thumb|upright|Passeport français.

La déchéance de la nationalité française est une procédure juridique qui permet de retirer la nationalité française à un national. Cette procédure est l'application particulière en droit français de la peine de déchéance de nationalité qui s'inscrit dans le droit de la nationalité.

Pour le juriste Paul Lagarde, . Cité par le Conseil constitutionnel dans sa décision - 439 QPC du 23 janvier 2015..

Historique Révolution La déchéanceLe terme « perte » étant utilisé sans distinction pour ce qui est appelée aujourd’hui « perte » ou « déchéance » de nationalité apparaît dans la Constitution du 3 septembre 1791, notamment en cas de « condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n’est pas réhabilité ». Plus tard la Constitution du 6 messidor an I prévoit la perte, non de la nationalité, mais de : .

Traite négrière La procédure de déchéance de citoyenneté apparaît avec le décret d'abolition de l'esclavage en 1848, qui déclare l'esclavage et .. sous peine de . Selon l'historien de l'immigration et de la nationalité, Patrick Weil, cette peine n'a jamais été appliquée.

Première Guerre mondiale Durant la Première Guerre mondiale, la déchéance de nationalité, prévue par les lois de guerre du et du , est utilisée dans , principalement à l'encontre d'anciens légionnaires allemands, austro-hongrois ou ressortissants de l'Empire ottoman engagés contre l'armée française. Ses principes ont été intégrés dans la loi sur la nationalité française du .

En vertu de la loi de 1927, entre 1928 et 1929, le Conseil d'État refuse la réintégration dans leur nationalité française de nombreuses femmes qui avaient perdu leur nationalité française par leur mariage avec un étranger. Ce refus est le plus souvent motivé par une ; la plupart de ces femmes n'avaient été condamnées que pour de menus délits, parfois avec sursis..

Seconde Guerre mondiale Pendant la « drôle de guerre » de 1939-1940, un décret-loi du permet de déchoir de sa nationalité, à titre exceptionnel, un Français de naissance même s'il n'a jamais été citoyen étranger s'il se conduit en . La déchéance de nationalité frappe alors deux hommes politiques français, les députés communistes André Marty le et Maurice Thorez le , le Conseil d'État leur reprochant leur soumission à l'Union soviétique, alors liée à l'Allemagne nazie par le pacte germano-soviétique. Ils sont les derniers cas de déchéance sous un régime républicain et sont restés apatrides quelques années.

Sous le régime de Vichy, de à , le retrait de la nationalité concernera Robert Paxton, La France de Vichy, 1940-1944, « La France aux français », 221. dont environ.. L'acte du soumet à révision toutes les naturalisations survenues depuis le vote de la loi du . Le droit de Vichy, modifié plusieurs fois, permet aussi la déchéance de nationalité des Français se trouvant illégalement à l'étranger, cette mesure visant les dissidents gaullistes ; sont ainsi déchus de leur nationalité pour cause de dissidence. Un décret du déchoit ainsi de la nationalité française le général de Gaulle qui devient alors apatride.. Outre les et 446 déchus, on peut mentionner les , qui perdent collectivement en la citoyenneté française qui leur avait été attribuée en 1870 par le décret Crémieux et redeviennent « indigènes » : compte-rendu de l'ouvrage ...

Le , le Comité français de Libération nationale, gouvernement provisoire de la France libre, réuni à Alger, abroge l'acte du ; pratiquement toutes les dénaturalisations survenues pendant la guerre sont annulées. En revanche, après la Libération, plusieurs centaines de collaborationnistes d'origine italienne ou allemande, condamnés pour indignité, perdent la nationalité française : sont prononcées entre 1944 et 1953.. L'universitaire Danny Cohen relève en revanche qu'au rétablissement du régime républicain, aucun dignitaire français du régime de Vichy ne s'est vu retirer la nationalité française..

Mobilisations contemporaines de ces événements La mémoire de ces épisodes est mobilisée par plusieurs parlementaires dont des ascendants ont été victimes de ces mesures. Le , le député UDI Charles de Courson évoque, en hémicycle, la voix étranglée par l'émotion, la mémoire de son père : ..

Le , le député européen LR Renaud Muselier brandit sur la chaîne Public Sénat l'acte de déchéance de nationalité de son grand-père, Émile Muselier : ..

Les indépendances Lors de l'accession des colonies à l'indépendance, la plus grande partie des habitants perdent collectivement leur nationalité française. Tous les nationaux étaient citoyens avec la suppression de l'indigénat, puis la Constitution de la République, égaux en droit en métropole. Ils l'étaient également dans les colonies après la suppression des « double-collèges » par la loi cadre de 1956 (ou 1958 pour l'Algérie).. Les critères utilisés pour distinguer ceux qui restent français lors de l'indépendance sont le plus souvent liés au statut civil personnel (état-civil, mariage, héritage…).

