Une servitude environnementale volontaire ou obligation réelle environnementale () est, dans le domaine de la conservation de la nature, un concept juridique opérationnel du droit privé, correspondant à un transfert volontaire de la part d'un propriétaire foncier d'une partie de ses droits de propriété, qu'on pourrait en quelque sorte qualifier de mise en servitude volontaire pour des raisons environnementales.
C'est un concept juridique inventé et principalement décliné en Amérique du Nord.
C'est un outil qui peut accompagner une démarche individuelle d'éthique environnementale, ou encore d'agriculture biologique ou d'écosociocertification forestière de type FSCPage sur les Conservation Easements et leur intérêt pour la protection de leur forêt par des propriétaires privés ; Institute of Food and Agricultural Sciences, de l'Université de Floride . C'est un outil parfois aussi utilisé comme mesure compensatoire ou conservatoireExemple de servitude environnementale accordée par l'armée américaine en échange du droit d'étendre ses activités sur un terrain (voir § « Why did Rivercrest Estates create a Preserve? »).
En France, cette idée a été évoquée lors du Grenelle de l'environnement, et reprise par la députée Geneviève Gaillard dans le rapport qu'elle a coordonné en 2011 pour la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, intitulé Gaillard, Geneviève, rapport intégral sur le site de l'Assemblée nationale ou via la documentation française. Il s'agit d'un Rapport d'information déposé (…) par la mission d'information relative aux enjeux et aux outils d'une politique intégrée de conservation et de reconquête de la biodiversité, de 172 pages, qui visait à faire un point sur les moyens d'observer, restaurer et gérer la biodiversité, en tenant compte de l'échec des politiques antérieurement appliquées pour stopper l'érosion de la biodiversité. Ce rapport fait aussi des propositions sur la gouvernance, la réglementation, l'aménagement du territoire, la recherche scientifique, la collecte et le partage des connaissances….
Définitions La servitude environnementale est une « auto-servitude » qui s’illustre concrètement par la conclusion (signature et enregistrement légal) d’un acte juridique, durablement contraignant, entre un propriétaire foncier volontaire et un tiers qui peut être une collectivité, un établissement ou une organisation de protection de la nature. Son objectif, dans tous les cas, est la mise en défend juridique d'un espace physique en tant que paysage ou habitat naturel contre la construction ou son artificialisation.
Ce principe s'est concrétisé dans les années 1960 aux États-Unis, puis dans plusieurs pays de droit anglosaxon, puis dans certains pays de droit romano-germanique (Suisse par exemplePar exemple ; un « contrat de servitudes » conclu entre un propriétaire privé et la Ligue Fribourgeoise pour la Protection de la Nature vise à conserver et entretenir un « élément esthétique du paysage gruyérien… élément constitué d’une allée d’arbres indigènes et d’un mur de pierre sèche ». Il impose au « fonds servant » de ne pas faire disparaître ces éléments). Cet outil est un des outils utilisés - dans les pays où il est légalement possible de le mettre en œuvre - pour protéger des sites naturels et les services écologiques qu'ils rendent ; que ces sites abritent une haute biodiversité, une ou plusieurs espèces patrimoniales, ou simplement des espèces ordinaires.
C'est souvent le seul ou le meilleur moyen pour un propriétaire (qui souhaite le rester) de soustraire tout ou partie des parcelles qu'il possède à la convoitise ou à la spéculation agricole ou immobilière.
Dans le domaine de l'agriculture, cela permet par exemple d'éviter le retournement d'une prairie permanente, ou la destruction d'une haie bocagère, de coteaux calcaires, le drainage de zones humides pâturées, etc. ou de se prémunir des effets de la périurbanisation, du développement de projets immobiliers, ou de la conversion du sol ou sous-sol à des fins commerciales ou industrielles, ou de toutes activités menaçant l'intégrité ou les fonctions éco-paysagères du site.
La servitude environnementale permet, aux échelles locales ou globales (quand l'outil est largement utilisé comme aux États-Unis), à des propriétaires de s'assurer que leurs terres, leur région et leur pays conservera un degré de naturalité et de qualité éco-paysagère qu'ils ont apprécié durant leur vie et qu'ils souhaitent léguer aux générations futures, tout en capitalisant sur certains des usages et valeurs associés à ces terres. Aux États-Unis, en 2008, des programmes étaient actifs dans qui "achètent" aux agriculteurs leurs droits à construire ou aménager le sol, de manière à le protéger pour le futur.
Une autre forme de servitude environnementale est un accord engageant un propriétaire (privé ou public) à protéger un patrimoine naturel (une forêt tropicale, récif corallien, lagune par exemple) en échange du remboursement ou de l'effacement d'une dette supportée par ce propriétaire (privé, ou collectivité ou pays). C'est une des formes possibles de coopération décentralisée et transfrontalière entre pays riches et endettés, qui s'est notamment développée à la suite du Sommet de la Terre 1992 de Rio (juin 1992), face à l'incapacité des États à s'accorder sur une convention mondiale pour la protection des forêts (elle s'était à Rio transformée en « Déclaration »), et face au constat du recul des forêts primaires et anciennes et de l'érosion accélérée de leur biodiversité.
Aux États-Unis, ce type de servitude fait partie de ce que le droit américain nomme encumbrance ; notion désignant dans le droit anglo-saxon tout ce qui peut affecter ou limiter (dans le présent, ou potentiellement dans le futur) un titre de propriété (exemple : hypothèques, baux, servitudes, commodités, privilèges, ou tout type de restriction associée au titre de propriété).
