En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet, est l'autorité chargée de défendre devant les juridictions judiciaires l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. Il est composé de magistrats (dits , par opposition aux magistrats du siège). Elle est parfois par la police nationale ou d'autres institutions.

L'action du ministère public s'exerce principalement en matière pénale , mais aussi pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public, et être .

Il de placement en garde à vue et décide des suites pénales : classement sans suite ; renvoi à l'instruction ou devant une formation de jugement ; recours à une procédure alternatives (rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Son action devant les juridictions civiles concerne quelques types d'affaires : état civil, nationalité, assistance éducative, difficultés des entreprises, etc..

de « ministère public » auprès des juridictions administratives, hormis financières. Dans ce dernier cas, il ne s'agit pas du car ses représentants ne sont pas membres de la magistrature judiciaire ; .

Terminologie

En France, le ministère public (composé des procureurs généraux, des procureurs de la République et de leurs substituts) est désigné sous le terme de « parquet » dans le jargon judiciaire. L'origine de ce terme remonte au Moyen Âge, sous l'expression de « parquet des Gens du Roi ». Le mot viendrait de l'ancien français, où il signifiait « petit parc ou enclos ». L'origine de l'emploi du mot dans ce sens n'est pas connue avec certitude, mais l'hypothèse la plus probable est que ces magistrats étaient séparés des magistrats du siège dans une sorte de « parc »Roger Perrot, Institutions judiciaires, éd., Paris, Montchestien, 2008 , 511..

Si le lieu où se tient le ministère public a été nommé « parquet », c'est que ce mot désignait dans la Grand-Chambre parisienne l'enceinte délimitée sur trois côtés par les sièges des juges et sur le quatrième par la barre, ce cœur de la salle, espace clos et sacré, petit parc ou parquet, que traversaient les gens du roi pour gagner leurs places et où s'avançaient les gens d'armes pour faire le récit de leurs investigations, pour en dresser, au parquet le procès-verbalArticle « PALAIS DE JUSTICE » par Vincent Lamanda, Dictionnaire de l'Ancien Régime (dir.), PUF, 1996, Lucien Bély..

Quant à l'appellation de « magistrature debout », elle vient du fait que les magistrats du ministère public se levaient pour prendre la parole, et notamment pour « prendre les réquisitions », contrairement aux magistrats du siège qui restent assis tout le temps de l'audience.

Histoire

Le ministère public apparaît à la fin du quand les rois de France font défendre leurs intérêts par des procureurs qui peu à peu se mettent à leur service exclusif. Le parquet se modèle peu à peu avec des procureurs, des avocats et des substituts, appellations qui subsistent dans la justice contemporainePhilippe Sueur, Histoire du droit public français (), éd., 1994, t. II, ..

Avant la Révolution, le ministère public était incarné par les officiers appelés les Gens du roi tel que l'avocat général du roi, mais surtout le procureur général du roi qui était le personnage-clé des parlements d’Ancien Régime.

La question du maintien du ministère public se pose au moment de la Révolution, mais elle est résolue positivement par la loi des 16 et 24 août 1790, notamment dans l'article 8 du titre II. La Première République reprend l'idée à travers l'accusateur public.

Jusqu'en 1970, il existait des juridictions munies d'un parquet, en général les juridictions pénales et les juridictions civiles de droit commun, et des juridictions dépourvues de parquet, les juridictions d'exception non répressives (conseil de prud'hommes par exemple). L'article 3 de la loi 70-613 du a autorisé le procureur de la République à exercer l'action publique devant toutes les juridictions du premier degréRoger Perrot, Institutions judiciaires, éd., Paris, Montchestien, 2008 , 513..

La volonté d'instaurer un équivalent du ministère public devant les juridictions administratives autres que la Cour des comptes s'est traduite par les ordonnances du et du qui créent la fonction de « commissaire du gouvernement » devant le Conseil d'État. C'est seulement en 1862 que les commissaires du gouvernement sont introduits devant les conseils de préfecture. Compte tenu d'un fonctionnement différent de la justice administrative, de l'absence de hiérarchie entre les commissaires et d'un passage plus rapide de la fonction de « commissaire du gouvernement » à celle de juge, ces personnes n'ont jamais exercé véritablement le rôle d'un ministère public, sauf à les comparer au ministère public près la Cour de cassationRoger Perrot, Institutions judiciaires, éd., Paris, Montchestien, 2008 , 520.. Le gouvernement en a tiré les conclusions en les rebaptisant « rapporteurs publics » en 2009.

Dans l'ordre judiciaire Principes d'organisation Hiérarchie Le ministère public est, en France, sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la direction des affaires criminelles et des grâces.

Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d'un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Les parquets des juridictions de première instance sont soumis au parquet général, qui est lui soumis directement au ministre de la Justice. De plus, le garde des Sceaux détient un pouvoir disciplinaire à l'encontre des magistrats du parquet (lorsque l'action disciplinaire est exercée à l'encontre d'un magistrat du parquet, le Conseil supérieur de la magistrature ne fait que donner un avis au ministre, alors que le Conseil prend lui-même la décision lorsque l'action est dirigée contre un magistrat du siège).

