En France, linspection du travail est un service de contrôle chargé de veiller à la bonne application du droit du travail par les entreprises privées et publiques. L'inspection du travail est assurée par des agents de contrôle, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail (corps en voie d'extinction avec la réforme de l'inspection du travail initiée par Michel Sapin). L'inspection du travail est rattachée à la direction générale du travail mais ses agents sont essentiellement basés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à l'échelle régionale et dans les Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) à l'échelle départementale.
Histoire Création Une juridiction, le conseil de prud'hommes, est créée en 1806, mais il manque alors un mécanisme de contrôle administratif, chargé de transmettre à la justice les plaintes des salariés, voire de s'y substituer. À la suite des rapports du , mettant en évidence les conditions de travail des enfants, la loi du interdit le travail des enfants de moins de huit ans. Un corps est créé pour contrôler l'application de cette loi mais celui-ci manque d'indépendance.
Le corps actuel d'inspecteur du travail est créé en 1892. La France est précédée par le Royaume-Uni ( de 1844), l'Empire allemand (loi sur l'industrie du ) et les États-Unis. L'inspection du travail est créée par la loi du , instituant un service de 15 inspecteurs divisionnaires et des inspecteurs départementaux. Cette organisation devait être financée par les Conseils généraux, à leur initiative. Devant le peu d'empressement de ces derniers, et à la suite de la Conférence internationale sur le Travail, réunie à Berlin le , prévoyant l'instauration d'une législation internationale du travail, les autorités françaises créèrent, par la loi du un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État. La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures. La fonction a été popularisée notamment par l'inspecteur Pierre Hamp, qui tint une chronique dans L'Humanité. de 1906 à 1912. L'inspection du travail a été rattachée au ministère du travail, lors de sa création en 1906. La convention internationale de l'OIT 81 du . oblige tous les pays l'ayant ratifiée à « organiser un système d'inspection du travail chargé d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession » ; la France l'a ratifiée par la loi du .
Situation avant la réforme de 2009 Les inspecteurs du travail appartiennent à un corps interministériel. Avant la réforme de 2008, ils étaient affectés à l'un des trois ministères différents (ils pouvaient à tout moment de leur carrière changer d'affectation ministérielle) : Le ministère du Travail pour la majorité des inspecteurs, contrôlant la plupart des entreprises employant du personnel salarié, à l'exception de celles relevant de leurs collègues affectés aux deux autres ministères ci-après Le ministère de l'Agriculture pour le secteur agricole. Il était en pratique défini par les entreprises relevant non du régime général de la sécurité sociale, mais de celui de la Mutualité sociale agricole. Il s'agissait des entreprises dont l'activité est matériellement agricole mais aussi d'un certain nombre de salariés employés par des entreprises directement liés à l'agriculture comme ceux du Crédit agricole. Le ministère des Transports pour les inspecteurs ayant une compétence spécifique sur les entreprises de transports (route, fer, air, eau) ainsi que les inspecteurs du travail maritime pour le travail maritime.
Fusion des quatre services en 2009 La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, voit les quatre inspections du Travail fusionnés au en un seul corps de contrôle unique d'inspection généraliste rattaché au ministère du Travail.
2014 : « ministère fort » La réforme est initiée par le Ministre du Travail Michel Sapin et vise à développer des méthodes plus formalisées et plus collectives, et spécialiser certaines équipes, alors que la conception traditionnelle était celle d’une inspection généraliste. Les 790 anciennes sections sont regroupées en 232 unités de contrôle. La réforme crée le responsable d’unité de contrôle et le groupe national de veille, d'appui et de contrôle. Le corps de contrôleur du travail est alors mis en voie d'extinction et en , 1442 contrôleurs sont devenus inspecteurs (sur un objectif de 1540), il en reste environ un millier.
Organisation Unités de contrôle Elles sont intégrées depuis 2021 au sein des directions régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) à l'échelle régionale et dans les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Les unités de contrôle peuvent avoir un cadre géographique variable et ont le plus souvent une vocation généraliste. Les unités de contrôle sont subdivisées en sections. Les périmètres géographique des sections sont en principe déterminés en fonction des effectifs salariés et du nombre d'entreprises. Ces sections ont le plus souvent un caractère généraliste mais certaines d'entre elles ont vocation à couvrir plus particulièrement un domaine d'activité (sections à dominante agricole, transports, bâtiment).
