La taxe d'apprentissage est un impôt français, versé par les entreprises. En 2011, elle représentait environ d'euros par an « M. Sarkozy lance une réforme de la taxe d'apprentissage », Le Monde (éd. papier, ), , dont 58 % finançaient directement les centres de formation d'apprentis (part principale) et 42 % (le solde, anciennement « barème ») étaient attribués aux formations technologiques et professionnelles au choix des entreprises.
Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés et déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Depuis 2023, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée et versée chaque mois, et le solde est déclaré et versé annuellement, via l'URSSAF et la MSA lors de la DSN du mois d'avril, à la Caisse des dépôts et consignations qui le reverse aux établissements de formation bénéficiaires. Les entreprises peuvent se connecter sur la plateforme SOLTéA entre fin mai et mi-octobre chaque année pour choisir les formations qu'elles souhaitent soutenir via le solde.
Principes Instituée en 1925 pour financer la formation des apprentis, la taxe d'apprentissage est un impôt auquel sont soumises de nombreuses entreprises françaises du secteur privé.
Le montant de la taxe varie en fonction du montant total des rémunérations brutes versées par une entreprise à ses collaborateurs, la masse salariale. Son taux est de 0,68 % de cette masse salariale, sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où il est de 0,44 %Impots.gouv.fr, le taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage . Les sommes collectées sont exclusivement destinées au financement de l'apprentissage. Dans ces départements, le financement reste régi par le droit local créé entre 1870 et la Première Guerre mondiale. La chambre de commerce édite un guide pratique à destination des entreprisesGuide pratique chambre de commerce taxe apprentissage.
Pénalités Les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un quota « alternance » sont pénalisées. À partir du , ce quota est de 4 %. Il est composé de salariés de tout âge en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage. Les entreprises fautives sont soumises à la Contribution supplémentaire à l'apprentissage dont le taux peut être fixé jusqu'à 0,6 % (0,312 % en Alsace et en Moselle).
Organismes Collecteurs de Taxe d'Apprentissage (OCTA) Les entreprises sont désormais obligées de recourir aux services d'un organisme collecteur agréé par l'État (OCTA)Liste officielle des OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) répertoriés par le Ministère du Travail. En contrepartie, elles n'ont plus à effectuer de déclaration spécifique relative à la taxe d'apprentissage auprès de l'administration fiscale (déclaration 2482) comme c'était le cas jusqu'en 2007.
Chambres consulaires : chambres de commerce et d'industrie ; chambres de métiers ; chambres d'agriculture.
Organismes interprofessionnels (par ordre alphabétique) : ADFA (Association pour le développement et le financement de l'apprentissage) ; ADPF Nord Pas de Calais (Association pour le développement de la première formation) ; AGEFA PME (Association de gestion des formations en alternance pour les petites et moyennes entreprises) ; AGEFA-WEBTAXE ; AGIRES Développement (Association de gestion interprofessionnelle des ressources de l'enseignement supérieur) ; AIDA (Association interprofessionnelle pour le développement à l'apprentissage) ; ANFA (Association nationale pour la formation automobile) ; APALOR (Association pour l'apprentissage en Lorraine) ; ASP (Au Service de la profession) ; CIAC CENTRE (Comité Interprofessionnel pour la promotion de l'Apprentissage et le développement des Compétences) ; IPRA Rhône Alpes (Interprofessionnelle Rhône-Alpes) ; PEMEP ; PIDA Île-de-France (Pôle interprofessionnel pour le développement de l'apprentissage) ; SERVITAXE ; UNIFA (Union nationale des industries françaises de l'ameublement) ; UPR PACA (Union patronale régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Organismes de branche professionnelle (par ordre alphabétique) : Afdas (culture, communication, médias, loisirs) ; CCCA-BTP (bâtiment) - national ; FAFIH - désormais intégrée dans Opco Akto - (Hôtellerie, restauration et activités de loisirs) ; IFTIM (transport) ; OCTA, ACTA, etc. BTP (bâtiment et travaux publics)- régionaux ; OPCAIM (métallurgie) ; OPCA Transports et Services (transports, agences de voyages et de tourisme, ports et manutention portuaire, propreté) ; UNIFORMATION (Économie sociale, protection sociale et habitat social).
Calendrier Les versements aux OCTA doivent être effectués avant le de l'année qui suit le versement des rémunérations (le pour les rémunérations versées en 2011).
Affectations Les OCTA sont tenus de respecter les demandes d'affectation formulées par les entreprises après vérification du caractère libératoire de ces demandes au regard de la règlementation en vigueur :
Quota Un « quota » de 55 % (pour 2013) de la taxe est réservé au financement de l'apprentissage en France, dont : 22 % (12 % dans les départements d'outre-mer) doivent être intégralement reversés à un Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) créé par l'État et qui poursuit un triple objectif : assurer une péréquation interrégionale entre les Centres de formation d'apprentis (CFA) ; financer des actions nouvelles en faveur de l’apprentissage (amélioration du statut de l’apprenti, adaptation de l’appareil de formation…) ; faciliter l’organisation d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage.
