En droit civil, un terme est, avec la condition, une modalité qui peut affecter une obligation. Le terme est un événement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation.
Généralités Un terme suspensif indique la date à partir de laquelle l'obligation devient exigible.
Le terme extinctif, en revanche, éteint l'obligation. L'obligation n'existant plus, il n'est pas question qu'elle fasse l'objet d'une quelconque exécution.
Par exemple, le , est conclu un contrat de travail à durée déterminée qui s'étend du au . Les obligations existent au jour de la conclusion du contrat mais ne sont pas exigibles. Le est le terme suspensif : l'obligation devient exigible. Le est le terme extinctif : l'obligation n'existe plus.
Droit français Le Code civil français définit le terme suspensif aux articles et suivants. En pareille hypothèse, l'obligation naît lors de la conclusion du contrat mais ne devient exigible qu'au jour de la réalisation du terme.
Quant à l'examen de la certitude du terme, la jurisprudence a opté pour un revirement et considère désormais que le juge apprécie la certitude du terme de manière objective et non pas selon les prévisions des parties.
Droit québécois En droit québécois, le terme est un événement futur et certain qui retarde l’exécution de l’obligationAlain Parent, Ghislain Tabi Tabi, Droit des obligations contractuelles: arrêts et commentaires, 2 éd., La grande école de la francophonie, Sainte-Julie, 2018., d'après l'article 1508 du Code civil du QuébecCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1508 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1508> consulté le 2020-03-09. Contrairement à la condition, il est lié à l'exécution de l'obligation.
L'article 1511 al. 2 C.c.Q. prévoit la renonciation au bénéfice du termeCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1511 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1511> consulté le 2020-03-09. L'art. 1514 C.c.Q. concerne la déchéance du terme en cas de faillite et d'insolvabilitéCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1514 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1514> consulté le 2020-03-09.
Notes et références
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