En France, un est un décret« Qu'est-ce qu'un décret ? » in Vie publique pris par le président de la République après délibération du Conseil des ministres.

La Constitution du prévoit l'existence de décrets en Conseil des ministres : son , , dispose que . Mais elle n'énumère pas ceux des décrets qui doivent être délibérés en Conseil des ministres. Elle n'en prévoit explicitement qu'un : son , , dispose que . D'autres décrets en Conseil des ministres sont prévus par des lois organiques voire des lois ordinaires. Des décrets en Conseil des ministres sont également pris : en application d'un décret qui est lui-même un décret en Conseil des ministres ; en application d'un décret : par exemple, l' du décret du dispose que ; Après modification par Décret n°2025-984 du il n'est plus nécessaire de solliciter l'avis du Conseil d'État. selon l’usage, en fonction de la nature ou de l’importance du sujet objet du décret, même si, paradoxalement, aucun texte ne le prévoit explicitement : par exemple, sont soumises au Conseil des ministres, en vertu de l'usage, les élévations aux dignités de grand-croix et de grand officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite, les nominations et les promotions au grade de commandeur dans l'ordre national de la Légion d’honneur, ainsi que les nominations et les promotions à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur.

Le président de la République est l'auteur de tout décret en Conseil des ministres. Il est admis que le président de la République puisse refuser de signer un tel décret.

Si un décret est pris en Conseil des ministres alors qu’aucune disposition législative ne l’exige, il ne pourra être modifié ultérieurement que par un décret pris également en Conseil des ministres selon la jurisprudence établie du Conseil d’État (, Meyet, n°140376), sauf si une nouvelle règle législative ou un nouveau décret en Conseil des ministres en dispose autrement.

Définition Par l'arrêt Meyet rendu le , le Conseil d'État a retenu la définition proposée par le commissaire du gouvernement David Kessler, à savoir qu'.

Ainsi, tout projet de décret peut devenir, par son inscription à la de l'ordre du jour du Conseil des ministres, un décret en Conseil des ministres.

Modification En , par les arrêts et rendus les et , le Conseil d'État a précisé qu'un décret en Conseil des ministres ne peut être modifié que par un nouveau décret en Conseil des ministres.

Régimes d'application exceptionnelle Un décret en Conseil des ministres est requis pour la mise en œuvre de régimes d'application exceptionnelle, tels : l'état de siègeCEDEF, . ; l'état d'urgenceCEDEF, . ; la mobilisation généraleCEDEF, ..

Pendant la pandémie de Covid-19, un décret en Conseil des ministres était requis pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaireCSP, ..

Délibération du Conseil des ministres Un décret Conseil des ministres n'est pas un décret Conseil des ministres. En effet, les délibérations du Conseil des ministres ne sont pas des décisions mais, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, elles .

Visas Un décret en Conseil des ministres comporte, à la fin de tous ses visas, la mention : .

Aux débuts de la , il était d'usage de réserver la mention aux seuls décrets devant obligatoirement être soumis au Conseil des ministres ; les décrets soumis au Conseil des ministres sans qu'aucun texte en fasse obligation portaient la mention . Cet usage a été abandonné ; et l'emploi de la mention est même prohibé.

Contreseings En vertu des dispositions combinées des et 19 de la Constitution, ils doivent être . Le Conseil d'État les définit comme ceux du décret dont s'agit.

Codification Dans les codes récents, préalablement soumis à la Commission supérieure de codification, ceux des articles de la partie réglementaire qui relèvent d'un décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres sont identifiés par un , tandis que ceux qui relèvent d'un décret en Conseil des ministres mais non du Conseil d'État le sont par un .

Faculté d'empêcher du président de la République Le président de la République a la faculté d’empêcher l'édiction d'un décret en Conseil des ministres. Pour ce faire, il peut d'abord refuser l'inscription du projet de décret à l'ordre du jour du Conseil des ministres ; il peut aussi ajourner le Conseil des ministres avant que celui-ci n'examine le projet de décret inscrit à son ordre du jour ; il peut enfin refuser sa signature au projet de décret examiné en Conseil des ministres tant au cours qu'après celui-ci.

Par exemple, au cours du Conseil des ministres du , François Mitterrand a refusé sa signature au remplacement d'Éric Rouleau comme ambassadeur ; au cours de celui du , il a refusé sa signature au remplacement de Jean-Paul Huchon comme directeur général du Crédit agricole ; au cours de celui du , il a refusé sa signature à la nomination de Monique Guémann à la Cour de cassation.

Notes et références

Voir aussi

Codes [CEDEF] Code de la défense : État de siège : État d'urgence : Mobilisation générale et mise en garde : [CSP] Code de la santé publique : État d'urgence sanitaire : (en vigueur du au ).

Jurisprudence [CE 1992] . [CE 1994a] . [CE 1994b] . [CE 1996] .

Bibliographie . . . . . . . . .

Articles connexes Décret en France Décret en Conseil d'État Décret du président de la République Décret simple

Liens externes relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre. . .

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