L'impôt sur les successions, parfois appelé impôt sur l'héritage ou droits de succession, est un impôt indirectLuc Saidj, Finances publiques, Dalloz, 2003 prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Histoire Les droits de succession sont un des impôts les plus anciens.

Le Vicesima hereditatium est mise en place en l'an 6 apr. J.-C. par l'empereur Auguste.

, comme cela a été longtemps le cas.

Certaines familles européennes ou américaines sont fortunées depuis de nombreuses générations, voire parfois depuis plusieurs siècles.

D'après les recherches de Thomas Piketty, .

Amérique du Nord et Selon le traité sur l'impôt successoral entre les États-Unis et le Canada, il existe en 2008 un crédit l'un contre l'autre. Dans d'autres cas de successions internationales, la double imposition est possible selon la Loi de l'impôt sur le revenu, (LRC (1985), ch. 1; Estate of Ballard v. Commissioner, 85 TC 300 (1985); Troisième protocole, art. 19 (Traité, art. XXIX-B) (1994).

Selon le fiscaliste Luc Godbout, « le Canada (et le Québec) fait bande à part. Il s’agit d’un des rares pays développés à ne pas avoir, sous une forme ou une autre, un impôt sur les transferts de patrimoine au décès. Cependant, le Canada est également un des seuls endroits à avoir une disposition présumée des biens des particuliers ayant pour effet d’imposer les gains en capital courus au moment du décès »Luc Godbout. Politiques fiscales. « Entre impôt sur les successions et gain en capital au décès : le cas canadien ». En ligne. Page consultée le 2022-09-12. D'après le journaliste Francis Vailles, qui commente l'analyse de M. Godbout, « le Canada fait partie de 3 des 36 grands pays industrialisés à imposer le gain en capital couru dans les mains du défunt avant tout transfert aux héritiers (bien que des roulements soient possibles, principalement au conjoint) »Francis Vailles. La Presse. « On taxe déjà les morts au Québec ». En ligne. Page consultée le 2022-09-12.

La première étape du règlement d'une succession au Québec est l'obtention du certificat de décès, la recherche testamentaire et la recherche matrimoniale« Les étapes à suivre dans le règlement d'une succession », Notaire-Direct. En matière de droit des successions, le Québec reconnaît la liberté de tester.

Par la suite, selon que le défunt a laissé ou non un testament, il y a différentes étapes à franchir afin de mener à bien le règlement de la succession« Guide personnalisé pour franchir les étapes utiles au règlement d'une succession », ScriptaLegal.

21 États américains ainsi que Washington D.C. taxent les successions ou le transfert de patrimoine : Caroline du Nord, Connecticut, Delaware, Hawaï, Illinois, Iowa, Kentucky, Maine, Maryland, Massachusetts, Minnesota, Nebraska, New York, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Vermont, et Washington.

Asie

Corée du Sud Pour ce qui concerne les entreprises, la taxation des successions est de 50 %, et 65 % pour l'actionnaire principal d'une entreprise familiale.. Des déductions fiscales existent pour les petites et moyennes entreprises, ayant moins de cinq cent milliards de wons d'actifs, ou réalisant des ventes annuelles inférieures à trois cent milliards de wons. Cependant, les conditions sont strictes et moins d'une centaine d'entreprises en profitent chaque année.. Certains actionnaires préfèrent céder leurs titres de leur vivant, parfois à de tout jeunes enfants, afin d'éviter de payer des droits de succession..

Japon À la suite d'une réforme entrée en vigueur le , l'abattement passe de cinquante millions de yens plus dix millions par héritier à trente millions de yens plus six millions par héritier. Environ 4 % des successions sont taxées, pour un montant d'environ milliards de yens. Ce chiffre a baissé dans les années 1990, principalement en raison de la baisse de l'immobilier de la décennie perdue. Le taux maximal d'imposition est de 55 %..

Europe À compter du , le Règlement européen sur les successions internationales entre en application dans l'Union européenne. Il ..

Valeurdes biensmoins déduction fiscale de:Classe d'imposition I Classe d'imposition II Classe d'imposition III Conjoints,Partenaires Enfants,petits-enfants(si leurs parentssont morts), etc. Petits-enfants Parents(en cas d'héritage) Frères et sœurs,Parents(en cas de don), etc. Tousles autres Taux d'imposition pour un bien jusqu'à 7 % 15 % 30 % jusqu'à 11 % 20 % jusqu'à 15 % 25 % jusqu'à 19 % 30 % jusqu'à 23 % 35 % 50 % jusqu'à 27 % 40 % de plus de 30 % 43 %

Le montant total du capital imposable (c'est-à-dire déduit précédemment de l'abattement) est toujours soumis au taux d'imposition en % applicable au montant maximum. Pour éviter les effets de seuils, l'impôt supplémentaire dû à l'augmentation du taux en passant un seuil de capital imposable est limité à 50% ou 75% du capital dépassant ce seuil.

Il existe, en outre, un abattement matériel supplémentaire pour les articles ménagers et autres articles d'un montant de , pour d'autres biens tels que les bijoux ou la voiture d'un montant de .

Les droits de succession dépendent de la région : Région wallonne, Région flamande ou Région de Bruxelles-Capitale. Celle-ci est déterminée en prenant en compte la plus longue période de domiciliation fiscale pour les cinq années précédant le décès..

