Le financement des syndicats de salariés en France est une question récurrente dans le syndicalisme français.. Une réforme a été envisagée à de nombreuses reprises par l'ensemble des acteurs, en particulier en raison de la faiblesse des cotisations, du manque de transparence de ces financements et des soupçons que ces derniers ont fait peser sur l'indépendance des organisations jusqu'à la loi n°2008-789 du portant « réforme de la démocratie sociale et du temps de travail » qui fait désormais obligation d'établir des comptes annuels et d'en assurer la publicité.
Historique
Loi Waldeck-Rousseau
Depuis 1791, les syndicats de salariés étaient interdits par la Loi Le Chapelier, au même titre que les corporations, les rassemblements ouvriers et le compagnonnage. En 1864 est votée la Loi Ollivier qui abroge la loi Le Chapelier et autorise de fait les syndicats en France.
Plus tard, le est votée la Loi Waldeck-Rousseau, du nom du ministre de l'intérieur libéral Pierre Waldeck-Rousseau, qui aborde le financement des syndicats en France. Ce texte visant tous les groupements professionnels et non les seuls syndicats de salariés n'impose aucune obligation de publication de comptes Texte de la loi Waldeck Rousseau. Cette loi est l'aboutissement d'un processus entamé sous le Second Empire avec le décret de qui autorise la libre constitution des sociétés de secours mutuel, la loi du sur le droit de grève et celle du sur l'autorisation de réunions ouvrières limitées aux « questions industrielles, agricoles et littéraires »Pierre Milza, Napoléon III, Perrin, 2004. Pour sortir d'une longue période de clandestinité et de répression policière, la Loi Waldeck-Rousseau apportait des garanties de confidentialité sur le fonctionnement des syndicats.
L'historien Jacques Marseille rapporte qu'en juin 1936, Alfred Lambert-Ribot, délégué général de l'UIMM, rencontra grâce à Léon Blum les représentants des syndicats. De ces rencontres découla un L'argent des syndicats ou la mécanique des fluides, Le Point, 18 octobre 2006.
Cet état de fait a été modifié en à la suite des critiques nombreuses, des engagements des décideurs politiques et des déclarations répétées des dirigeants syndicaux sous la pression de certains scandales comme l'affaire Denis Gautier-Sauvagnac à l'UIMM. La CFDT publiait ainsi partiellement ses comptes depuis 2000Caisses noires et fonds secrets, C dans l'air, France 5, 23 octobre 2007.
Loi du 20 août 2008
La loi n°2008-789 du portant « réforme de la démocratie sociale et du temps de travail » fait désormais obligation d'établir des comptes annuels, d'en assurer la publicitéDécret n°2009-1665 du 28 décembre 2009 et, au-delà d'un certain seuil de ressources, de les faire certifierDécret n°2009-1664 du 28 décembre 2009.
Les syndicats dont les ressources annuelles sont inférieures à 2000 € peuvent ne tenir qu'un livre de comptes mentionnant les ressources et leur origine ainsi que les dépenses et leurs références. Les syndicats dont les ressources annuelles sont comprises entre 2000 € et 230 000 € doivent produire annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiée. Au-delà de 230 000 € de ressources annuelles, les syndicats doivent produire un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités fixées par l'autorité des normes comptablesVoir les différents avis de 2009 du Conseil National de la Comptabilité ayant préparé la rédaction des décrets d'application de la loi., en outre ces comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
La loi oblige également à une publicité des comptes. En dessous du seuil de ressources de 230 000 €, les syndicats doivent publier leurs comptes dans les trois mois qui suivent leur approbation statutaire sur leur site Internet ou à défaut auprès de la DREETS. Au-delà du seuil de ressources de 230 000 €, les comptes sont publiés sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels.
Le défaut de transparence financière entraîne la perte du caractère représentatif de l'organisation syndicale concernéeVoir l'article Représentativité syndicale en France.
Loi du 5 mars 2014
Elle modifie certains aspects de la loi de 2008, notamment sur le plan du financement, en créant un fonds paritaire géré par l'Association de gestion du fonds paritaire nationale (AGFPN)..
Les ressources actuelles des syndicats
Si on s'intéresse à la situation avant 2008, malgré l'absence de comptes publiés officiellement, plusieurs enquêtes et rapports permettent d'appréhender le financement actuel des syndicats, qualifié d' « opaque et complexe » par le journal La CroixLe financement des syndicats en question, La Croix, 8 octobre 2007. Le rapport Hadas-Lebel parle lui de Pour un dialogue social efficace et légitime : Représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales, Rapport Hadas-Lebel remis au Premier Ministre en mai 2006, page 56.
Plus récemment, une étude de deux spécialistes des syndicats permet de nuancer les rapports précédents et parle de part des cotisations dans le financement au niveau confédéral entre 16 et 47% selon les situations et selon le mode de calcul. Elle insiste également sur la différence entre le budget au niveau confédéral et le budget "consolidé" de toutes les structures syndicales affiliées.
Cotisations
Les cotisations des adhérents représentent une part du financement des syndicats très variable selon les confédérations. Si l'on se fie aux déclarations des organisations, cette part irait de plus de 50 % à moins de 20 %. Ce taux, considéré par tous les observateurs comme surévalué, est revu à la baisse par les confédérations depuis quelques années, à la suite des estimations avancées par les rapports officiels qui les situent plutôt autour de 30 % en moyenne (dont le rapport Hadas-Lebel). La part des cotisations dans le budget global des organisations syndicales est liée à leur nombre d'adhérents. Or, la désyndicalisation qui touche la France depuis le début des années 1980 a fait chuter le pourcentage de syndiqués sous la barre des 8 % de salariés actuellement. Le rapport Perruchot estime à 8 % le nombre de syndiqués, et à 4 % de leur budget, soit 100 à 150 millions d'euros, le montant des cotisations.