Malgré tout, ce principe hiérarchique connaît de notables exceptions : le procureur général peut demander au procureur de la République d'engager des poursuites mais pas de classer sans suite (article 36 du code de procédure pénale) ;

les actes réalisés par un magistrat désobéissant aux ordres de sa hiérarchie seront valables quoi qu'il arrive. Le magistrat risquera des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation ; l'obéissance se limite seulement aux écrits en vertu d'un principe coutumier qui veut que la plume est serve mais la parole est libre ; par conséquent les magistrats du parquet peuvent faire des observations orales librement pendant le procès, l'obéissance se limitant aux réquisitions écrites. Un exemple retentissant fut celui de l'avocat général Reliquet lors du procès d'Hélie Denoix de Saint Marc, il déposa les réquisitions écrites devant le président Patin, elles demandaient 20 ans de réclusions. Puis debout face au tribunal il déclara que 4 à 8 ans étaient raisonnables.

Indivisibilité du parquet

Une des spécificités du parquet est qu'il est indivisible : chaque membre représente l'ensemble et les membres du parquet sont donc interchangeables. Si un membre fait un acte, tout le parquet est engagé. Lors d'un procès, les magistrats du parquet peuvent se remplacer mutuellement sans bloquer la procédure, ce qui est interdit aux magistrats du siège sous peine de nullité du jugement.

Irresponsabilité du parquet

Une autre spécificité est l'irresponsabilité du parquet ; un magistrat du parquet n'est responsable que de ses fautes personnelles mais ne peut pas être condamné aux dépens comme un autre demandeur quand il perd un procès. Il ne peut non plus être poursuivi ni pour injure ni pour diffamation pour des propos tenus durant les audiences. Les fautes personnelles se rattachant au service public peuvent, elles, être poursuivies en vertu de l'action récursoire de l'État mais cela uniquement devant la chambre civile de la Cour de cassation.

Organisation et personnel

Les magistrats le composant sont les mêmes que ceux du siège. Généralement, un magistrat, au cours de sa carrière, occupera des fonctions au siège comme au parquet.

Juridictions du premier degré Juridictions d'appel Haute Juridiction (cassation) Second gradeSubstitut du procureur de la République Substitut placé auprès du procureur général Premier gradeVice-procureur de la République Premier vice-procureur de la RépubliqueSubstitut du procureur généralAppelé substitut général Vice-procureur de la République placé auprès du procureur généralSubstitut ou vice-procureur affecté aux remplacements dans le ressort de la cour d'appel Hors-hiérarchieProcureur de la République adjointDans les 12 plus grands des 181 TGI, soit, par ordre d'importance : Paris, Bobigny, Lyon, Nanterre, Versailles, Lille, Marseille, Créteil, Bordeaux, Évry, Pontoise et Toulouse Procureur de la RépubliqueDans les 47 plus grands des 181 TGI, soit, par ordre d'importance : Paris, Bobigny, Lyon, Nanterre, Versailles, Lille, Marseille, Créteil, Bordeaux, Évry, Pontoise, Toulouse, Strasbourg, Nantes, Aix-en-Provence, Montpellier, Nice, Rouen, Grenoble, Toulon, Grasse, Rennes, Nancy, Béthune, Metz, Meaux, Perpignan, Nîmes, Tours, Mulhouse, Caen, Dijon, Le Mans, Melun, Angers, Clermont-Ferrand, Draguignan, Valence, Saint-Denis-de-la-Réunion, Boulogne-sur-Mer, Orléans, Évreux, Saint-Étienne, Valenciennes, Amiens, Le Havre et AvignonAvocat général Procureur généralAvocat général Premier avocat général Procureur général Notes du tableau

Sa composition varie en fonction de la juridiction : dans le cas des tribunaux de police, le ministère public est un substitut du tribunal de grande instance pour les contraventions de cinquième classe et un commissaire de police ou un officier de police du grade de capitaine de police au moins du lieu où siège le tribunal (officier du ministère public) pour les contraventions de classe inférieure, et, exceptionnellement, par le maire de la commune où siège le tribunal ; dans le cas des tribunaux correctionnels, c'est un procureur de la République assisté d'un procureur-adjoint ou/et de vice procureurs et de substituts du procureur en fonction de l'importance du tribunal ; dans le cas des cours d'appel, il y a un procureur général ainsi que des avocats généraux et des substituts généraux qui composent ce que l'on appelle le « parquet général » ; dans le cas des cours d'assises, le représentant du ministère public, appelé « avocat général », est le plus souvent un membre du parquet général de la cour d'appel et quelquefois un membre du parquet du tribunal correctionnel ; dans le cas de la cour de cassation : on trouve un procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux (ce parquet ne peut exercer aucune action publique, il exerce un rôle de "jurisconsulte" semblable à celui du rapporteur public devant le Conseil d'État ; l'unique exception à ce principe est l'exercice par le procureur général de la Cour de cassation de l'action publique devant la Cour de justice de la République, à l'encontre des justiciables qui relèvent de cette juridiction d'exception) ; Cas particulier : « Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer »Code de la voirie routière, art. L116-5. Cet article est toujours en vigueur, mais les directions départementales de l'équipement ont été remplacées par les directions interdépartementales des routes. devant les tribunaux militaires en temps de guerre (tribunal territorial des forces armées et tribunal militaire aux armées), le ministère public est confié à un « commissaire du gouvernement ».

Rôle