La Cour du Québec est un tribunal québécois qui a compétence en première instance en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Elle siège également en matière administrative et en appel, dans les cas prévus par la loi.
Historique Prédécesseurs La Cour du Québec tire ses origines de l'Acte de Québec de 1774 qui rétablit les lois françaises en matière civile et confirme les lois criminelles anglaises. À cette époque, l'appareil judiciaire compte la Cour des plaids ou plaidoyers communs, des cours de circuit, une cour d'appel et la Cour du banc du roi avec compétence en matière criminelle
Au fil des siècles, les tribunaux québécois ont connu de nombreux changements, tant sur le plan structurel que juridictionnel. Ainsi, la Cour de magistrat de district, créée en 1869, devient la Cour provinciale en 1962, alors que la Cour des sessions de la paix est formée en 1908.
La première Cour des jeunes délinquants est instituée à Montréal en 1910, elle devient la Cour juvénile en 1932 puis la Cour du bien-être social en 1950 et est finalement remplacée par le Tribunal de la jeunesse à partir du .
En 1969, le Tribunal du travail est formé et se compose de juges de la Cour provinciale. En 1973 deux nouveaux tribunaux spécialisés sont créés : Le Tribunal de l'expropriation voit le jour dont certains de ses membres sont des juges de la Cour provincialeJacinthe Plamondon, doctorante en droit, Capsules historiques no. 3, 4 et 5, http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/25ans/fs_25ans.html; Le Tribunal des professions qui entend les appels de certaines décisions rendues par les conseils de discipline d'ordres professionnels.
Création (1988) La Cour du Québec naît en 1988 de l'unification de trois tribunaux: La Cour provinciale, dont la compétence était principalement en matière civile ; La Cour des sessions de la paix, chargée des affaires criminelles et pénales ; Le Tribunal de la jeunesse, chargé d'entendre les litiges impliquant des personnes mineures.
En 1988, la Cour se compose de deux divisions régionales : celle de Montréal et celle de Québec. Chacune comporte 4 chambres: Une chambre civile ; Une chambre criminelle et pénale ; Une chambre de la jeunesse ; Une chambre de l'expropriation.
La direction de la Cour est assumée par un juge en chef, lequel est assisté, dans chacune des divisions régionales, d'un juge en chef associé, lui-même secondé de juges en chef adjoints (trois à Québec et quatre à Montréal). Dix-neuf juges coordonnateurs résidant aux chefs-lieux des principaux districts judiciaires du Québec complètent cette équipe.
Simplification et réformes (années 1990 et 2000) À la demande de la Cour, en 1995, le Parlement du Québec en simplifie l'organisation. Ainsi, les divisions régionales sont abolies et les fonctions du juge en chef associé et des juges en chef adjoints sont redéfinies. Pour coordonner les activités de la Cour sur le territoire, dix juges coordonnateurs sont désignés. Dans certaines régions, le juge coordonnateur est assisté d'un ou de plusieurs juges coordonnateurs adjoints.
En 1998, avec la création du Tribunal administratif du Québec, la Chambre de l'expropriation est abolie.
En 2002, le Tribunal du travail est remplacé par la Commission des relations du travail (CRT). La même année, le poste de juge en chef des cours municipales est intégré à la Cour du Québec et devient juge en chef adjoint de la Cour du Québec, responsable des cours municipales.
En 2005, à la suite de décisions des tribunaux supérieurs rendues à propos du statut de « juge de paix à compétence restreinte », la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée pour permettre la nomination de juges de paix magistrats. Les 27 juges de paix magistrats nommés en 2005 s'ajoutent aux 6 déjà en fonction depuis le Jacinthe Plamondon, doctorante en droit, Les juges de paix dans le système judiciaire québécois, http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/25ans/CapsuleHistoireCQ25ans_6.pdf.
Élargissements (depuis les années 2010) En 2012, la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée pour, notamment, augmenter de 270 à 290 le nombre de juges à la Cour du Québec, ajouter quatre postes de juges coordonnateurs adjoints et créer un poste de juge responsable des juges de paix magistrats. Au même moment, trois postes de juges de paix magistrats sont ajoutés à la Cour du Québec, portant leur nombre à 36Cour du Québec, Rapport public 2011, http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/CommuniquesDocumentation/RAP_2011_V_FinaleWeb.pdfCour du Québec, Rapport public 2012, version intégrale, http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/CommuniquesDocumentation/RapPublic2012fr_vIntegrale.pdf.
En 2013, le de la Cour du Québec a été souligné dans de nombreux périodiques et journaux dont le Journal du Barreau de juillet et et Le Monde juridique. Une brochure commémorative a aussi été confectionnée par le Bureau du juge en chef pour l'occasion. Enfin, une motion proposée sans préavis a été adoptée unanimement à l'Assemblée nationale du Québec le Journal des débats de l'Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/40-1/journal-debats/20130925/96781.html#_Toc367970957.
En 2015, trois postes de juges de paix magistrats ont été ouverts, pour porter le nombre à 39.
Enfin, la Loi sur les tribunaux judiciaires a été modifiée en 2016, en 2020, en 2022 et en 2023 pour ajouter un total de 43 postes de juge de la Cour du Québec. La Cour est donc aujourd'hui composée de 333 jugesCour du Québec, Faits saillants 2016-2017, http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/CommuniquesDocumentation/FaitsSaillants2016_2017CQ_fr.pdf.