En comparaison, on estime à environ 80 % la part des cotisations dans les ressources des syndicats en Europe du Nord où le taux de syndicalisation est resté très élevé. Paradoxalement, la France est en revanche le pays d'Europe qui compte le plus grand nombre de permanents syndicaux par rapport au nombre de syndiqués ; cette disproportion a conduit certains auteurs à souligner la part d'autant plus importante des financements opaques induits par le coût de fonctionnement de ce personnel syndicalRoger Lenglet, Jean-Luc Touly et Christophe Mongermont, L'argent noir des syndicats, Fayard 2008.
Pour accroître la transparence des organisations syndicales en matière financière, la loi d’ sur la représentativité leur impose, au-delà d'un certain seuil de ressources, de faire certifier leurs comptes à partir de 2011.
Depuis 1989, une partie des cotisations syndicales est déductible de l'impôt sur le revenu. Depuis 2000, la part déductible des cotisations syndicales a été portée à 66 %. Taux de syndicalisation et montant des cotisations en 2004Rapport 2004 de l'. Les chiffres français proviennent de l'article cité ci-dessus Pays Taux de syndicalisation montant des cotisations Allemagne 29 % 1 300 M€ Belgique 65 % 400 M€ France 8 % 190 M€ Grande-Bretagne 29 % 1 000 M€ Italie 25/50 % 1 100 M€ Suède 83 % 900 M€
Cotisations reçues en 2003 par syndicat selon le rapport Hadas-Lebel Syndicat Cotisations Part dans le budget de la confédération CGT 75M€ 34 % FO 35M€ 57 % CFDT 69M€ 50 % CFTC 12M€ 20 % CGC n.d. 40 %
La DARES donne en 2013 un taux de syndicalisation global de 11 %, réparti entre 8,7 % dans le secteur marchand et 19,8 % dans la fonction publique. Ce taux est de 24 % en Outre-Mer.
Comparant les effectifs réels des organisations syndicales et les cotisations encaissées, Dominique Andolfatto et Dominique Labbé estiment que « toutes les cotisations qui sont encaissées ne sont pas payées par des adhérents en chair et en os ». Selon les deux politologues, les ressources déclarées comme cotisations servent également à « recycler » une partie des « aides financières très importantes » versées par les entreprisesDominique Andolfatto et Dominique Labbé, « Vrais et faux changements syndicaux », Les Échos, 6 février 2008, p.15. Ces affirmations ont été concrètement étayées par l'enquête de terrain menée par les syndicalistes Jean-Luc Touly (juge prud'homal CGT au Conseil de Créteil), Christophe Mongermont (ex secrétaire national Force Ouvrière de la CGE) et le philosophe Roger Lenglet dans L'argent noir des syndicats (Fayard, ).
Financements d'activités
Les subventions publiques étaient estimées en 2000 à La vérité sur l'argent des syndicats, Le Nouvel Observateur, 15 juin 2000, p 84-89. Ces subventions publiques visent à financer certaines activités syndicales. Ainsi, la formation des élus prud'hommes ou la formation syndicale qui en 2000 représentait 213 millions de francs (32,47 millions d'euros)Le Monde, 20 novembre 2001.
Subventions
Les collectivités locales peuvent également allouer une subvention directe aux unions locales de syndicats ou mettre des locaux gracieusement à disposition, généralement il s'agit des bourses du Travail élément historique des origines du syndicalisme français. Néanmoins, de nombreux procès contre des élus locaux, au cours de la décennie 1995-2007, ont conduit à renforcer la surveillance de ces soutiens qui, dans certains cas, donnent lieu à des dérives (emplois fictifs, abus de biens sociaux...)Jurisprudence détaillée dans L'argent noir des syndicats, op. cit..
Les entreprises peuvent également contribuer financièrement à l'activité syndicale. Ces subventions au titre de l'exercice du droit syndical sont souvent égalitaires entre syndicats représentatifs, elles sont parfois proportionnelles aux résultats électoraux ou en fonction de l'expression des salariés : Axa a ainsi instauré en 1990 un « bon de financement syndical » que chaque salarié peut donner au syndicat de son choixLe Monde, 26 septembre 2000. Le groupe Casino, La Poste ou France Télécom distribuent également des subventions directes.
Gestion du paritarisme et formation professionnelle
Des dotations financières sont versées au titre de la gestion des organismes paritaires (Sécurité sociale, Unédic). Une part, appelée préciput est également prise sur les fonds récoltés pour la Formation professionnelle (40 millions € par an, répartis à parts égales entre patronat et syndicats)« Le financement des syndicats en question », La Croix, 8 octobre 2007., cette part est un financement dédié qui doit faire l'objet d'une déclaration annuelle de l'utilisation des fonds affectés selon les objets définis à l'article R 6332-44 du Code du Travail. Plusieurs branches professionnelles ont également conclu des accords de financement du paritarisme abondés par un prélèvement auprès des entreprises du champ professionnel concerné.
Sur la trentaine de milliards du budget formation, environ 7 milliards sont gérés par les partenaires sociaux. Les syndicats ont le droit d'en récupérer 1,5 %, soit 100 millions d'euros, rémunèrent leurs permanents avec les frais de gestion, et, en assurant certaines formations, sont également payés par ce biais.
Contribution patronale au dialogue social
Initialement appelé "contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales", cette contribution est due sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et versées à partir du .
Son taux est fixé à 0,016 %, et elle représente environ d'euros par an.
Elle est reversée aux cinq syndicats de salariés (CFDT, CGT, CGC, FO et CFTC) et trois syndicats d’employeurs (MEDEF, CGPME et UPA).