L'initiative populaire « pour une protection efficace de la maternité » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu L'initiative propose de créer cinq nouveaux alinéas à l'article 34quinquies de la Constitution fédérale créant une assurance maternité obligatoire et générale garantissant en particulier un congé maternité de 16 semaines et un congé parental de 9 mois. Cette assurance serait financée par des cotisations salariales prises en charge à parts égales par l'employeur et l'employé.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.
Déroulement Contexte historique Depuis l'acceptation populaire le de la loi fédérale du sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, la couverture des frais liés à la maternité sont couverts par l'assurance maladie.
En 1942, une initiative populaire « Pour la famille » demandant l'instauration d'une assurance maternité séparée de l'assurance maladie est déposée ; elle est cependant retirée à la suite de la présentation par le gouvernement d'une contre-projet direct qui est approuvé en votation le . À la suite de cette votation, le gouvernement propose un projet de loi instaurant une assurance-maternité facultative ; ce projet, inclus dans une révision plus large de l'assurance maladie, est cependant supprimé de la proposition finale du qui se contente d'améliorer les prestations minimales déjà prévues.
Par la suite, plusieurs tentatives de modification de l'assurance-maladie échouent en votation populaire. En particulier, une nouvelle initiative populaire « pour une meilleure assurance-maladie » est retirée en faveur d'un contre-projet ; à nouveau, le , ce contre-projet est refusé en votation. En parallèle, plusieurs interventions parlementaires dont déposées soit pour étendre les prestations de l'assurance-maladie pour la maternité, soit par l'introduction d'une assurance spéciale.
En lançant cette initiative, les proposants avancent comme principal argument le fait que le mandat, confié à la Confédération en 1945 et visant à instituer une assurance maternité, n'est pas encore réalisé ; ils dénoncent le fait que tout en affirmant que .
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .
Discussions et recommandations des autorités Le parlement et par le Conseil fédéral ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement reconnaît la nécessité de ; il remet cependant en cause certains points demandés par l'initiative, dont en particulier le congé parental .
De plus, le Conseil fédéral préconise la voix législative plutôt que la voix constitutionnelle pour instaurer une assurance maternité. Il présente donc, comme contre-projet indirect, une modification de la loi sur l'assurance maladie pour y inclure certaines des propositions de l'initiative.
Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et par 84,2 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :
Effets Après ce refus populaire et les refus suivants le et le , ce n'est finalement qu'en 2004 que le peuple approuve la création d'une assurance-maternité qui définit, en particulier, un congé maternité de 14 semaines pendant lequel la femme enceinte touche 80 % de son salaire.
Notes et références
Notes
Références
Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant les assurances sociales Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1980 Initiative populaire « pour une protection efficace de la maternite » Catégorie:Décembre 1984