En France, une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.
Afin de réduire les risques et les impacts relatifs à ces installations et d'évaluer leurs aléas technologiques, la loi définit et encadre de manière relativement précise les procédures relatives aux ICPE ainsi que la manière dont ces installations doivent être gérées.
Au , environ (dont installations soumises à déclaration) relèvent de la législation des installations classéesChiffres clés de l'inspection des installations classées.
Le droit des ICPE est principalement régi par le livre I et le livre V du code de l'environnement.
Dans le cadre de la simplification administrative, à partir du une autorisation environnementale unique (ou permis unique) est mise en place pour les ICPE et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises au régime de l'autorisation.
Définition
thumb|upright=1.3|Une carrière est une ICPE généralement soumise au régime de l'autorisation (rubrique 2510 de la nomenclature ICPE).
Le code de l'environnement définit les ICPE comme . Il est ensuite précisé que , ce qui implique que les carrières sont également des ICPE.
Le législateur a confié au ministre chargé des installations classées (en 2016, le MTES) le soin de définir par décret la liste des activités classables au titre des ICPE, appelée nomenclature des ICPE, qui est régulièrement modifiée. À titre d'exemples, les stations-service, les incinérateurs de déchets, les concasseurs ou encore les élevages canins, bovins ou porcins au-delà de certains effectifs d'animaux Ineris - partie de la nomenclature concernant les animauxexemple de seuils selon les régimes et introduction du régime de l'enregistrement pour les élevages de porcs sont des ICPE.
Les établissements comportant une ou plusieurs ICPE sont contrôlés par différents services de l’État couramment appelés inspection des installations classées.
Par définition, les établissements qui ne possèdent que des installations non classées, c'est-à-dire des installations où ne sont exercées aucune des activités répertoriées dans la nomenclature des ICPE et/ou des installations où certaines activités sont exercées mais dont les paramètres caractéristiques restent en deçà des seuils de la nomenclature ICPE, sont exclus du champ de cette législation. Dans ce cas, l'établissement relève de la police du maire.
Historique réglementaire
Le régime des installations classées est l'un des plus anciens du droit de l'environnement français puisqu’il remonte au . En effet, en 1794, l’explosion de la fabrique de poudre de Grenelle à proximité immédiate de Paris, a entraîné la mort d'environ , ce qui a notamment eu pour conséquence d'initier une prise de conscience sur les risques et les nuisances pouvant être générés par l’activité humaine. vignette|Affiche d'enquête publique sur l'implantation de l'abattoir de Tarare (Rhône), 1868.
En 1806, la Préfecture de police de Paris oblige, par ordonnance, les exploitants des installations dangereuses ou insalubres à déclarer leur activité. Cette obligation est ensuite étendue à l'ensemble du territoire par le biais du décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. Les établissements, on parle alors de manufactures et fabriques, sont alors divisés en trois classes selon l’importance de leurs nuisances : Certaines installations devront désormais être implantées à distance des habitations La permission de s'implanter est soumise à l'accord du conseil d'État pour les plus dangereuses, du préfet, ou du maire, dans les classes qui le sont moins.
La loi du relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes améliore le dispositif en tenant compte de la notion de pollution, alors que le décret de 1810 se limitait essentiellement à prévenir les nuisances au voisinage. Par ailleurs, cette loi soumet les établissements les moins importants en termes de nuisances à un régime de simple déclaration.
Vers la fin des années 1960, l’inspection des établissements classés, auparavant assurée par l’inspection du travail, est confiée au service des mines puis transférée au ministère de l’environnement à sa création en 1971.
La loi du sur les installations classées pour la protection de l’environnement devient la base juridique de l’environnement industriel en France. Ce texte est fondé sur ce que l’on appelle l’approche intégrée, c’est-à-dire qu’une seule autorisation est délivrée et réglemente l’ensemble des aspects concernés : risques accidentels, gestion des déchets, rejets aqueux, rejets atmosphériques, pollutions des sols... Une seule autorité est également compétente pour l’application de cette législation, l’inspection des installations classées.
La loi du , à la suite de la dramatique explosion de l’usine AZF à Toulouse qui a eu lieu le , vise à renforcer la prévention des risques technologiques et naturels. Parallèlement, les effectifs et les contrôles de l’inspection des installations classées sont augmentés.
Entre 2009 et 2010, le Gouvernement crée un régime intermédiaire d'autorisation simplifiée (entre celui de la déclaration et celui de l'autorisation) appelé avec pour objectif de simplifier les procédures administratives, réduire les délais d'instruction, standardiser les prescriptions techniques applicables à certaines installations et responsabiliser les exploitants. Depuis sa mise en place, de plus en plus de rubriques ICPE et donc d'installations industrielles sont concernées par ce régime qui monte en puissance.
