Les matières nucléaires faisaient l'objet de dispositions législatives objet de la loi -512 du sur la protection et le contrôle des matières nucléaires. Par ailleurs, les dispositions de l’ordonnance -1371 du tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale s'appliquent aux installations dans lesquelles ces matières sont contenues. On décrit ci-après le processus adopté en 2004 pour intégrer ces dispositions dans le code de la défense (articles L1332 et L1333).
Introduction Les normes sur la protection des installations d’importance vitale et les normes sur les matières et installations nucléaires sont désormais codifiées dans le code de la défense. Cette codification a donné lieu à des débats au Parlement français et à des modifications de texte.
Dans le domaine de la protection, les dispositions législatives concernant les installations d’importance vitale sont étendues aux secteurs d’activité d’importance vitale. L’autorité administrative est mieux identifiée et dans chaque secteur un ministre est responsable de la coordination des mesures de protection. La notion trop restrictive de sabotage est élargie de façon à se prémunir contre toute menace notamment à caractère terroriste. Enfin les opérateurs publics ou privés sont concernés au même titre que les entreprises.
La lutte contre le terrorisme a été ajoutée à la lutte contre la prolifération pour ce qui concerne le domaine des matières et installations nucléaires. Par ailleurs les pouvoirs de l’autorité administrative sont étendus tout en restant cependant mieux encadrés dans un décret pris en Conseil d’état. Ainsi l’autorisation est désormais assortie de spécifications techniques dont l’autorité contrôle la mise en œuvre. En cas de manquement une procédure de mise en demeure peut être engagée. Enfin certaines incriminations concernant la malveillance portant sur les matières et installations nucléaires sont ajoutées au code pénal. Par ailleurs, la distinction entre les matières nucléaires à usage civil et les matières nucléaires utilisées pour la mise en œuvre de la politique de dissuasion nucléaire est mieux précisée.
Généralités La loi -1550 du précise les conditions de l’abrogation de l’ordonnance du et de la loi du . Par ailleurs, la loi 2007-289 du introduit la notion de matières nucléaires affectées à la politique de dissuasion nucléaire.
Le processus de codification a été engagé par voie d’ordonnance puis s’est poursuivi par les travaux préparatoires et les débats au Parlement.
On observe que le champ couvert par le code de la défense est beaucoup plus étendu que celui de la protection des installations d’importance vitale ou que celui des matières et installations nucléaires. Ainsi plusieurs éléments du débat parlementaire sur ces questions ont été discutés en même temps que d’autres sujets. On ne mentionne ci-après que les éléments concernant les installations d’importance vitale et les matières et installations nucléaires.
L'ordonnance de codification et sa ratification - les modifications
Le processus L’ordonnance de codification 2004-1374 du constitue la partie législative du code de la défense. Elle fixe le point de départ des travaux parlementaires.
L’ordonnance du tendant à renforcer la protection des installations d’importance vitale et la loi -572 du sur la protection et le contrôle des matières nucléaires sont respectivement abrogées par les articles L.1332 et L.1333 du code de la défense comme mentionné dans l’ordonnance de codification.
Le rapport au Président de la République propose le principe d’élaboration du code « à droit constant ». L’objectif est de regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînée par leur réunion.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n °2004-1374 du relative à la partie législative du code de la défense a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Les débats sont allés au-delà du simple cadre de la ratification à droit constant et ont apporté des modifications. Aussi un nouveau titre « Loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense » a remplacé le titre initial « Loi ratifiant l’ordonnance du relative à la partie législative du code de la défense ».
À la fin des travaux parlementaires, la loi du modifiant diverses dispositions relatives à la défense ratifie et modifie l’ordonnance de codification 2004-1374 ; le code de la défense est alors constitué.
Les commissions, d’une part pour l’Assemblée nationale et d’autre part pour le Sénat, ont rédigé des rapports apportant des commentaires et des justifications aux modifications. Le rapport préparé pour le débat au Sénat, prend en compte les modifications discutées en première lecture à l’Assemblée nationale. Les discussions en séance publique peuvent aussi apporter des éléments notamment sur les préoccupations des parlementaires au moment des débats.
