Les institutions du droit du travail sont les structures étatiques et sociales chargées de veiller à l'application du droit du travail et à la défense des intérêts des salariés. En France, le droit du travail relève de la compétence spéciale de certaines institutions administratives telles que l'inspection et la médecine du travail, ainsi que d'institutions juridictionnelles comme le conseil de prud'hommes ou le pôle social du tribunal judiciaire. La multiplicité des institutions compétentes résulte de l'histoire du droit du travail et de l'organisation juridictionnelle française.
Les institutions publiques relevant de l'État, administratives et juridictionnelles, sont chargées de trancher les litiges nés de l'application du droit du travail, et de prévenir les infractions et les pathologies médicales liées au travail. Les institutions sociales sont chargées de défendre les intérêts des salariés dans et en dehors de l'entreprise, en exerçant une mission de revendication et en négociant des conventions et accords collectifs avec les organisations patronales.
Les institutions administratives
L'inspection du travail
L'inspection du travail est une institution administrative relevant du ministère du Travail. Cette institution est déconcentrée dans les départements, lesquels sont divisés en sections. Les agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs) veillent à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises. Leur mission est essentiellement préventive, puisqu'ils font souvent utilisent majoritairement la lettre d'observation afin de rappeler un employeur à l'ordre. Peu d'infractions au droit du travail font l'objet de procès-verbaux (signalements au procureur de la République).
Ces agents de l'unité territoriale de la DREETS (ex-Direccte) sont également chargés d'exercer un contrôle administratif notamment en matière de règlement intérieur, de licenciement de salariés protégés, et de licenciement pour motif économique.
La médecine du travail
Les institutions juridictionnelles
Les juridictions judiciaires
En droit du travail, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges nés des relations individuelles et collectives du travail, entre employeurs, salariés et institutions représentatives du personnel. Les juridictions judiciaires sont également compétentes pour connaître et poursuivre les infractions au droit du travail. Conformément au dualisme juridictionnel, les litiges relatifs aux actes administratifs (par exemple l'homologation d'un licenciement pour motif économique) relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif.
Le conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes est la juridiction de première instance compétente pour les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail. Créée au , la juridiction prud’homale est une formation paritaire : les conseillers prud’homaux sont des salariés et des employeurs en nombre égal, désignés par des syndicats pour un mandat de 4 ans, renouvelable cinq fois. Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections correspondant aux secteurs d'activité professionnelle et une section commune de référéArticle L1423-1 du Code du travail.. Chaque section est divisée en un bureau de conciliation et un bureau de jugementArticle L1423-12 du Code du travail.. La procédure prud’homale, essentiellement oraleArticle R1453-3 du Code du travail., est divisée en une phase de conciliation préalable et obligatoire, et une phase contentieuse. Le bureau de jugement est composé de quatre juges, deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. En cas de partage des voix, un magistrat du tribunal judiciaire est chargé de la départition.
La compétence matérielle du conseil de prud'hommes est exclusive pour tous les litiges individuels nés d'un contrat de travail, qu'ils opposent un employeur et un salarié, ou des salariés entre euxArticles L1411-1 à 1411-4 du Code du travail.. Cette compétence s'étend aux litiges concernant les salariés participant à l'exécution d'un service public, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. Le conseil est saisi par requête du demandeur. Devant la formation de référés, il est possible d'introduire sa demande par assignationArticles R1452-1 et R1452-2 du Code du travail. La juridiction prud’homale juge en première et dernière instance les litiges pour un montant inférieur à . La décision du conseil de prud'hommes peut être contestée en exerçant les voies de recours (appel ou cassation selon le taux de ressort). La représentation par avocat n'est pas obligatoire, ce qui implique que les parties peuvent agir elles-mêmes ou en étant représentées par des employeurs ou des salariés du même secteur d'activité, des défenseurs syndicaux, ou même leur conjointArticles R1453-1 et R1453-2 du Code du travail..
Le tribunal judiciaire (TJ)
Depuis 2020, le tribunal judiciaire exerce les compétences des anciens tribunaux d'instance, de grande instance (TGI), et des affaires de sécurité sociale (TASS).
En matière de droit de la sécurité sociale, le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour examiner les litiges opposant France Travail aux demandeurs d'emploi, ou ceux de l'URSSAF face aux employeurs. Cette compétence est limitée aux demandes inférieures à , le tribunal judiciaire juge en premier et dernier ressort les demandes inférieures à . Le pôle est également compétent en matière d'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou encore de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
En droit du travail, le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur des litiges relatifs aux relations collectives de travail, par exemple en matière de contentieux des élections du CSEArticles L2314-25 et L2324-23 du Code du travail., de désignation et de révocation des délégués syndicauxArticle L2143-8 du Code du travail.. La juridiction est compétente pour reconnaître une unité économique et sociale (UES), pour trancher les litiges nés de la conclusion, de l'application, de l'interprétation ; : . et de l'annulation d'une convention collective.
