En France, le code monétaire et financier (CMF ou COMOFI) regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires concernant les activités des professionnels de la banque et de la finance, ainsi que, dans une moindre mesure, des professionnels de l'assurance.
Le CMF est la base du droit bancaire et financier., avec, principalement, le code de la consommation et le code des assurances.
Les ventes one shot ciblant les TPE-TPI aboutissent classiquement à un contrat de location entrant dans le cadre de ce CMF, et non du code de la consommation, privant les victimes de ce genre de vente du bénéfice de clauses protectrices.
Principes et organisation Le code monétaire et financier se compose de plusieurs livres :
Le livre , relatifs à la monnaie et au système monétaire français ; Le livre II, relatif aux produits financiers et d'épargne ; Le livre III, relatif aux services bancaires et financiers ; Le Livre IV, relatif aux marchés ; Le livre V, relatif aux prestataires de services bancaires et d'investissement ; Le livre VI, relatif aux institutions en matière bancaire et financière et enfin le livre VII, relatif aux dispositions spécifiques à l'outre-mer (livre VII).
Ce code a été créé initialement par la loi n° 99-1071 du et a été ensuite modifié par l'ordonnance n° 2000-1223 du https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000574488 (pour sa partie législative) et par le décret n° 2005-1007 du (pour sa partie réglementaire). Il est apparu sous une forme achevée au cours de 2005. Par exemple, l'édition 2016 effectuée par les éditions Dalloz, constitue la de ce code.
Évolutions Le CMF est certainement le plus régulièrement modifié des codes français par le législateur. La loi n° 2008-776 du dite " loi LME " et les décrets ou arrêtés pour son applicationhttp://www.modernisationeconomie.fr/tout_savoir/lme_tableau.html#4 site Internet de la Loi de modernisation de l'économie ont opéré de nombreuses modifications comme l'avait fait à son époque la loi relative à la sécurité financière. Ceci tient principalement à la nature de la matière concernée, la crise financière en 2008 et ses conséquences en 2009 étant un exemple typique de la nécessité d'ajuster sans cesse ou de réformer, la législation et les décrets ou arrêtés en vigueur en fonction de la réalité de la pratique.
Par exemple, l'année 2013 a été marquée par l'introduction d'une réglementation détaillée sur l'activité d'intermédiation bancaire, celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (voir les articles L. 519-1, R. 518-1 et suivants)..
En 2014, est créé l'intermédiaire en financement participatif.
En 2016, le CMF est modifié par la transposition de la directive européenne 2014/17/UE du , sur le crédit immobilier, notamment pour les parties visant les intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Notes et références
Articles connexes Codification (droit) Loi de sécurité financière Établissement de crédit Banque Crédit Épargne Assurance Droit de la distribution bancaire Secteur bancaire Code des assurances Conseiller en investissements financiers Intermédiaires bancaires : iobsp Éducation financière ORIAS Directive sur les services de paiement Autorité de contrôle prudentiel Autorité bancaire européenne
Liens externes
Le code monétaire et financier dispose de deux parties : partie législative, partie réglementaire et est publié sur Legifrance. Une édition sous forme " papier" est également publiée par la Direction de l'information légale et administrative (D.I.L.A.).
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