».

L’affaire se poursuit devant les tribunaux fédéraux.

Dans une affaire distincte, Trump c. Illinois, où cet État conteste le recours à la Garde nationale dans le cadre de l’opération « Midway Blitz », la Cour suprême rend en une ordonnance confirmant une décision de première instance qui bloque le recours à la Garde nationale à cette fin. Dans une opinion concordante, le juge Kavanaugh précise alors ses propos antérieurs tenus dans l'affaire Vasquez Perdomo, affirmant que les agents fédéraux « ne doivent pas procéder à des interceptions ou à des arrestations à l’intérieur du pays sur la base de la race ou de l’origine ethnique ». Certains analystes estiment que cette précision vise à contenir des pratiques d’exécution du droit de l’immigration particulièrement controversées survenues à la suite de l’ordonnance rendue dans Vasquez Perdomo.

Références

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