Le principe de proportionnalité est un concept en droit. Le terme possède divers sens selon les législations et peut être défini de façon générale comme un principe d'adéquation des moyens à un but.
Par pays
Canada
Droit pénal canadien Le principe de la proportionnalité des peines est énoncé à l'article 718.1 du Code criminel : « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 718.1 <http://canlii.ca/t/6c4qx#art718.1> consulté le 2020-01-16. Au moment de déterminer la peine, le juge prononcera une peine dont la sévérité sera proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Le juge doit également prendre en considération tous les paramètres possibles, comme l'état du délinquant (conscience, en ébriété, sous stupéfiants, etc.), le contexte précis au moment de l'infraction et ayant pu influer sur la commission de l'infraction en cause et son auteur.
Droit constitutionnel canadien L'examen du critère de proportionnalité est la dernière étape du test Oakes de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertésHogg, Peter W. Constitutional Law of Canada. 2003 Student Ed. Scarborough, Ontario: Thomson Canada Limited, 2003, page 816-817.
Droit civil québécois En droit québécois, le principe de proportionnalité est codifié à l'article 18 du Code de procédure civile du QuébecCode de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 18 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art18> consulté le 2020-01-16 :
France
L’exigence de la proportionnalité des peines procède de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.
Ce principe portant sur la proportionnalité se trouve dans plusieurs matières du droit et ce concept peut évoluer dans des volets différents en fonction des droits où il est appliqué.
Le principe de proportionnalité a une incidence particulièrement importante en droit administratif : dans un État de droit, l'administration ne peut que prendre des mesures qui sont strictement nécessaires pour maintenir ou rétablir l'ordre public.
La proportionnalité a deux fonctions essentielles qui consistent à reconnaître la légalité d'un droit et à être le seul motif valable pour restreindre un droit en matière de droit du travail.
Le principe de proportionnalité implique que la peine prononcée soit évaluée en fonction de la gravité de l'infraction, de la situation du délinquant et de ses capacités de réinsertion (voir article 130-1 du code pénal)http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136038&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20151127.
Union européenne
En droit de l'Union européenne, le principe de proportionnalité implique que le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Il est en lien avec le principe de subsidiarité.
L'Union européenne résulte de 17 traités.
Cette notion de proportionnalité est visible dans beaucoup de domaines en droit européen, tel qu’en matière pénale.
Droit pénal européen Le principe de proportionnalité en droit pénal européen limite son action aux moyens nécessaires pour la réalisation de son action et il suppose également de vérifier s'il y a une nécessité de recourir au droit pénal car l'Union européenne ne doit recourir au droit pénal que lorsque les autres moyens sont insuffisants pour y remédier.
Allemagne Le principe de proportionnalité est un principe absolument fondamental du droit allemand. En effet, toute limitation des droits fondamentaux par un pouvoir public, que ce soit le législateur, le gouvernement, l'administration ou les tribunaux etc., doit respecter le principe de proportionnalité.
Pour une explication détaillée du principe au sein du droit allemand, cf. Principe de proportionnalité dans le droit (constitutionnel) allemand.
Suisse En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que (article 5).
Le principe de proportionnalité est particulièrement important lors de la restriction des droits fondamentaux : (article 36, alinéa 3 de la Constitution), c'est-à-dire de même que raisonnable (proportionnalité au sens strict selon le Tribunal fédéral, avec une pesée d'intérêts entre les différents éléments) et consid. 7.1.1 ..
Par exemple, l'usage de la force par la police doit être conforme aux principes de nécessité. et de proportionnalitéCour européenne des droits de l'homme, arrêt Dembele contre Suisse, numéro 74010 du 24 septembre 2013, paragraphe 47...
Droit international humanitaire
Comme le précise le Protocole I dans son article 52, les préjudices causés aux civils ou aux biens civils doivent être proportionnés et ils ne doivent pas être « excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu » à l'issue d'une attaque sur un objectif militaireProtocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977. Article 52 : Protection générale des biens de caractère civil, qui propose une définition largement consensuelle d'un objectif militaire : « En ce qui concerne les biens, les objectifs militaires sont limités aux biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis. » ..
Luis Moreno Ocampo, alors procureur principal auprès de la Cour pénale internationale, a enquêté sur des plaintes relatives à des crimes de guerre pendant l'. Il a publié une lettre ouverte pour communiquer ses conclusions et, dans une section intitulée « Allégations concernant des crimes de guerre », il clarifie la notion du principe de distinction et de proportionnalité :
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie .
Articles connexes Droit international humanitaire Convention sur la cybercriminalité (article 5) Intérêt général Robert Alexy
Proportionnalite