La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l'administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances sous la responsabilité de la ministre chargée du Budget. Elle participe à la gestion des finances publiques, en matière de dépenses et de recettes : la DGFiP gère la fiscalité de l’État et des collectivités territoriales qui s’impose aux particuliers et aux entreprises, en définit les règles juridiques, en assure le recouvrement au moyen de son réseau territorial et en instruit les contentieux fiscaux. Elle pilote également la politique immobilière de l'État et assure la gestion patrimoniale des biens domaniaux, la gestion du cadastre et de la publicité foncière ; elle prend en charge le recouvrement des autres recettes publiques ; enfin, elle élabore, avec la direction du Budget, les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, et assure la production, la qualité et la sincérité des comptes de l'État.
Elle est fondée en , par la fusion des anciennes direction générale des Impôts et direction générale de la Comptabilité publique..
Depuis le elle est dirigée par Amélie Verdier et compte, au , . qui travaillent à la fois dans les services centraux et dans le réseau déconcentré (DRFiP, DDFiP).
Missions et organisation La DGFiP dispose de services centraux qui animent les missions des services déconcentrés en matière d'assiette et de recouvrement des impôts des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, assurent la tenue des comptes des collectivités, le contrôle fiscal, le contentieux et la gestion du Domainecf. description de l'organisation des services, sur une des pages relatives à la DGFiP sur le site officiel du ministère de l'Économie et des Finances (consultée en septembre 2016)..
L'organisation des services centraux de la DGFiP est calquée sur les missions de celle-cicf. portant organisation de la direction générale des Finances publiques, sur Légifrance.article 2 du relatif à la direction générale des Finances publiques, sur Légifrance.. Elle comprendcf. L'organigramme des services centraux (consulté en septembre 2016). à la fois deux directions, direction de la législation fiscale (DLF), la direction de l'Immobilier de l'État (DIE), et huit services, dont trois assurent les fonctions « supports » (gestion budgétaire, ressources humaines, informatique). Un neuvième service, le service des retraites de l'État est rattaché à la DGFiP est fondé par décret séparécf. article du portant création du service des Retraites de l'État, sur Légifrance..
La DGFiP est dirigée par une direction générale et une direction générale adjointeArticle 4 du relatif à la direction générale des Finances publiques, sur Légifrance..
La DGFiP ne gère pas l'intégralité des recettes des administrations publiques françaises : les cotisations sociales sont gérées et recouvrées par les administrations de sécurité sociale (ASSO), et la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) assure jusqu'à présent le recouvrement d'une partie des droits indirects (taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fiscalité énergétique, etc.). Le plan Action Publique 2022 prévoit néanmoins le transfert à la DGFiP de l'essentiel des missions douanières en matière de recouvrement..
Élaboration du droit fiscal La DGFiP rédige les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, et représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale. Ces fonctions sont assuréesarticle 3 du relatif à la direction générale des Finances publiques. par la direction de la législation fiscale (DLF), dirigée depuis le par Laurent Martel. et rattachée au directeur général des Finances publiques.
Ordonnancement et recouvrement des impôts En matière fiscale, la DGFiP gère la fiscalité professionnelle, personnelle et patrimoniale.
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) produit les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques. Il gère également les textes relatifs au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre.
Le service de la Gestion fiscale (GF), établit l'assiette des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature (fonction d’ordonnancement : instruction, contrôle, liquidation) et leur recouvrement. En particulier, il établit l'assiette des impôts sur rôles (impôt sur le revenu (IR), taxe d'habitation (TH), taxe foncière (TF), cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.). Il calcule le montant d'imposition des foyers fiscaux en utilisant le langage M de la DGFiP.. Il pilote également les recouvrement d'autres recettes publiques, en particulier les recettes non fiscales.
Elle assure le dialogue avec le contribuable sous la forme d'un interlocuteur fiscal unique au sein des « centres des Finances publiques » : le service des impôts des entreprises (SIE) pour les professionnels ; le service des impôts des particuliers (SIP) pour les personnes physiques. les guichets fiscaux de proximité qui renseignent les particuliers et les entreprises sur leurs impôts et traitent la plupart de leurs demandes, tant pour le recouvrement que pour le calcul.