Instauré en 2016, le Tribunal administratif du travail (TAT) résulte de la fusion de la Commission des lésions professionnelles et de la CRT. Dorénavant, seule la compétence pénale de première instance quant aux contraventions au Code du travail appartient à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec et seuls les juges désignés par le juge en chef exercent cette compétenceJacinthe Plamondon, doctorante en droit, Une Cour unifiée de première instance au Québec, http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/25ans/CapsuleHistoireCQ25ans_8.pdf.
Les dispositions de la Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice, sanctionnée le , prévoient la création du poste du juge municipal en chef et, conséquemment, l'abolition du poste de juge en chef adjoint de la Cour du Québec, responsable des cours municipales. Le , le gouvernement a nommé la première juge municipale en chef, Mme Nathalie Duchesne.
Depuis le le Tribunal unifié de la famille (TUF) est constitué au sein de la Cour du Québec. Le nouveau tribunal a compétence exclusive en matière d'union civile, d'union parentale, et de grossesse pour autrui. L'objectif du gouvernement était de rassembler toutes les procédures liées à la famille dans un tribunal unique pour faciliter les démarches. Cependant du fait des dispositions de la Constitution canadienne, certaines procédures demeurent sous la responsabilité de la Cour supérieure (notamment les cas de divorces).
Compétence
Chambre civile Division régulière Dans les limites fixées par la loi, les juges ont compétence pour décider des litiges civils en vertu du Code de procédure civileRLRQ, c. C-25.01. ou de toute autre loi. Ils peuvent entendre les demandes dont la valeur de l'objet du litige ou la somme réclamée est inférieure à . Toutefois, les demandes de pension alimentaire, celles relatives à un bail d'habitation relevant de la compétence de la Régie du logement ainsi que celles réservées à la Cour fédérale sont exclues de leur champ de compétence. Les juges ont le pouvoir de décider des demandes de recouvrement de taxes municipales ou scolaires et de celles en cassation ou annulation de rôles d'évaluation municipale ou scolaire.
Les demandes de permis restreints et de mainlevée de la saisie d'un véhicule automobile sont également de la compétence des juges, selon le Code de la sécurité routièreRLRQ, c. C-24.2..
Enfin, les juges entendent les demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d'un examen psychiatrique.
La loi précise que la mission des juges, en plus de trancher les litiges, inclut celle d'assurer la saine gestion des instances et de tenter de concilier les parties lorsque les circonstances s'y prêtent. À titre d'exemple, les juges peuvent prendre des mesures de gestion propres à simplifier ou à accélérer la procédure ou à abréger la durée des procès. Ces mesures portent sur : les modifications aux actes de procédure, les expertises, les interrogatoires préalables au procès, etc.
De plus, dans leur mission de conciliation des parties, les juges ont le pouvoir de présider des conférences de règlement à l'amiable pour aider les parties à communiquer et à explorer des solutions susceptibles de conduire à une entente satisfaisante afin de régler le litige.
Division des petites créances Les juges qui siègent à la Division des petites créances décident des demandes portant sur des créances n'excédant pas . Les juges sont également appelés à décider des appels sommaires en matière fiscale.
Les justiciables ont la possibilité de consulter un avocat, notamment afin de préparer la présentation de leur dossier. Ils doivent cependant agir eux-mêmes à l'audience, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être assistés ni représentés par avocat, sauf sur permission spéciale du juge et à titre exceptionnel. Tel pourrait être le cas lorsque le litige soulève des questions de droit complexes.
Les litiges sont tranchés suivant les mêmes règles de droit que celles appliquées par tout tribunal exerçant une compétence en matière civile. Toutefois, la procédure écrite y est simplifiée. Au procès, les juges expliquent aux parties les règles de preuve et de procédure. Ils dirigent les débats, interrogent les témoins, entendent les parties et décident des questions en litige. Ils apportent à chaque partie une aide équitable et impartiale, de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction. Lorsque les circonstances s'y prêtent, les juges tentent de concilier les parties. Le jugement prononcé est sans appel.
La Cour du Québec a mis en ligne une vidéo à propos du rôle du juge à la Division des petites créances : www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/PetitesCreances/fs_PetitesCreances.html
Division administrative et d'appel La Division administrative et d'appel (DAA) a été mise sur pied au printemps 2007. Elle est constituée d'une trentaine de juges spécialisés et répartis sur l'ensemble du territoire québécois qui sont désignés par le juge en chef de la Cour du Québec afin de gérer, d'entendre et de juger l'ensemble des recours que le législateur québécois a confiés à la Cour du Québec en matière d'appel et de contestation de décisions administratives.
Sont notamment entendus par les juges de la DAA, les appels et les recours en contestation suivants :
les appels en matière d'accès à l'information (appels des décisions de la Commission d'accès à l'information); les appels en matière de fiscalité municipale et d'expropriation (appels, sur permission, des décisions du Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières); les appels en matière de protection du territoire agricole (appels, sur permission, des décisions du Tribunal administratif du Québec, section du territoire et de l'environnement); les appels en matière de logement locatif (appels, sur permission, des décisions du Tribunal administratif du logement); les appels de décisions du Tribunal administratif des marchés financiers; les appels en matière de déontologie policière (appels, sur permission, des décisions du Tribunal administratif de déontologie policière);