En Suisse, une intervention fédérale est une action intentée par le gouvernement fédéral soit dans un canton, soit contre un canton (on parle alors d'exécution fédérale). Législation L'intervention fédérale est légitimée à l'article 52 de la Constitution fédérale qui précise Texte de la Constitution : Cette intervention est spécifiée également aux articles 173 chiffres 1 à 3 (Autres tâches et compétences), et 186 (Relations entre la Confédération et les cantons),
Une intervention ne peut être décidée que par l'Assemblée fédérale. Cependant, en cas d'urgence, il est prévu que le Conseil fédéral puisse l'ordonner et la faire approuver par la suite. Ce cas n'a toutefois jamais été mis en application. Lors de la décision d'intervention, le parlement nomme généralement un ou plusieurs commissaires civils ou militaires, chargés de la médiation et détenteurs du pouvoir décisionnel de faire appel à l'armée en renfort.
Lors d'une intervention, les principes de fédéralisme sont temporairement abolis et la puissance publique passe du canton à la Confédération.
À une exception près (en 1871), les frais occasionnés par l'intervention fédérale ont toujours été couverts par la Confédération.
Intervention dans un canton Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1848, dix interventions ont été ordonnées dans des cantons, dont la moitié dans le canton du Tessin : +DateArticleCantonDétails1855 Pronunciamento1856 Affaire de NeuchâtelCoup d'état monarchiste1864 Émeutes après la non-élection de James FazyFazy est l'un des fondateurs du Parti radical1870 Conflit sur le choix du chef-lieu cantonal1871 Troubles entre des membres internés de l'Armée de l'Est et des Allemands voulant célébrer leur victoire, rejoints ensuite par des ouvriers1875 Grève des mineurs au tunnel du Saint-Gothard1876 Luttes de Stabio1889 Luttes lors des élections au Grand Conseil1890 Révolution de septembreRenversement du gouvernement conservateur Respini et mort du conseiller d’État Luigi Rossi au cours d'une insurrection le 11 septembre par des libéraux-radicaux mécontents du retard à l'examen d'une proposition de révision constitutionnelle1932 Fusillade du 9 novembre 1932
Exécution fédérale L'exécution fédérale est une intervention de la Confédération contre un canton qui ne remplit pas ses devoirs. Précédée d'une mise en demeure, elle peut prendre la forme d'une substitution, d'une suspension de subventions, voire – en dernier recours – d'une intervention militaire, ce qui n'a encore jamais été le cas. +DateDescriptionCanton1850Envoi de commissaires fédéraux pour surveiller des réfugiés politiques1855Envoi de commissaires fédéraux pour surveiller des réfugiés politiques1869Exécution d'une sentence arbitrale1884Adoption, par le Tessin, de dispositions électorales illégales selon le droit fédéral
Références
Sources
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