Le service de la Gestion fiscale gère également la mission cadastrale, en s'appuyant sur le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), situé à Saint-Germain-en-Laye. Le SDNC apporte un soutien technique à l'ensemble des services de la DGFiP (production de cartes et badges, de pancartes, de supports d'information…). Depuis le , la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale (BNIC) est directement rattachée au SDNC et dispose d'antennes à Amiens, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans et Toulouse.
Contrôle fiscal
La DGFiP dispose d'un service du Contrôle fiscal (CF), en administration centrale.
La mission de contrôle fiscal s'appuie sur des directions nationales et spécialisée parmi lesquelles la Direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI), dont les brigades généralistes assistées de brigades spécialisées (en informatique, finance et prix de transfert) sont chargées du contrôle des entreprises les plus importantes (par le chiffre d'affaires) au niveau national.
La compétence de contrôle fiscal est également exercée au sein des services déconcentrés par des services interrégionaux et des brigades départementales de vérifications.
Gestion des comptes de l’État et des collectivités locales Dans le domaine de la gestion publique le service de la fonction financière et comptable de l'État (2FCE) : produit ou co-produit la comptabilité publique de l'État (comptabilité générale, comptabilité budgétaire avec la direction du Budget, comptabilité nationale avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et en garantit la qualité et la sincérité ; élabore, avec la direction du Budget, les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques ; élabore, avec la direction du Budget, les règles de la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et veille à leur mise en œuvre ;
Le service des Collectivités locales (CL) : assure le conseil fiscal, financier et économique des collectivités territoriales et organismes et établissements publics locaux ; élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés ; élabore, en liaison avec la Direction générale du Trésor, les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'État, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'État et des correspondants du trésor, et veille à leur mise en œuvre.
Gestion des retraites des agents de l’État À la DGFiP est rattaché le service des retraites de l'État (SRE), dont le siège est situé à Nantes et qui possède douze antennes décentralisées. Le SRE gère les retraites des agents de l’État, qui sont retracées budgétairement dans le compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Gestion du patrimoine immobilier de l'État Au sein de la DGFiP, la direction de l'Immobilier de l'État (DIE), représente l'État propriétaire, pour le compte du ministre chargé du domaine public. Elle pilote la politique immobilière de l’État à un niveau interministériel, élabore les orientations, règles et procédures en matière d'acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux tout en développant une offre de service auprès des services de l’État et des opérateurs dans la mise en œuvre de leur stratégie immobilière et leurs projets immobiliers.
La direction nationale d'interventions domaniales (DNID) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, sur Légifrance., située à Saint-Maurice est un service à compétence nationale rattaché au responsable de la direction de l'Immobilier de l’État. Elle assure des missions opérationnelles sur l’ensemble du territoire national (ventes mobilières, évaluations immobilières de biens exceptionnels, facturation des recettes du compte d'affectation spéciale) ainsi que sur la région Île-de-France (évaluations immobilières sur des opérations d’aménagement, expropriations dans le cadre du service domanial foncier pour l’Île-de-France, gestion des patrimoines privés). Le service possède des antennes à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Poitiers, Rennes, Riom, Toulouse.
Autres compétences, exercées par des services à compétence nationale Les services à compétence nationale exercent une ou plusieurs compétences particulières sur l'ensemble du territoire français : la direction des grandes entreprises (DGE), chargée de la gestion des impôts des entreprises réalisant plus de quatre cents millions d’euros d'actifs bruts (souvent confondus avec le chiffre d'affaires), ainsi que leurs filialeshttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32166 Critères des entreprises relevant de la direction des Grandes Entreprises (DGE) ; elle s'occupe également du recouvrement si nécessaire, du contentieux au sein de sa propre division des affaires juridiques, et passer des opérations bancaires s'il y a lieu. Elle est implantée depuis 2024 à Romainville, avec la DNEF et la DVNI. la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI), chargée de réaliser le contrôle fiscal de ces grandes entreprises ; des services antennes sont implantés à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg, Toulouse480 agents en 2013, cf. https://www.humanite.fr/social-eco/bercy-avec-les-petites-mains-du-controle-fiscal-523288 ; la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui cible les circuits frauduleux. Elle gère également les liens avec la police, et de ce fait possède de petites antennes (de un à neuf agents : les Brigades nationales d'enquêtes économique) dans les SRPJ d’Ajaccio, Angers, Bayonne, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;