La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est un organisme public français créé en 2000 et chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, en vertu des articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La CRRV, par son rôle de filtre, permet de limiter le nombre des recours contentieux devant le tribunal. Elle est placée auprès du ministre chargé des Affaires étrangères.

Le requérant doit être fait appel à cette instance en cas de contestation d'un refus de visa, explicite ou implicite (après 2 mois d'absence de réponse), avant l'éventuelle saisine en premier ressort du tribunal administratif de NantesLe Tribunal administratif de Nantes : Contentieux spécifiques, dernier paragraphe, site du Conseil d'État.

Procédure de saisine La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être saisie dans un délai de deux mois après la notification de refus, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le refus peut être implicite après deux mois de non-réponse, même dans le cas où le consulat conserve les passeports des demandeurs.

La saisine doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le Consulat et des copies des passeports des demandeurs même si le consulat est en possession de ces passeports, auquel cas les demandeurs doivent avoir pris la précaution de faire des copies avant de se séparer de leurs documents.

Recours Si la Commission rejette le recours, ou si elle garde le silence au-delà de deux mois (« refus implicite »), ou si le Ministère de l'Intérieur confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes à compter du (décret du .) éventuellement doublé d'un recours en référé-suspension si l'intéressé justifie de l'urgence.

En cas d'urgence, un recours peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes avant l'acquisition d'une décision implicite ou expresse de rejet du recours, ainsi que l'admet la jurisprudence constante du Tribunal administratif de Nantes. En cas de recours avant l'acquisition d'une telle décision, l'appréciation du critère de l'urgence est cependant plus stricte par le juge des référés.

Statistiques En moyenne, sur les quelque demandes de visa refusées annuellement, environ sont portées devant la Commission de recours contre les refus de visa. Dans 90 % des cas soumis, la Commission a confirmé le refus de visa, et a en revanche recommandé la délivrance pour 7 % d'entre eux. Le ministère de l'Intérieur suit la plupart du temps la recommandation de la Commission (dans 92 % des cas en 2013). Environ 2 500 demandeurs se pourvoient alors devant le tribunal administratif de Nantes qui annule finalement autour de 20 % des refus de visa..

Composition Elle est définie par , à savoir :

Notes et références

Annexes Articles connexes Commission du titre de séjour (France) Commission des recours des réfugiés (France) Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

Liens externes

Refus et abrogation de visa, service-public.fr

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