Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (CECRSP) est une ancienne institution associée à la Cour des comptes, succédant au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics créé en Décret du portant création d'un comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, JORF, , , .. Il Articles D320-1 à D320-8 du Code des juridictions financières..
Placé initialement auprès du Premier ministre, ce comité est placé, par le décret du Article 5 du décret du modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, JORF, , , texte , NOR PRMX1009475D., auprès du Premier président de la Cour des comptes.
Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (défini par l' du Code des juridictions financières) est supprimé par l' du décret du Article 180 du décret du modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, JORF, , , texte , NOR PRMX1702105D..
Notes et références
Sur Légifrance :
Voir aussi Bibliographie .
Articles connexes Réforme de l'État Cour des comptes Chambre régionale des comptes Cour de discipline budgétaire et financière Conseil des prélèvements obligatoires
Liens externes
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