La législature de la Cinquième République française est un cycle parlementaire français qui s'ouvre le , à la suite des élections législatives de 2007, pour s'achever le , les travaux parlementaires étant suspendus le . Le parti du président Nicolas Sarkozy, l'Union pour un mouvement populaire (UMP), détient avec ses alliés la majorité des députés élus à l'Assemblée nationale.

Elle est précédée par la XII législature (2002-2007). La XIV législature (2012-2017) lui succède.

Composition de l'exécutif

Présidents de la République successifs Lors du passage à la législature, Nicolas Sarkozy est président de la République entrant, ayant succédé à Jacques Chirac. François Hollande lui succède le à l'issue de l'élection présidentielle de 2012.

Premiers ministres et gouvernements successifs Se sont succédé 3 gouvernements sous la . + Gouvernement Dates (Durée) Parti(s) Premier ministre Composition initiale 1 sans_cadre|80px Gouvernement Fillon II du au (3 ans et 148 jours) UMP-NC François Fillon 15 ministres16 secrétaires d'État 2 Gouvernement Fillon III du au (1 an et 178 jours) UMP-NC 15 ministres17 secrétaires d'État 3 sans_cadre|80px Gouvernement Ayrault I du au (33 jours) PS-PRG-EÉLV Jean-Marc Ayrault 18 ministres16 secrétaires d'État

Composition de l'Assemblée nationale

Au niveau socio-professionnel, l'Assemblée compte un magistrat, Jean-Paul Garraud (ex-juge d'instruction).

107 femmes ont été élues ou réélues, soit 18,54 % du nombre total de députés : 46 élues de droite (45 pour l'UMP, 1 pour le MPF); 61 élues de gauche (dont 49 PS, 4 PC, 5 PRG, 1 Verte, 2 DVG).

Le doyen d'âge est Loïc Bouvard, député UMP de la du Morbihan (78 ans au début de son mandat). Le benjamin est Olivier Dussopt, député socialiste de la de l'Ardèche (28 ans au début de son mandat).

Résultat des élections législatives par parti

Groupes parlementaires

+ Répartition des députés par groupes au Groupe parlementaire Députés Président déclaré Membres Apparentés TotalUMPUnion pour un mouvement populaire2977304Jean-François Copé jusqu'au , puis Christian JacobSRCSocialiste, radical, citoyen18015195Jean-Marc AyraultNCNouveau Centre22224 François Sauvadet jusqu'au puis Hervé de Charette par intérim jusqu'au et enfin Yvan LachaudGDRGauche démocrate et républicaine20020Présidence tournante : Jean-Claude Sandrier, Yves Cochet jusqu'au puis Roland Muzeau Total de députés membre de groupes 543 Députés non-inscrits 13 Total des sièges pourvus 556 Total des sièges vacants et non attribués 21

vignette|alt=Composition de la treizième législature|center|upright=2.5|Composition de l'assemblée nationale par groupe politique, à la clôture de la législature

Majorité présidentielle

Opposition

Président de l'Assemblée

Bernard Accoyer (UMP, de la Haute-Savoie).

Élection du président de l'Assemblée nationale

+ Désignation du candidat UMP Candidat Circonscription Groupepolitique VoixBernard AccoyerHaute-Savoie ()UMP195Patrick OllierHauts-de-Seine ()UMP99

+ Élection du président de l'Assemblée nationale (). Candidat Circonscription Groupepolitique Voix % SituationBernard AccoyerHaute-Savoie ()UMP 314 59,13ÉluMarylise LebranchuFinistère ()SRC 216 40,68Battue Autres 1 0,19 Votants 553 ? Blancs et nuls 22 3,98 Exprimés 531 96,02

Principales lois votées Réforme constitutionnelle et procédure législative La Loi constitutionnelle du a participé à une réforme des institutions. Dans ce cadre, un projet de loi sur la procédure législative et des droits du parlement (loi organique) a été adoptée en 2009. Un redécoupage des circonscriptions législatives a également eu lieu en 2010.

Économie Le « paquet fiscal » ou loi TEPA

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (surnommée « Paquet fiscal », ou loi TEPA) a été adoptée par les deux chambres du Parlement le .