Dans le cadre du , , souhaité par le président de la République François Hollande, une triple expérimentation a été conduite de 2014 à 2016, dans quelques départements, afin de mesurer la faisabilité d'un dispositif de certificat de projet, d'autorisation unique en matière d'ICPE et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
À la suite de ces expérimentations, les textes juridiques permettant d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire français ont été publiés le et entrent en vigueur le .
La réforme fait passer sept catégories d'ICPE du régime d'autorisation à celui de déclaration. Des doublons dans la nomenclature ont aussi été corrigés (28 catégories ont été modifiées et 11 supprimées), ce qui aboutit à faire passer un certain nombre d'ICPE du régime d'autorisation à celui d'enregistrement.
À partir de 2017, une demande unique doit être effectuée pour toutes les autorisations environnementales : ICPE, loi sur l'eau, défrichement ... Pour préparer le dossier d'instruction le porteur de projet peut faire appel aux services de la DREAL.
Pour les demandes d'« autorisation », seules les installations classées SEVESO et celles concernées par la directive sur les émissions industriellesIndustrial Emissisons Directive, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles de la commission européenne. doivent désormais réaliser des études d'impacts environnementales. Les autres ICPE soumises à autorisation doivent désormais réaliser une étude d'incidence, forme moins contraignante.
Nomenclature ICPE thumb|Une centrale à béton est, selon sa capacité de malaxage, soumise au régime déclaratif ou au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique .
Rubriques
La nomenclature des installations classées est divisée en quatre catégories de rubriques : Les rubriques 1xxx qui concernent les différents types de substances chimiques (ex : combustibles, inflammables, radioactives, etc.). Les rubriques 2xxx qui concernent les différents types d'activités (ex : industrie agroalimentaire, industrie du bois, déchets, etc.). Les rubriques 3xxx qui concernent les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED). Les rubriques 4xxx qui concernent les substances chimiques relevant de la directive Seveso.
Régimes de classement
Déclaration (D) Les entreprises présentant peu de risques pour l'environnement sont soumises au régime de la déclaration. Dans ce cas, l'exploitant doit déposer à la préfecture un dossier de déclaration qui contient les informations sur la personne physique ou morale qui détient l’installation, l’adresse de l’exploitation, les activités détaillées et leurs volumes, la façon dont sont traités les effluents, les émanations et les déchets solides ainsi que les dispositions prises en cas d’incidents. Il doit également présenter un plan du cadastre d’un rayon de autour de l'installation, un plan décrivant précisément l’implantation de l'installation ainsi que le plan des réseaux de collecte et de traitement des effluents. Si le dossier est complet, la préfecture a l'obligation de délivrer un récépissé de la déclaration et communique à l'exploitant une copie des prescriptions générales applicables à l'installationSous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Déclaration avec contrôle périodique (DC) Certaines des installations soumises au régime de la déclaration doivent être périodiquement inspectées afin de vérifier qu'elles sont conformes à la réglementation en vigueur. Cette inspection n’est pas réalisée par l’administration et est à la charge de l'exploitant qui peut choisir l’organisme de contrôle agréé. Dans certains cas où l’entreprise présente des non conformités majeures, l'organisme agréé a l'obligation d'en informer la préfectureParagraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Enregistrement (E)
Le régime de l'enregistrement s'applique aux installations dont le risque est maîtrisé, notamment par le biais de prescriptions techniques ministérielles standardisées.
Tout projet d’installation classée relevant du régime de l'enregistrement doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement avant sa mise en service, qui se présente, depuis le , sous la forme d'un formulaire Cerfa qui comporte notamment la description de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation et celle des incidences notables du projet sur l'environnement. Le dossier de demande d'enregistrement est déposé à la préfecture du département dans lequel l'installation est projetée.
Dans son dossier, le pétitionnaire doit notamment démontrer qu'il sera en mesure de respecter les prescriptions techniques ministérielles standardisées qui visent à diminuer les impacts de l'installation sur son environnement (rejets aqueux, rejets atmosphériques, gestion des déchets, émissions sonores, prévention des risques industriels, etc.).
Après avis du conseil municipal des communes concernées, consultation du public et instruction du dossier par l'inspection des installations classées, l’enregistrement peut être prononcé par le préfet par arrêté préfectoral, après éventuellement avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Le délai d'instruction de la demande d’enregistrement est compris entre 5 (en l'absence de mesures particulières) à 7 mois (en cas de passage au CODERST).
Dans certains cas particuliers, le Préfet peut également décider que l'instruction de la demande suivra la procédure d'autorisation environnementale avec ou sans évaluation environnementale.
Autorisation (A)