La caisse nationale des autoroutes (CNA) est un établissement public à caractère administratif français destiné au financement de la construction des autoroutes créé en 1963 dont la tutelle de l'État est exercée par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Textes L'établissement a été créé par un décret du Décret 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes, JORF 145 du 22 juin 1963, 5520.. Ce décret a été modifié par les décrets du Décret 68-972 du 5 novembre modifiant le décret 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes, JORF 265 du 10 novembre 1968, 10543. et du Décret 86-910 du 30 juillet 1986 modifiant le décret 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une Caisse nationale des autoroutes, JORF 181 du 6 août 1986, 9661..
Il a ensuite été codifié aux articles R. 122-6 à R. 122-15 du Code de la voirie routièreArticles R. 122-6 à R. 122-15 du Code de la voirie routière. par un décret du Décret 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire), JORF 209 du 8 septembre 1989, 11382–11394, NOR EQUG8900674D., puis définitivement abrogé par un arrêté du Arrêté du 8 juillet 2008 abrogeant l'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes, JORF 187 du 12 août 2008, 12800, texte 1, NOR DEVR0812771A..
Fonctionnement Sa gestion administrative, comptable et financière est assurée, sous le contrôle du conseil d’administrationLe code de la voirie routière, art. R. 122-8 précise que la Caisse est administrée par un Conseil de huit membres :deux représentants du Ministre chargé de la voirie routière nationale ; deux représentants du Ministre de l’économie et des finances ; un représentant du Ministre de l’Intérieur ; le Commissaire général au Plan (devenu Commissaire général à la stratégie et à la prospective) ou son représentant désigné à titre permanent ; le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant désigné à titre permanent ; un Président de société d’économie mixte concessionnaire d’autoroutes désigné par arrêté du Ministre chargé de la voirie routière nationale., par la Caisse des dépôts. La présidente du conseil est Sandrine Bernabei ChinziArrêté du 28 mars 2018 portant nomination à la présidence du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes - Mme Bernabei Chinzi (Sandrine) JORF n°0077 du 1 avril 2018 texte n° 45 NOR: TRAT1804049A.
La caisse nationale des autoroutes emprunte sur les marchés financiers des fonds qu'elle met à dispositions des sociétés concessionnaires d'autoroutes sous forme de prêts.
Les concessionnaires concernés sont les suivants : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ; Autoroutes du Sud de la France (ASF) ; Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ; Autoroutes Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) ; Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) ; Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) ; Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Au , l'encours des prêts de la CNA s'élève à 18,05 milliards d'euros.. La décroissance de la dette de l’établissement est forte : l’encours s’établissant à 3,27 milliards d'euros en fin d’année 2017.
Bien qu'ils soient émis sans la garantie de l'État depuis 1991, les emprunts de la Caisse sont notés AAA par Standard & Poor's et Aaa par Moody's. Depuis 2014 la note de Fitch ratings est AA.
Références
Liens externes
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