vignette|Vignette du contrôle technique, apposée sur un pare-brise sur le bord inférieur droit.

Le contrôle technique périodique des véhicules légers en France est obligatoire depuis le .

Le cadre général du contrôle technique a été posé en France par la Loi n°89-469 du (article 23), puis désormais par la Loi n°2019-1428 du d'orientation des mobilités (article 96) codifiée à l'article L.323-1 du Code de la routeArticle L323-1 du Code la route, legifrance.gouv.fr,

Ainsi que par plusieurs textes réglementaires et européens, dont: des décrets, les articles R.323-1 et suivants du code de la route Articles R.323-1 et suivants du code la route, et un arrêté du modifiéArrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, plusieurs autres arrêtés, la directive européenne 2014/45/UE sur le contrôle technique.

Depuis le décret du , l'Organisme technique central est délégué à l'UTAC sous le nom d'UTAC OTC.

Sanctions et risques en cas de défaut de contrôle Possibilité d’immobilisation du véhicule et mise en fourrière : article L.325-1 du code de la routeArticle L.325-1 du code de la route.

Contravention de 4ᵉ classe (amende forfaitaire de 135 € ; 90 € si paiement dans les trois jours, puis majoration jusqu'à 750 € Contravention de 4e classe: art. R.331-1 du code pénal ) : article R.323-1 du code de la route.

Pour un véhicule de plus de , le fait de rouler sans contrôle technique valide (date de validité du contrôle périodique dépassée, délai de contre-visite (2 mois) dépassé, date de validité de la visite complémentaire dépassée) expose le propriétaire à une amende de Minorée à si paiement sous .. Le véhicule peut également être immobilisé (rétention du certificat d'immatriculation, fiche de circulation provisoire imposant de réaliser un contrôle et les réparations si nécessaire sous ) voire mis en fourrière.

Les informations relatives au contrôle sont intégrées depuis 2010 dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), fichier national consultable par les forces de l'ordre ce qui facilite les vérifications. Néanmoins, la présentation de l'original du procès-verbal prévaut en tant que preuve de la réalisation, ou à défaut :

soit le certificat d'immatriculation complété du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ; soit une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique complémentaire ou par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou Vehicle Identification Number (VIN), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculationArticles 11 et 11-1 de l'arrêté du modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas..

Enfin, la visite technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son applicationArticles 1 de l'arrêté du modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes..

À compter du , plusieurs mesures viennent renforcer le contrôle technique, passant notamment le nombre de points à vérifier de 123 à 133..

Histoire, législation et règlementation française En 1985, le gouvernement prend la décision de mettre en place un contrôle technique obligatoire uniquement en cas de transaction de véhicule de plus de 5 ans entre particuliers..

En 1989, l'obligation du contrôle technique a été introduite par la Loi n°89-469 du (article 23). Cet article a ensuite été codifié dans le Code de la route à l'article L.323-1.

En 1992 apparaît le contrôle technique périodique obligatoire tel qu'on le connaît aujourd'hui. Les points de contrôle sont élargis, il concerne les véhicules âgés de plus de cinq ans et la durée de sa validité est fixée initialement à 2 ans pour les véhicules utilitaires légers et 3 ans pour les voitures de particuliers.

L'arrêté du relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas est l'un des premiers arrêtés français relatif à l’organisation du contrôle technique de ces véhicules. L'arrêté du modifiant l'arrêté du relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés prend en compte la directive 96/96/CE du Conseil du concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE du modifiéeArrêté du modifiant l'arrêté du relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, legifrance.gouv.fr.

Les principaux textes entrant dans la législation et réglementation française incluent : article L.323-1 du code de la route (dernière modification par la Loi n°2019-1428 du ) ; article L.325-1 du code de la route ; article R.323-1 et suivants du code de la route ; article R.311-1 du code de la route ; arrêté du ; arrêtés des et ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du qui prend en compte la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 2010/48/UE de la Commission du adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorquesArrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, legifrance.gouv.fr ; arrêté du ; arrêté du ; arrêté du applicables au prend en compte la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CEArrêté du relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers, Dernière mise à jour des données de ce texte : , NOR : TRER1800891A ; arrêté du 15 ; arrêté du .

