L'Union européenne autorise la mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié selon les critères définis par la directive communautaire 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

En 2012, La Commission européenne a rouvertGredeg/Cnrs, L'agriculture Biologique face aux OGM : une analyse économique d'une disposition du Règlement Européen n°834/2007, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2009 le débat sur la « coexistence entre les OGM et l'agriculture biologique », question essentielle pour la viabilité de l'agriculture biologique à long termeActu-Environnement, La Commission ouvre le débat sur la coexistence entre les OGM et l'agriculture biologique ; 29 mai 2012.

En 2013, selon l'Agence France-Presse, le maïs génétiquement modifié MON 810 est le seul cultivé dans l'Union européenne (essentiellement en Espagne et au Portugal)« Monsanto retire ses demandes de culture d'OGM dans l'Union européenne », www.rts.ch (page consultée le 18 juillet 2013).« Monsanto retire ses demandes d’autorisation de culture OGM en Europe », www.letemps.ch (page consultée le 18 juillet 2013).. En revanche, une cinquantaine d'OGM sont autorisés dans l'alimentation animale et humaine dans l'Union européenne.

Généralités

Dès le début des années 1990, l'Union européenne a mis en place un cadre réglementaire pour les OGM, qui est toujours en cours d'évolution. L'objectif de cette réglementation communautaire est de rendre compatible la création d'un marché unique des biotechnologies avec la protection de la santé publique et le respect de l'environnement.

Les domaines d'application de cette réglementation sont les suivants :

L'utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés dans la recherche et l'industrie. Ce domaine est régi par la directive 90/219/CE, modifiée par la directive 98/81/CE du Conseil.

Les disséminations à titre expérimental et les mises sur le marché d'OGM. La directive 90/220/CEE était en vigueur jusqu'au dans ce domaine. Elle a été abrogée à cette date pour être remplacée par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. Début 2004, cette nouvelle directive n'a pas encore été transcrite dans le droit français.

La traçabilité des organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés alimentaires pour les produits destinés à la consommation humaine ou animale. Le règlement 1830/2003/CE concernant cette traçabilité des OGM est applicable depuis le . Il met en place l'obligation de traçabilité des OGM et de leurs dérivés alimentaires tout au long des filières, exception faite des cas de présence fortuite.

L'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de tels organismes. Le règlement 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, applicable depuis le , prévoit de nouvelles règles d'étiquetage pour la filière alimentaire (voir paragraphe ci-après). Il fixe notamment un seuil de présence fortuite de 0,9 % en dessous duquel l'étiquetage n'est pas obligatoire. Précédemment, la présence de produits dérivés des OGM dans les aliments était encadrée par le règlement n° 258/97/CE du relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. Il concernait par exemple le concentré ou le ketchup obtenu à partir de tomates génétiquement modifiées.

L'autorisation des médicaments destinés à l'homme et aux animaux est régie par le règlement n° 2309/93, qui couvre également les produits dérivés des OGM. Ce texte établit les procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance de ces médicaments.

La protection des travailleurs contre les risques est régie par la directive 90/679/CE. Celle-ci concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, et elle réglemente les OGM au même titre que d'autres agents biologiques.

Réglementation communautaire de la mise sur le marché des OGM

La procédure d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés est fixée par la directive 2001/18/CE du , en remplacement de la directive 90/220/CE. Cette nouvelle réglementation : introduit des principes plus rigoureux dans l'évaluation des risques pour l'environnement, clarifie et étend les critères d'évaluation des risques, limite la durée de l'autorisation à 10 ans renouvelable, introduit une surveillance obligatoire postérieure à l'autorisation de mise sur le marché, améliore la transparence par une obligation de consulter le public, oblige la Commission européenne à publier tous les trois ans un rapport sur l'expérience relative aux mises sur le marché.

Des associations estiment toutefois que les procédures prévues par la directive 2001/18/CE sont encore insuffisantes pour évaluer et limiter les risques liés à la mise sur le marché des OGM.

En France, la transposition dans le droit national de la directive 2001/18/CE n'a été faite qu'en , ce qui lui a valu une condamnation devant la Cour européenne.

Végétaux génétiquement modifiés autorisés

Décisions d'autorisation de mise sur le marché

La Commission européenne a autorisé la mise sur le marché de maïs, de colza, de soja, d'œillets, de chicorée et de tabac transgéniques. Ces autorisations portent plus précisément sur des événements de transformation, et elles permettent la mise en circulation des récoltes correspondantes de végétaux génétiquement modifiés dans les circuits alimentaires.

Au total, entre et , l'Union européenne a accordé 18 autorisations de mise sur le marché d'OGM, dont 16 concernant des OGM destinés à être utilisés dans les produits alimentaires. Aucune autorisation n'a été délivrée depuis , alors que 13 demandes étaient en cours d'examen lors de l'abrogation de la directive 90/220/CEE et son remplacement par la directive 2001/18/CE, régissant ces mises sur le marché.

En , la Commission européenne a reçu 22 notifications relatives à des demandes de mises sur le marché d'OGM, en application de la directive 2001/18/CE.

