Une ordonnance pénale consiste en une réponse juridique faite par la justice d'un pays à une infraction commise, visant à réprimer l'infraction sans nécessairement organiser un procès pénal ordinaire.
Application par pays Ordonnance pénale en droit français Ordonnance pénale en droit suisse
Catégorie:Droit pénal Catégorie:Procédure pénale