vignette|233x233px|Affiche de propagande gouvernementale incitant au vote pour le référendum. Le référendum sur Loi Organique de l'Etat est le deuxième scrutin référendaire tenue en Espagne après celui de 1947 sur la loi de succession. Ce scrutin a eu lieu le 14 décembre 1966 au suffrage universel pour les espagnols de plus de 21ans. La nouvelle loi dénommée "constitution" est la septième Loi fondamentale du royaume d'Espagne et la dernière adoptée sous le mandat de Francisco Franco. Elle avait pour objet l'organisation du pouvoir politique du régime.

Contexte

En 1966, le Royaume d'Espagne dirigé par Franco depuis 1939 ne dispose pas d'une constitution claire, les six lois fondamentales régissent en partie le pouvoir politique notamment la loi constitutive des Cortes de 1942, la loi sur le référendum national et la loi sur la succession du chef de l'Etat de 1947, néanmoins le chef de l'Etat conserve l'essentiel des pouvoirs exécutifs et législatifs. Franco vieillissant, la structuration du régime devenait nécessaire pour sa pérennité.

La loi organique permet une structuration claire du pouvoir politique et rapproche le régime franquiste de la forme démocratique, elle renforce le pouvoir des Cortes qui dispose d'un pouvoir de nomination des membres du conseil du Royaume. La loi sépare les postes de chef d'Etat de celui de chef du gouvernement, ce dernier étant nommé par le chef de l'Etat mais devant être approuvé formellement par les Cortes. De même la loi renforce les libertés politiques et religieuses.

La loi est soumise au référendum national le 14 décembre 1966.

vignette|Affiche de propagande en faveur du 'OUI'.

Résultats ÉlectionVotes%Oui18 130 61295,86Non342 3381,81Votes blancs440 6872,33Total18 913 637100Inscrits/Participation21 301 54088,79Source: Nohlen & Stöver

Conséquences Conformément à la victoire du oui au référendum, la loi organique entre en vigueur le 1 janvier 1967. Le poste de président du gouvernement créé par cette loi est mis en place mais sera occupé par Franco dans un premier temps, jusqu'à la nomination de Luis Carrero Blanco en 1973 qui marque la séparation définitive des postes de chef de l'Etat et de chef du gouvernement en Espagne.

Tout comme les autres lois fondamentales du Royaume d'Espagne, elle reste en vigueur jusqu'à la promulgation de la Constitution de 1978 approuvée par référendum, celle ci établissant un régime démocratique.

Notes et références

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