L'article 46 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite du droit de la dissolution de la Chambre des représentants.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 71. Il a été révisé le et le .
Texte
Application
L'auteur de la profonde révision de 1993 est André Alen.
Entre 1919 et 2014, l'article 46 n'a été appliqué qu'une fois, en 1929 au terme de la . En effet, pour dissoudre les Chambres, c'est la procédure de l'article 195 qui est traditionnellement utilisée.
Voir aussi
Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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