Le Code de procédure civile (1966-2015) du Québec (C.p.c.) était un code de procédure qui renfermait les règles sur le déroulement d’une instance devant les tribunaux judiciaires québécois. Le Code a été adopté en 1965 et est entré en vigueur l'année suivante. Il a été abrogé le lors de l'entrée en vigueur de l'actuel Code de procédure civile.

Le Code de procédure civile a apporté, lors de son adoption, des modifications importantes au droit québécois, notamment la fin de l'emprisonnement civil (sauf en matière d'outrage au tribunal) et l'abolition de la pétition de droit. Il a subi d'autres modifications importantes en 2002.

Histoire

En 1857, l'Assemblée législative de la province du Canada décrète la codification des lois civiles alors en vigueur dans le Bas-Canada en s'inspirant du modèle du Code civil français de 1804.. Le préambule de la loi déclare :

Le Code de procédure civile du Bas-Canada est adopté le 29-30 Vict., Cap. 25, (1866)., et entre en vigueur le .

Le Code de procédure civile du Bas-Canada est remplacé en 1897 par le Code de procédure civile de la province de Québec..

Le nouveau Code est donc adopté en 1965, dont une modification importante est l'annulation de l'emprisonnement en tout matière civile, sauf en cas de l'outrage au tribunalS.Q. 1965 ( sess.), , . Dans les années 2000, le Québec a entrepris une vaste réforme de son Code de procédure civile. Cela a mené en 2002 à des modifications importantes à ce code.

Abrogation

Le , dans l'Assemblée nationale du Québec, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, dépose un projet de loi à l'objet de remplacer le présent Code avec un nouveau Code de procédure civile. Il a pour objet : l’imposition d’une obligation accrue de coopérer et de s’informer la simplification des demandes en cours d’instance une réforme complète des interrogatoires préalables une réforme de la preuve par expertise en général, une justice civile beaucoup plus accessible

C'est ainsi que le , l'Assemblée nationale du Québec adopte la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, qui est sanctionné le lendemain. L'ensemble des dispositions du Code de procédure civile réformé devrait être en vigueur à l'automne 2015.

Contenu Le Code contient plus de qui encadrent les droits et obligations des demandeurs, des défendeurs et des tribunaux. Il est divisé en dix livres, chacun concernant des obligations et des règles :

Livre Articles Description I 1109 Dispositions générales II 110481.17 Procédure ordinaire en première instance III 482524 Moyens de se pourvoir contre les jugements IV 525732 Exécution des jugements V 733861 Procédures spéciales VI 862939 Matières non contentieuses VII 940952 Des arbitrages VIII 953998 Des demandes relatives sur les petites créances IX 9991052 Le recours collectif X (Abrogé)

Chaque livre est divisé en catégorie de titre et ces derniers sont subdivisés en chapitres.

Voir ci-dessous une liste non exhaustive des articles significatives du Code :

Article Disposition 4 Fourniture les définitions des termes et expressions qui sont souvent utilisés dans le CPC. Par exemple, il y a l'affidavit, le juge, le greffier et le tribunal. 5 Explication du principe de l'audi alteram partem. Ce dernier est une règle d'ordre public qui prévoit qu'aucune décision juridique peut être rendue contre une partie sans que celle-ci soit entendue ou appelée. 25 La Cour d'appel est le tribunal général d'appel pour le Québec; elle connaît de l'appel de tout jugement sujet à ce recours, à moins d'une disposition expresse au contraire. 26 Liste des objets d'appel. Exclusion notable : les causes où la valeur de l'objet du litige en appel est inférieure à . 78 Toute acte de procédure (sauf exception) d'une partie doit être signifié (porté à la connaissance par un huissier ou shérif) à l'autre partie. De plus, l'acte doit, s'il y a une demande qui doit être présentée au juge, être accompagné par un avis de cette date de présentation. Quant à cette dernière, la signification doit être faite au moins un jour franc avant (sauf en cas d'urgence).

Notes et références

Bibliographie

Voir aussi Articles connexes . Droit au Québec Procédure civile Système judiciaire du Québec

Liens externes Texte lors de son abrogation : .

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