Le Conseil de l'Europe a proposé le à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention n102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le .
Code révisé Le Code comprend également une version révisée depuis 1990, ouvert notamment à l'Union européenne.
Jamais entré en vigueur par manque de ratificationEtat des signatures et ratifications du Code révisé, ce Code révisé prévoit notamment un contrôle des Parties par une Commission d'experts indépendants. Les Parties devront en outre adresser, pour avis, les rapports sur cette mise en application aux organisations nationales des partenaires sociaux les plus représentatifs.
L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sera également appelée à donner son avis sur les rapports nationaux.
Annexes Références
Articles connexes Conseil de l'Europe Charte sociale européenne Listes des conventions de l'Organisation internationale du travail Liste des traités du Conseil de l'Europe
Liens externes Traité n°048 - Code européen de sécurité sociale sur Conseil de l'Europe Traité n°48A - Protocole au code européen de sécurité sociale Traité n°139 - Code européen de sécurité sociale (révisé) État des signatures et ratifications du traité 048 sur Conseil de l'Europe Traités relatifs à la sécurité sociale sur Conseil de l'Europe
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