En France, un propriétaire peut demander que son terrain soit classé en réserve naturelle volontaire (devenue « réserve naturelle régionale »), s'il y a accord de la collectivité régionale, mais outre qu'il doit justifier de la présence d'espèces ou d'habitats patrimoniaux, ce contrat est généralement tacitement reconductible tous les cinq ans et n'a pas le même poids juridique ni surtout la même stabilité dans le temps que le conservation easement inventé par le droit anglo-saxon.
La loi du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, prévoit que les propriétaires ayant conclu un contrat d'obligation réelle environnementale (ORE) puissent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Principes L'acte est volontaire (on parle d'auto-servitude) ; il est mis en œuvre par des propriétaires le souhaitant (soit spontanément, soit en réponse à un appel à projets ou une offre de financement), mais il ne s'agit en aucun cas d'un don ou d'une vente de sol : le propriétaire foncier (privé ou public) et ses ayants droit conservent tout leur droit de propriété foncière. L'acte adjoint cependant au sol des clauses restrictives (c'est le principe de la servitude) qui devront être respectées et perpétuées par ses ayants droit ou les futurs éventuels acheteurs du site. En effet, le principe qui fonde l'intérêt de cette servitude environnementale est celui de la servitude perpétuelle : Les restrictions mentionnées dans la servitude sont en effet officiellement enregistrées ; dans un document juridique opposable aux tiers, enregistré et associé au sol (dans l’équivalent du cadastre légal français). Ces restrictions alors légalement reconnues restent définitivement “liées au sol” ( "run with the land"); liant tout futur propriétaire des parcelles qui y sont soumises. Le propriétaire se prive lui-même de la possibilité de certaines plus-values futures liées à la vente de son terrain (par exemple parce qu'il est devenu constructible ou qu'il peut par exemple légalement être mis en culture s'il s'agit d'une forêt). La collectivité et/ou un organisme de protection de l'environnement peut dans certains cas lui proposer un dédommagement financier ou des avantages fiscaux. L’évaluation de la valeur de la servitude, ainsi que les arrangements financiers ou autres qui peuvent avoir lieu entre les parties (accords de renaturation, gestion de haies, ou de milieux naturels par fauche ou pâturage par exemple...) restent généralement du domaine privés et du droit privé.
Objectifs et intérêts L'objectif premier d'une servitude environnementale est de protéger le sol et la biodiversité qu'il supporte de certaines formes de développement ou d’utilisation non souhaitées par le propriétaire et/ou les personnes physiques ou morales avec lesquelles il prépare l'accord.
Dans les faits, les terres protégées par une telle servitude seront souvent : des sols agricoles, des forêts (dont forêts primaires ou anciennes) ou des territoires utilisés pour une production ligneuse sylvicole et forestière plus ou moins extensive, ou des sols que l'on souhaite préserver pour une reforestation ou des opérations de renaturation (les concepts de Wildlife et wilderness a conservé une très grande valeur en Amérique du Nord). des terrains que l'on souhaite préserver pour des raisons paysagères des terrains protégés en tant qu'habitat naturel ou que ressources écopaysagère, pas, peu, lentement, difficilement ou coûteusement renouvelables que sont l'eau, l'air, le sols (humus) pour la faune, la flore, la fonge et le bon fonctionnement de la biosphère. des milieux qui peuvent jouer des fonctions biologiques et écologiques essentielles (Mangroves) ou des fonctions de puits de carbone (tourbières...)
La protection se traduit essentiellement par la séparation entre le droit de subdiviser la ou les parcelle(s), et d'y mettre en œuvre certains aménagements, et les autres droits de propriété (Le propriétaire qui cède des « droits de développement » conserve son droit de propriété et de gestion). Les groupes de travail du Grenelle de l'Environnement avaient évoqué la possibilité d'intégrer ce principe dans le droit français via la Loi Grenelle I ou Grenelle II, mais cette proposition n'a pas fait l'objet du consensus recherché par le Grenelle.
Engagement moral et éthique
Une dimension socio-culturelle et socio-psychologique importante est que le propriétaire contribue lui-même, et de manière proactive au bien public en préservant certaines valeurs associées à son sol, pour les générations futures et l'intérêt général. En acceptant ou choisissant d'associer cette servitude à son terrain, ce même propriétaire prend la responsabilité de surveiller les utilisations futures de sa terre et de s’assurer de la bonne application des termes de l’accord, voire - en cas de violation de ceux-ci - d’avoir recours aux tribunaux. C'est un outil qui de ce point de vue relève du champ de l'éthique environnementale.
Histoire et origine du concept Si les servitudes existent depuis des temps immémoriaux, l'origine juridiquement formalisée de ce type servitude à vocation explicitement environnementale, est récente ; comme l'est d'ailleurs la presque totalité du droit de l'environnement. La servitude environnementale, volontairement proposée par un propriétaire, semble être apparue aux États-Unis en 1961 avec un premier accord partenarial signé entre une ONG de protection de la nature (The Nature Conservancy), une agence publique à vocation de conservation de la nature (« The Bureau of Land Management »Portail du « Bureau of Land Management ») et un propriétaire forestier, pour aider à la protection et cogestion d'une importante forêt ancienne considérée comme patrimoniale en Californie ;