Le tribunal de commerce (TC)
Le tribunal de commerce peut être amené à connaître des litiges du droit du travail dans le cadre de sa compétence d'attribution. En matière de liquidation judiciaire, les salariés sont des créanciers disposant de privilèges généraux pour les créances de salaireArticle 2331 4° du Code civil. Toutefois, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne suspend plus l'instance en cours devant le conseil de prud'hommesSoc., 17 mai 1997.. Par ailleurs, le tribunal de commerce est compétent pour apprécier la validité d'une clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail, si le défendeur est commerçantCom., 27 mars 2001.
Les juridictions pénales
Les juridictions pénales sont compétentes pour juger des infractions au droit du travail, malgré la compétence des juridictions civiles. Selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le juge pénal est tenu d'interpréter les dispositions du Code du travail sans devoir surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge civilCrim., 20 février 1996, Bull. crim. : .. Par ailleurs, la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » ayant été suppriméeLoi du 5 mars 2007, le sursis ne s'impose à la juridiction civile que si l'action civile est exercée en réparation du préjudice direct résultant de l'infraction pour laquelle le juge pénal est saisiArticle 4 du Code de procédure pénale.. Les infractions au droit du travail sont incriminées dans le Code du travail, et comprennent des contraventions et des délits relevant de la compétence du tribunal de proximité (contraventions des quatre premières classes), du tribunal de police (contraventions de ) et du tribunal correctionnel (délits).
Les juridictions administratives
Les juridictions administratives disposent d'une compétence exclusive pour connaître des recours contre les actes administratifs en matière de droit du travail. La qualité de l'auteur de l'acte détermine la juridiction compétente et les voies de recours contre les décisions du juge administratif. Le contentieux des décisions administratives en droit du travail se divise en contentieux de la légalité, contentieux de la déclaration et plein contentieux.
Le contentieux de la légalité
La contestation des actes administratifs de l'autorité publique vise à obtenir leur annulation. Les conditions d'ouverture et d'exercice du recours pour excès de pouvoir (REP) sont déterminées par les règles du Code de justice administrative et la jurisprudence du Conseil d'État.
Le recours pour excès de pouvoir peut être dirigé contre des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, des décrets d'application des lois et des arrêtés ministériels relatifs à la représentativité syndicale et à l'extension d'une convention collective. Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des demandes d'annulation de ces actes, en raison de la qualité de leur auteur. Par ailleurs, les juridictions administratives connaissent également des recours dirigés contre les actes administratifs de l'inspection du travail, en matière d'emploi, de règlement intérieur, de constitution d'une CSSCT et des conditions de travailCe, 29 avril 1983.. Enfin, ces juridictions connaissent également du contentieux en matière d'entrée et de séjour des travailleurs étrangers, et de délivrance des permis de travail et de séjour.
Le contentieux de la déclaration
Lorsque l'issue d'un litige dépend de la légalité d'un acte administratif, la juridiction judiciaire doit surseoir à statuer et former un recours en appréciation de validité de l'acte devant le juge administratif. Il peut s'agit d'une acte réglementaire concernant le statut du personnel d'une entreprise publiqueTribunal des conflits, 15 janvier 1968, Époux Barbier : le licenciement d'un membre du personnel d'Air France en application du règlement intérieur relève de la compétence des juridictions judiciaires, mais l'appréciation de validité du règlement intérieur relatif à l'organisation du service public relève de la compétence du juge administratif ; CE, 29 juin 2001 : sursis à statuer de la Cour de cassation et recours en appréciation de validité d'une disposition du statut du personnel de la SNCF., ou d'une décision individuelle de l'inspection du travail d'autorisation de licencier un salarié protégéSoc., 28 mars 2000. Toutefois, la compétence du juge judiciaire est exclusive en matière de requalification d'un contrat de travailSoc., 6 avril 2004, pourvoi .
Le contentieux de la responsabilité
La responsabilité de l'État peut être engagée devant le juge administratif pour les conséquences d'une décision ou d'une absence de décision des autorités administratives. En droit du travail, le contrôle de l'inspection du travail sur le licenciement des salariés protégés est une activité de tutelle et de contrôle, susceptible d'engager la responsabilité de l'État pour faute simpleCE sect., 9 juin 1995, Lesprit. Par ailleurs, l'inapplication d'une mesure d'expulsion des salariés grévistes ordonnée par les tribunaux judiciaires est susceptible d'engager la responsabilité de l'État sans faute, pour rupture de l'égalité devant les charges publiquesCE, 30 novembre 1923, Couitéas.
Les institutions syndicales
Les organisations syndicales