Un agent de contrôle, inspecteur ou contrôleur du travail, est affecté dans une section d'inspection territorialement définie. Il est placé depuis 2014 sous l'autorité d'un responsable d'unité de contrôle qui a le grade de directeur adjoint du travail. Le responsable d'unité de contrôle anime une équipe composée d'un secrétariat et plusieurs agents de contrôle. Il peut également mener avec son équipe des actions de contrôle en groupe sur le territoire affecté à son unité de contrôle (UC).
Il existe également au niveau de chaque région des unités spécialisées comme l'unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal (URACTI), composée d'inspecteurs et de contrôleurs spécialisés.
Les Agents de l'inspection du travail La fonction d'inspecteur du travail est accessible par un concours administratif de catégorie A, les inspecteurs du travail suivent une formation de rémunérée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) de Marcy-l'Étoile (Auvergne-Rhône-Alpes) près de Lyon. Le concours d'inspecteur du travail est un des concours administratif de catégorie A le plus sélectif avec un taux de réussite de seulement 6.75 % en 2018..
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est créé en 1975 et siège d'abord au 83 boulevard Pasteur à Paris, puis au 21 rue de la Vanne à Montrouge avant de s'installer à Lyon en 1980« L'organisation des services centraux du ministère du travail 1945-2012 - Tome I - 1945-1989 », Les cahiers du comité d’histoire des administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle n°15-16, décembre 2012, page 13.. Sous tutelle directe du ministère du Travail, cette école est passée au sous statut d'établissement public administratif par le décret 2005-1555 du .
La fonction de contrôleur du travail était accessible par un concours administratif de catégorie BAdhésion du corps des contrôleurs du travail au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B et mise en extinction de ce corps . Le concours a cependant été supprimé en 2014 par la réforme menée par Michel Sapin.
Rôle et pouvoirs Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour mission principale de veiller à l'application du droit du travail dans les entreprises. Cette activité s'exerce soit par le contrôle sur les lieux, soit par l'obligation, pour les employeurs, dans certaines situations, soit d'informer les agents de contrôle, soit d'obtenir leur autorisation pour prendre certaines décisions. Les inspecteurs et contrôleurs du travail jouent enfin un rôle de conseil tant pour les employeurs que pour les salariés.
Une des spécificités de l'Inspection du travail française est son caractère généraliste. L'inspecteur du travail est compétent pour l'application de l'ensemble des lois, règlements relatifs au travail salarié. Ils contrôlent également le respect des dispositions prévues par les conventions collectives de travail des branches professionnelles, les accords d'entreprise et d'établissement. L'action des inspecteurs du travail n'est limitée ni au contrôle et à l'engagement de poursuites pénales, ni au seul domaine de l'hygiène et sécurité du travail.
Contrôles en entreprise Pour accomplir leurs missions, les agents de contrôle disposent d'un droit d'entrée et de visite sans autorisation préalable dans tout lieu (hormis le domicile) dans lequel ils ont un motif raisonnable de penser qu'un travail salarié soit exercé.. Ces pouvoirs, tout comme l'indépendance des agents, sont garantis par la convention n°81 de l'OIT, citée ci-dessous.
Cette convention dotée de la force obligatoire pour tous les pays l'ayant ratifiée, est notablement plus précise, en son article 12, sur ce point :
1. Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés : a) à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ; b) à pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection ; c) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment : i) à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales ; ii) à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d'en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d'en établir des extraits ; iii) à exiger l'affichage des avis dont l'apposition est prévue par les dispositions légales ; iv) à prélever et à emporter aux fins d'analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l'employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin.
2. À l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
Ces dispositions sont indispensables à la constatation de certaines infractions et tout particulièrement de celles relatives au travail dissimulé. Les inspecteurs et contrôleurs peuvent se faire communiquer les registres et documents tenus obligatoirement par l'employeur.
Les suites données aux contrôles L'action de contrôle se concrétise de plusieurs manières :
simple observation : il s'agit du constat d'une infraction sans que soit immédiatement données de suites pénales. Il s'agit, de très loin, du mode d'intervention le plus pratiqué par les inspecteurs du travail ; mise en demeureCode du travail, art. à et . : prévue dans certaines situations et souvent préalables à une sanction, il s'agit d'une décision administrative qui permet à l'agent d'imposer à un employeur l'obligation de régulariser une infraction dans un délai très court ; procès-verbal. : il s'agit d'un acte juridique qui demande des sanctions pénales relevant des tribunaux de police et correctionnels ;