En droit britannique, la souveraineté parlementaire est le principe le plus fondamental de la Constitution du Royaume-Uni "Parliamentary Sovereignty", Parlement du Royaume-Uni "What is the UK Constitution?", University College de Londres, au point que la Constitution est parfois résumée (par simplification abusive) en une phrase : « Ce que la Reine-en-son-Parlement promulgue fait loi » , "Britain is in the process of developing a constitution", Gresham College, septembre 2004.

Histoire

Conséquences principales de la souveraineté parlementaire au Royaume-Uni Ce principe signifie signifie notamment : qu'il n'existe aucune restriction ni limite au droit du Parlement du Royaume-Uni d'adopter et d'abroger toute loi comme il le souhaite ; que le pouvoir judiciaire ne peut donc abroger aucune loi ni aucune section d'aucune loi adoptée par le Parlement : le contrôle de constitutionnalité ne peut s'effectuer qu'à titre indicatif et ne peut contraindre le Parlement ; que le pouvoir exécutif ne peut donc exercer de veto sur les décisions du Parlement ; et que le Parlement ne peut contraindre les membres de législatures ultérieures : En bref, le Parlement est libre de s'affranchir des décisions qu'il a prises précédemment.

Limite conséquente à l'auto-restriction de la souveraineté qui ne peut être que provisoire

Le Parlement peut restreindre provisoirement sa propre souveraineté, mais demeure libre de se restituer à lui-même tout élément de souveraineté qu'il a délégué à d'autres instances. Ainsi, en faisant du Royaume-Uni un État membre de la Communauté économique européenne en 1973 puis de l'Union européenne en 1993, le Parlement britannique a accepté dans une certaine mesure l'exercice d'un droit communautaire supranational. La souveraineté du Parlement britannique a toutefois été préservée par le fait que le Parlement demeurait libre de révoquer cette délégation de pouvoirs, ce qu'il a fait avec le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en 2020.

La dévolution de parlements régionaux vers l'Écosse et le pays de Galles n'y contrevient pas De même, la dévolution de pouvoirs au Parlement écossais, au Parlement gallois et à l'Assemblée nord-irlandaise à partir de 1999 ne contrevient pas de jure au principe constitutionnel de souveraineté du Parlement du Royaume-Uni, car ce dernier conserve théoriquement le pouvoir de révoquer cette dévolution (même si une telle révocation serait politiquement inenvisageable) "Parliament's authority", Parlement du Royaume-Uni.

Le Parlement n'est pas lié par des référendums Dans l'affaire Miller (2016-2017), les tribunaux britanniques ont confirmé que le référendum sur le Brexit, bien que politiquement déterminant, ne liait pas juridiquement le Parlement, dont la souveraineté demeure le principe fondamental du système britanniqueCour suprême du Royaume-Uni, R (on the application of Miller and another) v Secretary of State for Exiting the European Union, UKSC 5, 24 janvier 2017.

Dans le Renvoi relatif à un projet de référendum sur l'indépendance de l'Écosse (2022)Cour suprême du Royaume-Uni, Reference by the Lord Advocate of devolution issues under paragraph 34 of Schedule 6 to the Scotland Act 1998, UKSC 31., la Cour suprême du Royaume-Uni a cité le Renvoi relatif à la sécession du Québec 2 R.C.S. 217 pour rejeter la possibilité de sécession unilatérale de l'Écosse en droit international sans toutefois reprendre le principe canadien selon lequel un référendum clair en faveur de la sécession créerait une obligation constitutionnelle de négocier.

Notes et références

Catégorie:Droit au Royaume-Uni