La convention Belorgey est une convention française permettant de faciliter l'accès à une assurance pour les personnes présentant un « risque aggravé concernant leur état de santé »Texte officiel.
Elle a été signée le , après trois ans de discussions autour du conseiller d'État Jean-Michel Belorgey, entre les associations de malades, les professionnels de l'assurance et des banques et les ministères de la Santé et des Finances.
Théoriquement, grâce à la Convention Belorgey, les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent accéder plus facilement à l'assurance-décès dans le cadre d'un emprunt.
En effet avant cette convention, lors d'une demande de prêt, ces personnes se heurtaient souvent à un refus ou à une majoration prohibitive de l'assurance pour raisons médicales.
Un serveur vocal interactif est ouvert au 0821 ( par minute) fournissant de façon anonyme des informations sur la convention et ses applications pratiques, 24h/24h.
En pratique, cette convention a eu assez peu d'impact, les banques semblant ignorer son existence, et les assureurs ne prenant pas en compte les progrès thérapeutiques récents et continuant à se baser sur des tables de morbi-mortalité créées il y a des décennies, refusant encore l'accès à l'assurance ou pratiquant des surprimes trop importantes. Ainsi en 2004, dossiers de demande de prêt ont encore été rejetés pour cause médicaleCrédit : plus facile pour les malades, notretemps.com, octobre 2006..
Pour corriger les défauts et lacunes de ce dispositif, une nouvelle conventionProjet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé relative à l’accès à l’emprunt des personnes comportant des risques aggravés de santé a été conclue le : la convention AERAS.
Références
Voir aussi Articles connexes Convention AERAS Assurance Assurance décès invalidité Risque assurable Fédération française des sociétés d'assurances Fédération bancaire française Droit des malades
Liens externes
Convention Belorgey sur le site de la Ligue contre le cancer
Catégorie:Assurance en France Catégorie:Droit et médecine en France