Le FNDMA perçoit par ailleurs le montant d'une contribution au développement de l’apprentissage (CDA), d'un montant de 0,18 % de la masse salariale, collectée par les OCTA en même temps que la taxe d'apprentissage. Le Reforme de l'apprentissage de 2015 prévoit la fusion de la Taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA).
Enfin, le Trésor public reverse au FNDMA toutes les sommes qu’il perçoit au titre de la taxe d’apprentissage en cas d’insuffisance de dépenses ou qui résultent de rejets à la suite des contrôles exercés par les administrations compétentes de l’État.
le solde sert à apporter des concours financiers aux CFA ou aux sections d'apprentissage et à certaines écoles d'entreprises.
Hors-quota Le « hors-quota » ou « barème », qui permet de financer, au-delà de l'apprentissage, toutes les premières formations technologiques.
Les affectations doivent être faites en fonction d'un barème qui prend en compte le niveau des formations dispensées par les établissements et écoles habilités à les recevoir : Catégorie ACatégorie BCatégorie CNiveaux IV et VNiveaux III et IINiveau I40 %40 %20 % Deux niveaux voisins peuvent être cumulés (A et B ou B et C). Une entreprise peut ainsi décider, par exemple, d'affecter 80 % de son barème à des formations de niveau V et 20 % à des formations de niveau I, ou 60 % à des formations de niveau I et 40 % à des formations de niveau IV. Par contre, les catégories A et C ne peuvent jamais être cumulées.
La règle du cumul entre catégories voisines a été supprimée par la loi du (article R6241-24 du code du travail).
Dans chaque catégorie, sont éligibles : les versements effectués aux établissements d'enseignement public ou privé, ainsi qu'aux Centres de Formation d'Apprentis (CFA) ou sections d'apprentissage répertoriés chaque année - vers septembre-octobre - par les préfectures de région sur une liste précisant les formations et les catégories pour lesquels ils sont habilités à percevoir de la taxe d'apprentissage ; les frais des stages, dans la limite de 4 % du montant total de la taxe, pour l'accueil de stagiaires des premières formations technologiques et professionnelles, à raison pour les stages effectués en 2007 de : par jour pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau V et IV (BEP, CAP et bac), par jour pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau III et II (bac + 2 à 4), par jour pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau I (bac + 5).
Enfin, les entreprises peuvent également décider de consacrer 20 % du « barème » à des activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles telles que l'information et l'orientation scolaire et professionnelle ou encore, dans la limite de 10 % du « hors quota », à l'enseignement ménager. Les établissements susceptibles de bénéficier de versements à ce titre-là sont également identifiés durant la campagne annuelle de répertoriage par les préfectures de région.
Centre de Formation d'apprentis Les Centres de Formation d'apprentis (CFA) peuvent percevoir le quota ainsi que le « hors quota » dans les catégories pour lesquelles ils proposent des formations et selon la règle du cumul dans une catégorie voisine. La taxe d'apprentissage représente une part importante des apports nécessaires pour satisfaire les besoins financiers et au fonctionnement des CFA interprofessionnels en particulier.
Bénéficiaires Tous les établissements publics ou privés d'enseignement - une fois dûment répertoriés annuellement au préalable - sont susceptibles de bénéficier de la taxe d'apprentissage.
À titre d'exemple, la taxe d'apprentissage représente 22 % du financement du groupe ESSEC ESSEC, contre 10 à 15 % en moyenne du budget d'autres grandes écoles similaires.
Réforme de 2014 La loi n° 2014-288Loi du relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, Legifrance.gouv.fr du relative à la « formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale », adoptée par le parlement le , doit être mise en œuvre, à partir du . Elle a pour mission de simplifier la collecte de la taxe d’apprentissage et de faire de la formation professionnelle un levier de l’emploi et de la compétitivité des entreprises en France. Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, cette réforme ambitionne également de faire passer le nombre d’apprentis en France de en 2014 à en 2017.
Cette réforme place les individus au cœur du dispositif. Il instaure un compte personnel de formation (CPF), un conseil en évolution professionnelle (CEP), ainsi que l’entretien professionnel.
Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF), élément central de cette réforme, remplace le droit individuel à la formation (DIF) à compter du . Ce nouveau dispositif va plus loin que le système existant du DIF, car il est désormais attaché à la personne (et non plus au seul statut sur le marché du travail), permettant ainsi de toucher l’ensemble des individus (salariés, demandeurs d’emploi) tout au long de leur vie professionnelle. Ce CPF reste actif jusqu’à ce que la personne parte à la retraite.
Fonctionnement Dans le cas d’une personne travaillant à plein temps, son compte se dote de par an jusqu’à un de , puis de par an entre 120 et jusqu’à un plafond de droits acquis de . Dans le cas de travail partiel, le calcul est réalisé au prorata des heures travaillées. Si la formation désirée comporte plus d’heures que celles inscrites sur le CPF, des heures complémentaires peuvent lui être attribuées afin de financer la totalité de la formation. Dans les entreprises de et plus, un abondement supplémentaire de est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit (tous les deux ans) et n’a pas bénéficié au terme de six années d’au moins deux mesures parmi les trois catégories suivantes : actions de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d’éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience. Les heures non consommées au titre du DIF au restent utilisables dans les conditions désormais définies pour le compte personnel de formation entre le et le .