Loi de modernisation de l’économie La loi de modernisation de l’économie (loi LME) a été présentée le par la ministre de l'Économie Christine Lagarde et promulguée le . Son coût est faible (estimé à 300 millions d'euros selon la ministreLesEchos.fr : La loi de modernisation de l'économie doit permettre de décrocher 0,3 point de croissance supplémentaire par an sur 3 ans), la loi modernisant des règlementations en faveur de l'activité économique (délais de paiement, passage facilité des seuils de taille pour les entreprises, libéralisation du secteur de la grande distribution).

Revenu de solidarité active (RSA) Le parlement a voté la mise en place du Revenu de solidarité active (RSA). Après une phase d'expérimentation, il doit devenir effectif le .

Réforme des retraites

Social Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a notamment abrogé le contrat nouvelles embauches (CNE) créé par une ordonnance de 2002 du gouvernement Villepin.

Loi sur la représentativité syndicale Les lois portant sur « la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail » (loi du ) et sur « le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » (loi du ) ont été adoptées par le Parlement le . La première change les règles de la représentativité syndicale et permet une remise en question des 35 heures au niveau des entreprises La loi sur la représentativité syndicale publiée au JO, Le Figaro, 22 août 2008.

Éducation Réforme des universités La loi sur l'autonomie des universités (ou loi LRU), présentée par la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse, a été votée par le Parlement le . Cette loi avait été l'objet d'une négociation avec l'UNEF en juin- et avait obtenu l'accord d'autres organisations étudiantes représentatives dont l'UNI. Un projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs a provoqué un mouvement de grève de ceux-ci en février et .

Justice Loi sur la récidive La « loi sur la récidive » du comporte trois mesures principales : instauration de peines minimales en cas de récidive (« peines plancher »), possibilité d'exclure l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans, injonction de soins notamment pour les délinquants sexuels.

Réforme de la carte judiciaire À partir d’, la Garde des Sceaux Rachida Dati conduit une réforme de la carte judiciaire. En , la réforme est publiée dans le Journal officiel, signe de son adoption ; au , 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créésLes implantations judiciaires après la réforme, site officiel. Consulté le 24 février 2008.

Loi sur les violences en bande

Le Parlement a adopté le la loi sur les violences en bande (officiellement « loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public »), qui crée un délit spécifique. Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 5, permettant de transmettre aux forces de l'ordre les images enregistrées par des caméras installées dans les parties communes, donc privatives, d'immeubles d'habitationLes sages valident l'essentiel du texte sur la violence en bandes, Le Monde avec AFP, 25 février 2010.

Nouvelle loi sur la récidive

Le gouvernement annonce le un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, examiné en procédure accélérée. Adopté par le Parlement le , celui-ci devrait modifier le régime de la surveillance de sûreté et de l'injonction de soins, en augmentant les possibilités d'imposer la castration chimique aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

LOPPSI

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est une loi concernant la sécurité sur les cinq ans à venir. Très large, elle englobe de nombreuses dispositions (filtrage du Web, mouchards informatiques, scanners corporels, etc.) et fut longuement débattue à l'Assemblée et dans la société civile.

Secteur public Loi sur le service minimum Contrairement à ce qu'avaient annoncé les politiques et les médias, aucune loi n'a été votée sur le service minimum ; une loi a cependant été votée pour étendre le champ d'application du mécanisme de l'alarme sociale, expérimenté à la SNCF et la RATP depuis 2003, et qui avait permis de diminuer de 80 % le nombre de grèves. C'est une réforme souvent jugée « minimale », alors que le gouvernement bénéficiait d'un large soutien de l'opinionarticle de Jacques Marseille, Le Point, 9 août 2007.. Elle est entrée en vigueur en 2008.

Réformes des collectivités territoriales Depuis , le gouvernement a engagé une réforme des collectivités territoriales. Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la taxe professionnelle.

Immigration La loi de maîtrise de l'immigration est adoptée le .

Santé La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a proposé la loi Hôpital, patients, santé et territoire (loi HPST), reprenant les recommandations du rapport Larcher.

Notes et références

Voir aussi Composition de l'Assemblée nationale française par législature Nombre de parlementaires sous la Cinquième République

2007