Concernant le maïs génétiquement modifié, les autorisations délivrées par la Commission européenne sont les suivantes :

Décision 97/98/CE du 23/01/1997 : événement de transformation Bt 176 conférant la résistance à la pyrale du maïs. En France, l'arrêté du 05/02/1998 a inscrit au catalogue officiel trois variétés de maïs génétiquement modifié : César Cb, Furio Cb, Occitan Cb de la société Novartis Seeds. Le Conseil d'État a suspendu puis rétabli la validité de cet arrêté. L'arrêté du 03/08/1998 a inscrit 6 variétés supplémentaires en France : Benji (grain ½ tardif), Garonna (ensilage précoce), Navarès (ensilage très précoce), Pactol Cb (grain ½ précoce), Seven (grain tardif), Odyssée (grain ½ tardif) de la société Novartis Seeds.

Décision 98/294/CE du 22/04/1998 : événement de transformation MON 810 conférant la résistance à la pyrale du maïs. En France, l'arrêté du 03/08/1998 a inscrit au catalogue officiel six variétés de maïs génétiquement modifié : Obtenteur Pioneer Hi-Bred : Bolsa (grain 400), Elgina (grain 580), Lévina (grain 560), Olimpica (grain 520). Obtenteur Coopérative de Pau et Pau semences : Novelis (grain et ensilage ½ précoce). Obtenteur Dekalb : DK 513 (grain tardif).

Décision 98/293/CE du 22/25/1998 : événement de transformation T 25 conférant la tolérance à un herbicide, le glufosinate ammonium. Il n'y a pas de variété correspondante inscrite au catalogue officiel en France. La vente des semences n'est donc pas autorisée en France.

Décision 98/292/CE du 22/04/1998 : événement de transformation Bt 11 conférant la résistance à la pyrale du maïs, et la tolérance à un herbicide, le glufosinate ammonium. L'autorisation de la Commission européenne porte uniquement sur l'importation de récoltes, la transformation et l'alimentation animale. Il n'y a donc pas de variété correspondante inscrite au catalogue officiel en France, et la vente des semences n'est pas autorisée en France.

Décision 2004/657/CE du 19/05/2004 : événement de transformation Bt 11 pour du maïs doux en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire. Ce maïs doux OGM, ainsi que les aliments contenant ce maïs doux, sont étiquetés conformément au règlement 1829/2003/CE avec la mention « maïs doux génétiquement modifié », et ils doivent respecter les exigences de traçabilité prévues par le règlement 1830/2003/CE. Cette autorisation de mise sur le marché a entraîné la fin du moratoire de fait qui empêchait les nouvelles autorisations d'OGM dans l'Union européenne. Il n'y a pas de variété correspondante inscrite au catalogue officiel en France, et la vente des semences n'est donc pas autorisée en France.

Décision 2004/643/CE du 19/07/2004 : évènement de transformation NK 603 conférant la tolérance à un herbicide, le glyphosate. L'autorisation de la Commission européenne stipule dans les conditions de mise sur le marché, que ce produit peut servir aux mêmes utilisations que n'importe quel autre maïs, à l'exception de la culture et de l'alimentation humaine. La mention « Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés » ou « Ce produit contient du maïs génétiquement modifié » apparaît sur l'étiquette du produit. Tant que le produit n'a pas reçu d'autorisation de mise sur le marché à des fins de culture, la mention « non destiné à la culture » apparaît sur l'étiquette du produit. Le produit est donc autorisé uniquement à l'importation dans l'Union européenne, et seulement pour de l'alimentation animale. En conséquence, il n'y a pas de variété correspondante inscrite au catalogue officiel en France, et la vente des semences n'est donc pas autorisée en France.

Décision 2005/608/CE du 08/08/2005 : événement de transformation MON 863 conférant la résistance à la chrysomèle du maïs. L'autorisation de la Commission européenne stipule dans les conditions de mise sur le marché, que ce produit peut servir aux mêmes utilisations que n'importe quel autre maïs, à l'exception de la culture et de l'alimentation humaine. La mention « Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés » ou « Ce produit contient du maïs génétiquement modifié MON 863 » apparaît sur l'étiquette du produit. Tant que le produit n'a pas reçu d'autorisation de mise sur le marché à des fins de culture, la mention « non destiné à la culture » apparaît sur l'étiquette du produit. Le produit est donc autorisé uniquement à l'importation dans l'Union européenne, et seulement pour de l'alimentation animale. En conséquence, il n'y a pas de variété correspondante inscrite au catalogue officiel en France, et la vente des semences n'est donc pas autorisée en France. Le MON 863 a fait l'objet d'une polémique en raison d'une étude interne de MONSANTO montrant une augmentation significative du nombre de globules blancs, et des changements de structure des reins et du foie des rats nourris avec du MON 863. La présence d'un gène marqueur de la résistance aux antibiotiques a également soulevé des objections. L'autorité compétente d'Allemagne a conclu à l'absence d'éléments scientifiques attestant un risque pour la santé humaine ou l'environnement. La Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui a conclu que le maïs MON 863 est aussi sûr que les variétés classiques et qu'il n'est pas susceptible d'entraîner des effets indésirables. Plusieurs avis favorables à l'importation du maïs transgénique MON 863, ont été rendus en 2004 : par la Commission du génie biomoléculaire (CGB) en France, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA),