En France, un plan de prévention du risque inondation ou plan de prévention des risques d'inondation (« PPRI ») est un plan de prévention des risques spécifique aux inondations. Il émane de l'autorité publique. Il évalue les zones pouvant subir des inondations et y instaure des remèdes techniques, juridiques et humains pour y faire face.
C'est un document cartographique et réglementaire (après enquête publique et arrêté préfectoral). Il est stratégique pour l'aménagement de la commune sur laquelle il s'applique. Il définit les règles de constructibilité dans les différents secteurs susceptibles d'être inondés. La délimitation des zones est principalement basée sur les crues de référence, et c'est en ce sens que ces documents sont souvent remis en question, notamment prospectivement en raison du contexte de dérèglement climatique.
Enjeux En France en 2015, environ un habitant sur quatre et un emploi sur trois seraient directement concernés par le risque d’inondation.
Malgré les plans de prévention, de nouvelles constructions se font en zone potentiellement inondables, et vit J. Douvinet, S. Defossez, A. Anselle et A.-S. Denolle (2011). « Les maires face aux plans de prévention du risque inondation (PPRI) », L’Espace géographique, 40(1), 31-46 (résumé)..
La gestion des masses d’eau, des nappes phréatiques et des effets des pluies et inondations ne peut se faire à l’échelle des frontières administratives et la mise en réseau des bassins versants entre eux par de grands canaux implique que l’échelle du bassin versant n’est plus même suffisante. C’est pourquoi l’Europe a subsidiairement proposée une directive-cadre sur l'eau, puis une directive inondation à décliner dans chaque district hydrographique et stratégies locales de gestion du risque d’inondation.
En France, des « appels à projets » lancés par l’État permettent d’aider au financement de programmes d'action de prévention des inondations (PAPI). Ces derniers visent une gestion globale et équilibrée de la prévention du risque inondation s’appuyant sur l’environnement et des solutions .
La communication reste un point faible : la plupart des communes semblent se limiter à une communication minimale sur les risques, se contentant de remplir leurs obligations légales sans apparente volonté de sensibilisation. Cette attitude s’expliquerait par une sous-estimation partagée des risques, et par la crainte des élus de provoquer des inquiétudes ou une dévalorisation du prix des habitations situées en zones à risque. En conséquence, une part importante des habitants reste mal informée, malgré l’existence de cartes de risques (peu diffusées)..
Historique Depuis plusieurs siècles les lois ont encouragé le drainage, le comblement ou la poldérisation et la destruction des zones humides, puis du bocage (via les remembrements notamment) et favorisé un aménagement du territoire (agriculture intensive, imperméabilisation et artificialisation des sols…) qui a souvent aggravé le risque d'inondation, la puissance et la brutalité de la montée des eaux.
Une prise de conscience a peu à peu émergé et influencé le droit. Le décret du , pris pour l'exécution de la loi du , réglemente les travaux de défense contre les inondations. Le décret du est relatif aux plans de surfaces submersibles. Ainsi des mesures d'évaluation, de prévention et parfois de compensation voire de réparation deviennent obligatoire dans certains contextes.
Le PPRI a été institué par les articles 40-1 à 40-7 de la loi -565 du relative à l'organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs. Le texte légal prévoyait alors la possibilité d'établir de tels PPRI par les communes ou les préfets. Ce texte a été modifié et complété par : la loi -101 du relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « loi Barnier ») : depuis cette date, chaque commune menacée par le risque inondation devrait être dotée d'un PPRI ; il s'agit d'une obligation légale. Depuis l'année 2001 ce texte est codifié dans le code de l'environnement aux articles L562-1 à -9 le décret -1089 du a complété cette loi. Il a modifié le code de l'urbanisme et a également été intégré dans le Code de l'environnement aux articles R562-1 à -20. la loi -811 du concernant la modernisation de la sécurité civile. le décret -715 du créant notamment dans le code de l'environnement une sous section (articles R562-11-1 à -9).
Les articles 56 à 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM) du décentralise une partie de la gestion du risque (gestion des milieux aquatiques, des risques d’inondation et des ) vers les territoires concernés (par les risques d’inondation, et de submersion marine) en confiant la maîtrise d’ouvrage (dès 2016), aux collectivités intercommunales. Pour financer cette , les collectivités concernées pourront bénéficier du produit d’une taxe assise sur les prélèvements fonciers. Les dispositions concernant les PPRI sont codifiés aux articles L.562-1 à L.562-8 et L.210-1 à L.211-1 du code de l'environnement.
Sous l’impulsion de la directive européenne inondation et depuis le , le ministre chargé de l’écologie approuve une (ou SNGRI). Elle insiste sur , et elle inclut un plan d'action sur la gestion des zones d’expansion des crues, en lien avec le « plan national d’action en faveur des milieux humides » (validé le ).. À cette date, 95 projets de PAPI et de confortement d'ouvrages de protection étaient labellisés par la commission mixte inondation (investissements à hauteur de plus d'un milliard d’euros (hors taxes), dont 400 millions apportés par l' « État » via le fonds de prévention des risques naturels majeurs. La SNGRI se décline dans les territoires avec des plans de gestion du risque inondation, PGRI, qui fixent les objectifs à atteindre en la matière. Les PGRI sont renouvelés tous les 6 ans. Le PPRI doit être compatible ou rendu compatible avec le PGRI.
En 2015 (mai), le CEREMA a lancé une enquête en ligne visant à pour identifier des actions d'accompagnement nécessairesCompétence GEMAPI : le Cerema lance une enquête auprès des collectivités, brève de Environnement-Magazine, 22 mai 2015..
En 2016, le Cerema et l'Irstea ont ouvert un appel à partenariat pour aider une douzaine de collectivités territoriales à appliquer la Gemapi (en ciblant les établissements publics de coopération intercommunale, syndicats de bassin versant et établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). L'aide pourra porter sur 4 thèmes : le diagnostic territorial (méthodes cartographiques et indicateurs, caractérisation des solidarités amont / aval et rural / urbain et gouvernances ; l'intégration des composantes de la Gemapi (gestion restauratoire des cours d’eau, plans d’eau, des zones humides et ripisylves, dont par l’ingénierie écologique, la détermination et la gestion des systèmes d’endiguement et des barrages) ; élaboration et évaluation socio-économique de projets et programmes d’action ; conception de dispositifs innovants pour l’acquisition et la valorisation de données, la cartographie et l’aide à la décision« Le Cerema et l'Irstea offrent un accompagnement à la GEMAPI », 7 juin 2016..
Élaboration L'élaboration de plans de prévention des risques d'inondation est obligatoire depuis 1995. Mais en 2011, seulement 37 % des communes exposées à des crues disposent d'un plan approuvé.
Sur les communes françaises, sont menacées par des inondations. Les les plus exposées comprennent 2 millions d'habitants, et le coût moyen annuel des dommages est estimé à 230 millions d'eurosL'Homme et l'Environnement, Isabelle Bourdial, Éditions Larousse, 2001 ..
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est chargé de rédiger (en 2015) un .
Principes Comme pour chaque plan de prévention des risques, le PPRI s'appuie sur la carte des aléas et aboutit à la carte de zonage réglementaire. La carte de zonage définit trois zones : la « zone rouge » où, d'une manière générale, toute construction est interdite, soit en raison d'un risque trop fort, soit pour favoriser le laminage de la crue ; la « zone bleue » où l'on autorise les constructions sous réserve de respecter certaines prescriptions, par exemple une cote de plancher à respecter au-dessus du niveau de la crue de référence ; la « zone blanche », zone non réglementée car non inondable pour la crue de référence.
Bandes de précaution Les bandes de précaution sont des zones placées à l’arrière des ouvrages faisant obstacles aux écoulements (ouvrages de prévention comme des digues, mais également des ouvrages comme des routes). Elles sont considérées en aléa « très fort ».
Ces bandes permettent de prendre en compte le risque ayant lieu en cas de ruptures de digues. Ces ruptures donnent lieu à des écoulements multidirectionnels, avec une forte hauteur d’eau et vitesse, souvent chargés en matériaux solides, avec un fort potentiel destructeur. Ces écoulements ne peuvent pas être modélisés. La rupture d’ouvrage peut également créer une fosse d’érosion, de profondeur une à deux fois la hauteur de la digue, mais pouvant aller jusqu’à quelques dizaines de mètres.
Ces bandes de précaution sont définies dans le code de l'environnement :
Le guide PPRI 2019 étend cependant la définition du Code de l’environnement (à l’arrière des systèmes d’endiguement) aux bandes de précaution « à tout ouvrage linéaire susceptible d’être mis en charge » (par exemple, route), et non seulement aux digues.
Longueur de la bande de précaution La longueur des bandes de précaution dépend de la hauteur de mise en charge, c’est à dire la différence entre la hauteur d’eau dans le cours d’eau et le pied de la digue. La hauteur d’eau considérée pour le calcul des bandes de précaution est issue du scénario de référence du PPRI. Longueur de la bande de précautionLongueur minimaleCas généralLa largeur de la bande évolue donc le long de l’ouvrage, en fonction de la hauteur de mise en charge ; il faut cependant éviter les discontinuités dans les largeurs de bande50 mètresAdaptation à la baisseHauteur de digue supérieure à 1,5 mètresAdaptation possible sous réserves de justifications :
affleurement du substratum rocheux lecture experte de résultats de modélisations de rupture modélisation hydraulique spécifique (encore impossible en 2019)50 mètresHauteur de digue inférieure à 1,5 mètresValeur maximale entre 10 mètres
et avec la hauteur de charge.
Une adaptation à la hausse est également possible, en fonction de la géologie et nature du sol, l'analyse historique, et des résultats de modélisations.
Les secteurs où l’altitude du terrain naturel est supérieure à la côte d’eau de référence sont exclus de la bande de précaution. Dans cette configuration, la largeur par défaut de la bande de précaution peut ainsi être inférieure aux valeurs minimales.
Notes et références
Voir aussi Textes légaux Code de l'environnement, chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles Code de l'urbanisme, articles L.122-1-13 et L.123-1-10 Code forestier, chapitre V : Règles de gestion et d'exploitation forestière, article L425-1
Bibliographie Cour des comptes (2008). L’État face à la gestion des risques naturels : feux de forêts et inondations. Paris : Cour des comptes, rapport interne, . Defossez S. (2009). Évaluation des mesures de gestion du risque inondation. Application au cas des basses plaines de l’Aube. Montpellier : Université Montpellier 3, thèse de doctorat en géographie, 500 p. Douvinet, J., Defossez, S., Anselle, A., & Denolle, A. S. (2011). Les maires face aux plans de prévention du risque inondation (PPRI). L’espace géographique, 40(1), 31-46 (résumé). Douvinet J. (2006). « Intérêts et limites des données ‘CatNat’ pour un inventaire des inondations. L’exemple des ‘crues rapides’ liées à de violents orages (Bassin parisien, Nord de la France) ». Norois, no 4, p. 17-30, en ligne