vignette|Signataires de la convention La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire.
Signée à Rome le entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le .
Elle a pour but de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles et retient à cette fin un système dualiste, posant comme principe l'autonomie de la volonté puis comme rattachement subsidiaire des critères objectifs.
Elle a été remplacée par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du sur la loi applicable aux obligations contractuelles, surnommé « Rome I » et fait donc partie de l'acquis communautaire.
Règles d'application matérielles de la Convention
Caractère universel de la Convention
Liberté de choix des parties
Règles de conflits de lois posées par la Convention
Liens externes Le texte de la convention au Journal officiel CE série C27 du 26-01-1998 sur EUR-Lex Une synthèse de la Convention
Rome 19 juin 1980 Catégorie:Droit international privé Catégorie:Droit des contrats Catégorie:Droit de l'Union européenne Catégorie:Traité signé en 1980 Catégorie:Juin 1980 Catégorie:1980 dans les Communautés européennes