Le rapport fait, au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, a servi pour l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le rapport fait, au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées a servi pour l’examen au Sénat. Il prend en compte les modifications adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les installations d'importance vitale Seuls les articles 3 et 4 de la loi, concernent les installations d’importance vitale. Ils simplifient le régime des mesures de protection de ces installations. Les modifications concernent les points ci-après :
L’autorité administrative : À la mention du ministre ou du représentant de l’État est substituée celle de « l’autorité administrative » qui devrait être, selon les cas, le ministre sous l’autorité duquel l’installation concernée se trouve placée ou le représentant de l’État dans la région ou le département. L’exposé des motifs précise que : « Ceci permettra la réorganisation, par un décret que le secrétariat général de la défense nationale prépare, des procédures administratives applicables en ce domaine ». Un ministre responsable : Le dispositif de protection des installations d’importance vitale est réorganisé en cohérence avec le nouveau plan Vigipirate approuvé il y a deux ans. La modification du texte législatif devra permettre la parution d’un nouveau décret qui confiera à un ministre responsable, dans chaque secteur concerné, la charge de coordonner les mesures de protection. Ce décret renforcera les prérogatives des ministres de l’intérieur, de la défense, de l’industrie, de l’équipement et de la santé. Ainsi l’article L. 1332-1 désigne différentes entités par « autorité administrative » et l’article R. 1332-2 prévoit la désignation d’un ministre coordonnateur. L’extension aux opérateurs d'importance vitale : On vise à adapter le droit en vigueur aux nouvelles menaces. C’est pourquoi le champ d’application concerne l’ensemble des opérateurs, publics et privés, car certains risques peuvent viser des opérateurs privés et non pas les seules « entreprises », terme qui est employé dans le droit en vigueur mais qui paraît trop restrictif compte tenu de l’enjeu. Ainsi dans les articles L. 1332-1 et suivants le mot « entreprises » est remplacé par « opérateurs publics ou privés ». La notion de sabotage et la stratégie préventive : Compte tenu des nouvelles formes que prend le terrorisme, il est évidemment essentiel d’adapter la stratégie préventive, de tenter d’empêcher les actes et, par conséquent, d’agir préventivement. La qualification de « menace » doit être élargie. Nous constatons en effet une grande diversification des méthodes d’action des terroristes, et les renseignements dont nous disposons nous donnent à penser qu’elle pourrait s’accentuer encore ; à nous de savoir nous adapter en la matière. Au-delà de la notion actuelle, trop restrictive, de « sabotage », il faut donc se prémunir contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Cela nous donne effectivement des possibilités d’action. Ainsi « toute tentative de sabotage » est remplacé par « toute menace, notamment à caractère terroriste » dans l’article L. 1332-1. Les conséquences pour la population et l’environnement : La prise en compte des conséquences pour la population et l’environnement implique notamment de rendre moins vulnérables des points ou des réseaux d’importance vitale. Outre celles de la défense, il faut donc protéger les installations essentielles à la continuité de la vie de la nation et qui peuvent être des cibles du terrorisme : les gares et les aéroports les plus importants, les réseaux de production d’énergie et les réseaux de communication. Doivent également être protégées les installations dont la destruction pourrait entraîner des conséquences extrêmement graves pour la population ou pour l’environnement, par exemple les centrales nucléaires ou les installations classées « Seveso ».
Les installations concernées sont celles mentionnées par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Sont encore visées les exploitations de carrières au sens des articles et 4 du code minier.
Les matières et installations nucléaires Seuls les articles 5 et 17 de la loi, concernent les matières nucléaires. Ils actualisent le régime de protection et de contrôle des matières nucléaires, il procède de même pour les sanctions pénales afférentes.
L’article 5 vise à renforcer la sécurité des installations nucléaires. En effet, si notre pays dispose d’une législation très complète en matière de sûreté nucléaire, c’est-à-dire de protection face au risque d’accident et de contamination, il est apparu indispensable, compte tenu de la menace terroriste, d’améliorer le dispositif de sécurité des installations, c’est-à-dire la protection contre une agression extérieure ou une intrusion.
L’article 17 modifie le code pénal notamment pour ajouter la qualification d’infractions relatives aux matières nucléaires telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 5.
Les modifications apportées consistent à donner à l’autorité administrative une plus grande latitude dans les prescriptions de sécurité imposées aux opérateurs nucléaires. Le texte précise l’étendue des contrôles effectués sur les matières nucléaires. Il prévoit une procédure de mise en demeure dans le cas où les opérateurs industriels manqueraient à leurs obligations de sécurité. Elles concernent les points ci-après :