L'article 22 de la Constitution de la cinquième République française fait partie de la Constitution française du 4 octobre 1958.
Texte
Contenu La notion de « ministres chargés de leur exécution » a été précisée par le Conseil d'État dans l'arrêt Sicard du : les ministres chargés de leur exécution Jean Eric Gicquel, « Le Gouvernement » in Jurisclasseur Administratif, Lexis Nexis, 29 novembre 2013.
L'article a été interprété par les magistrats de manière très stricte. Le Conseil d'État a ainsi considéré que le contreseing des secrétaires d'État peut être .
Notes et références
22 Catégorie:Gouvernement de la Cinquième République