Véhicules concernés Selon l'article du code de la route., sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules des catégories M1 et N1 — véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, d'un poids inférieur ou égal à , conçus et construits pour le transport de personnes (M1) ou de marchandises (N1).

Le véhicules exclus comprennent les véhicules spéciaux des armées et ceux des corps diplomatiques ; les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique (véhicules de rallye, de course sur circuit) ainsi que tous les véhicules de collection immatriculés avant le .

Il est possible d'effectuer à tout moment un contrôle technique de façon volontaire (contrôle complet ou partiel). Ce contrôle ne peut entraîner de contre-visite et ne changera pas la date de validité du contrôle réglementaire. Comme un pré-contrôle réalisé dans un garage, le contrôle volontaire n'a aucune valeur réglementaire. Cependant, il est réalisé par un professionnel du contrôle qui n'a pas d'intérêt financier à prescrire des réparations et peut donc être intéressant pour connaître l'état de son véhicule.

Contrôles selon le type de véhicule Le premier contrôle doit être effectué dans les six mois qui précèdent la date du quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Ce contrôle doit être renouvelé ensuite tous les deux ans. La date limite du contrôle suivant est indiquée sur le certificat d'immatriculation par le biais d'un timbre autocollant et sur le procès-verbal. Il est à noter que la vignette affichée sur le pare-brise ne constitue pas une preuve légale du contrôle : elle permet simplement de faciliter la vérification pour les forces de l'ordre.

Les véhicules utilitaires légers renseignés en genre CTTE (CamionneTTEs) ou VASP (Véhicules Automoteurs SPécialisés), sont soumis à une visite intermédiaire portant sur le contrôle de la pollution essence ou diesel. Cette visite obligatoire appelée « Visite complémentaire » doit être réalisée dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrôle initial. Son échéance est indiquée sur le rapport de contrôle. Il est à noter que les véhicules utilitaires dont le certificat d'immatriculation indique une carrosserie « Handicap » (handicapés), « Caravane » (camping car) ou « FG Funer » (fourgon funéraire) sont exemptés de cette visite complémentaire pollution.

Les véhicules de collection bénéficient d'un contrôle adapté pour tenir compte des particularités techniques du véhicule (le certificat d'immatriculation doit porter la mention « Véhicule de collection »). Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ansLégifrance Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection.. Ils sont exemptés de la visite complémentaire pollution depuis début 2012.

Les véhicules de collection mis en circulation avant le sont exemptés de contrôle technique.

Les taxis et les véhicules de dépannage, ainsi que ceux utilisés pour les transports sanitaires ou pour l'enseignement de la conduite font l'objet de contrôles complémentaires au contrôle de base avec des validités spécifiques (souvent un an)Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires., legifrance.gouv.frArrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 6., legifrance.gouv.fr.

Les véhicules aménagés pour le transport d'handicapés doivent comporter sur leur certificat d'immatriculation la mention « Handicap » censée « garantir la bonne conformité de la transformation notable du véhicule ». Depuis la réforme portant sur le contrôle technique de son absence est considérée comme un point de défaillance majeur..

Lors de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans à un particulier, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle de moins de six mois (ramené à deux mois si le procès-verbal mentionne une contre-visiteDocuments à remettre à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion de plus de quatre ans, information du gouvernement, service-public.fr). Cette obligation n'existe pas si le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile.

Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe lequel des agréés répartis sur l'ensemble du territoire français. Cependant, le contrôle technique des véhicules GPL, GNV, Hybrides, Électriques et des véhicules 4x4 nécessitent du matériel ou une formation particuliers (se renseigner avant le contrôle). De la même manière, la contre-visite peut également être effectuée dans n'importe quel centre agréé. Il n'y a pas donc d'obligation de retourner dans le centre qui a fait la visite initiale. Néanmoins, le procès-verbal initial doit être présenté au contrôleur afin de lui permettre de connaître les points à contrôler lors de la contre-visite.

La réglementation évolue régulièrement et certains défauts peuvent subitement entraîner une contre-visite. Par exemple, en 2011, pour limiter le trafic de véhicules volés, les points qui concernent le numéro de série (frappe à froid, plaque constructeur) sont passés en contre-visite.

Coût