En 2017, les impôts sur les successions, héritages et donations rapportaient en France 14,1 milliards d'euros, soit 5,2 milliards de plus que dix ans auparavant, dont 12,8 milliards d'euros pour les droits de succession, soit 0,61 % de la richesse nationale, contre 0,15 % en Europe80% des Français sont contre les droits de succession, capital.fr, 2 février 2019. Mais selon l'AFP, près de 80% des familles françaises n'étaient plus concernées par l’impôt sur l'héritage en 2022"99%" des Français payent-ils des droits de succession ? Le diagnostic erroné de Christiane Taubira, afp.com, 2 février 2022. En moyenne, le taux d'impôt sur l'héritage en ligne directe s'élevait à 3,1 % en 2016, pour un héritage moyen de .

La partie des successions en ligne directe (principalement les enfants) qui dépassent par enfant est en moyenne taxée à un peu moins de 8 %Article de Denis Cosnard, Le Monde du 7 mai 2025 , mais compte tenu de l'extrême concentration des fortunes, l'immense majorité des héritiers verse moins que 8 %, et encore moins si l'on compare à la somme effectivement reçue. Toute partie d'un d'héritage inférieure à est en effet totalement exonérée d’impôts. Seule la partie dépassant est taxée. Les trois enfants d'une personne leur laissant , soit chacun, ne verseront chacun des droits que sur les dépassant les d'abattement accordés par la loi à chacun des trois héritiers.

Par ailleurs, tous les héritages transmis au conjoint survivant sont totalement exonérés d’impôts, et tout héritage transmis à un enfant handicapé est lui aussi totalement exonéré d’impôts.

Les biens sont transmis aux héritiers, par donation. Dans les six mois du décès, ou un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine, une déclaration fiscale doit être effectuéeFiche Service-public-fr vérifiée le 11/06/2018 portant sur les droits de succession : déclaration.

Le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe s'élevait à 45 % en France en 2018, mais les comparaisons se heurtent à de nombreuses singularités nationales. En effet, presque tous les paramètres de l’impôt changent d’un pays à un autre : l’incidence du lien de parenté (qu'il soit en ligne directe ou collatérale), l'importance des abattements, des exonérations ou encore le taux d'imposition lui-même.

En 20 ans, les recettes fiscales venant des héritages ont progressé de 131 % en euros courants en France, quand l'inflation ne progressait que de 23 % entre 1997 et 2017. Cette augmentation s'explique également par l'explosion des prix de l'immobilier et le vieillissement de la populationLa France est déjà l'un des pays qui taxent le plus les héritages au monde, bfmtv.com, 4 janvier 2019.

Historique

De la Révolution française à la loi du , les droits furent fixés à un taux strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires (obstruction parlementaire), le taux est devenu progressif. D'abord porté à 2,5 %, il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès 1920. Après la Seconde Guerre mondiale, une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction. En 1956 est introduit le principe d'un abattement forfaitaire. La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants. La loi n° 2016-1917 du de finances pour 2017 a abrogé l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) en fonction du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire (qui était de par enfant, en sus du deuxième pour la transmission en ligne directe et par enfant en sus du deuxième pour les autres transmissions.

Aujourd'hui

En 1983, avec la mise en application du Programme Commun de la Gauche par le gouvernement Mauroy, le taux de la dernière tranche d'imposition a été fixé à 40 %. Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de PACS depuis 2011, un abattement de s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur« Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ? », Service-public.fr. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de avant taxation (barème pour 2013). Les transmissions aux frères et sœursLes députés ont voté en juillet 2007 un article additionnel permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux. sont taxées au taux de 35 % jusqu'à puis 45 %, après abattement de . Pour la succession entre parents non directs jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55 %, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60 %. Les donations démembrées (avec réserve d'usufruit) bénéficient d'un abattement dégressif avec l'âge du donateur. Les droits sont exigibles immédiatement, mais au décès la nue-propriété et l'usufruit du bien se rejoignent sans droit entre les mains du donataire. Les droits de donation peuvent être payées par le donateur ce qui réduit d'autant son patrimoine taxable. Les bois et forêts et les biens industriels et commerciaux (pacte Dutreil), sous conditions, sont éligibles à un abattement spécifique de 75 %. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % si elle est occupée par le conjoint survivant (ou un enfant handicapé)Vos droits. Les autres héritiers dont ce n'est pas la résidence principale (par exemple les enfants) ne bénéficient pas d'abattement et risquent de payer une plus-value en cas de revente. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaireTexte copié de maître Alain Guérin - Président de la Chambre des Notaires du Rhône). DROITS DE SUCCESSION (2017) – Tarifs - Part nette taxableFiche Service-public-fr vérifiée le 14/12/2017 portant sur les droits de succession : calcul et paiement

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< 8 072 € 5 % ( P X 0,05 ) 8 072 - € 10 % ( P X 0,10 ) – 404 € 12 109 – 15 932 € 15 % ( P X 0,15 ) – 1 009 € 15 932 – 552 324 € 20 % ( P X 0,20 ) – € 552 324 – 902 838 € 30 % ( P X 0,30 ) – € 902 838 – 1 805 677 € 40 % ( P X 0,40 ) – € > € 45 % ( P X 0,45 ) – € FRÈRES ET SŒURS < € 35 % ( P X 0,35 ) > € 45 % ( P X 0,45 ) – € AUTRES Jusqu’au 55 % ( P X 0,55 ) Au-delà et non parents 60 % ( P X 0,60 )

Remarques :