En France, l'expression navette parlementaire désigne communément la transmission et l'examen successif d'un projet ou d'une proposition de loi, par l'Assemblée nationale et le Sénat, en vue d'aboutir à une adoption dans des termes identiques par les deux chambres dans le cadre de la Procédure législative.

D'après le Sénat : Sénat - Les fiches techniques - La navette parlementaire.

En cas d'échec, si l'accord ne se fait pas, l'Assemblée peut imposer son texte si le gouvernement le lui demande.

En cas de désaccord

La convocation d'une commission mixte paritaire

En principe, la navette se poursuit tant qu'existe un désaccord entre les deux chambres sur tout ou partie du texte.

Les cas de désaccord persistant peuvent se régler par la convocation d'une commission mixte paritaire (CMP) constituée de députés et de sénateurs, conformément aux dispositions de l'article 45 alinéa 2 de la Constitution. Cet article prévoit en effet que,

Le texte est transmis pour une ultime navette entre les deux chambres, l'Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas d'impossibilité de parvenir à une adoption du texte dans des termes identiques.

Les procédures dérogatoires à la procédure

La procédure de convocation d'une commission mixte paritaire n'est pas applicable pour l'adoption d'un projet ou d'une proposition de révision de la Constitution fondée sur l'article 89 de la Constitution, qui doit être adopté dans des termes identiques par les deux chambres.

L'adoption des lois organiques, des lois de financement et de lois de financement de la Sécurité sociale obéissent également à des règles spécifiques Vie publique - Les procédures législatives spéciales..

Voir aussi Parlement français Cavalier législatif

Notes et références

Assemblée nationale - Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire »

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