Situation contemporaine Réforme de 1996 Après les attentats de 1995, la loi du tendant à renforcer la répression du terrorisme étend la possibilité de déchéance aux personnes condamnées Article 12 de la . Lors de l’examen de cette loi, le Conseil constitutionnel considère . Le conseil déclare le texte conforme à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité en 2015.

Vers l'élimination de l'apatridie Dans l'arrêt du , la Cour suprême des États-Unis considère que la rupture forcée du lien d'allégeance constitue , l'intéressé ayant . La Cour en conclut que la déchéance de la nationalité et, subséquemment, la perte de citoyenneté, érigée en peine complémentaire d'une infraction pénale, est contraire à la prohibition des traitements inhumains et/ou dégradants..

Peu après ce précédent américain, la Convention de New York d'août 1961 des Nations-Unies, signée par dont la France, pose le principe selon lequel un État ne devrait plus pouvoir déchoir un citoyen de sa nationalité , tout en ouvrant cette possibilité, dans des cas stricts, et à condition que l'État signataire ait fait une déclaration spécifique sur le sujet (art. 8, §3). Les cas autorisés comportent en particulier, dans des cas de , un du pays, ou encore une ou encore s'il a manifesté de .

La France a signé cette Convention, le , le gouvernement déclarant alors . De fait, n'ayant pas encore ratifié la Convention, Paris n'a pas usé de cette possibilité.

Enfin, la Convention européenne sur la nationalité (1997) ne permet, selon son art. 7 (al. 1), la déchéance de nationalité que dans des cas prévus par la Convention, lesquels prévoient en particulier un . Toutefois, la Convention proscrit toute privation de nationalité si celle-ci aboutit à faire du sujet un apatride. L'article 5, alinéa 2, affirme par ailleurs qu'un État signataire . Bien que l'ayant signée en 2000, la France n'a pas ratifié cette convention.

Le chercheur spécialiste du droit de la nationalité à l'université de Lille Jules Lepoutre affirme donc que les textes internationaux n'empêchent juridiquement pas la France de créer des apatrides, mais ..

La loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité interdit la déchéance dans le cas où elle rend la personne déchue apatride. Elle supprime la possibilité générale de déchéance en cas de condamnation en France ou à l’étranger pour tout acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnementArticle 23 de la .

Projet avorté de réforme de 2010-2011

Le lors d’un discours à Grenoble, le président de la République Nicolas Sarkozy envisage la déchéance de nationalité pour .

La mesure figure dans le projet de loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité mais est supprimée lors de la discussion au Sénat. Le gouvernement ne réintroduit pas l’article dans la suite de la discussion.

Projet avorté de réforme de 2015-2016 Annonce du projet À la suite des attentats du 13 novembre 2015, le président de la République François Hollande annonce le au Parlement réuni en Congrès vouloir étendre la déchéance de la nationalité française aux binationaux nés français, sanction déjà prévue par l'article 25 du code civil pour les binationaux naturalisés français.. À cet effet, un nouvel article 3-1 serait inséré dans la Constitution du 4 octobre 1958..

C'est le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, qui suggère cette mesure au président de la République, en même temps que la constitutionnalisation de l'état d'urgence..

Selon différents sondages réalisés en 2015, une majorité de Français se déclare favorable à la déchéance de nationalité des terroristes binationaux....

Calendrier législatif Conseil d'État Conseil des ministresPremière lecture Assemblée nationale Sénat Avis Vote Vote

Avis du Conseil d'État Le , le Conseil d'État, saisi pour avis juridique, confirme le risque d'inconstitutionnalité imposant une modification de la Constitution. Sous les plus expresses réserves, il considère que : La mesure envisagée par le Gouvernement pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité et qu'elle poserait la question de sa conformité au principe de la garantie des droits proclamé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour de justice de l'Union européenne pourrait être conduite à se prononcer sur la conformité au droit de l'Union des règles nationales prises en la matière. La Cour européenne des droits de l'homme pourrait être amenée à contrôler les mesures individuelles d'application au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle pourrait juger par ailleurs que, dans certains cas, la déchéance de la nationalité française ou l'expulsion de la personne ainsi sanctionnée porte une atteinte excessive à sa vie privée ou familiale ou qu'elle expose cette personne à subir des traitements inhumains ou dégradants dans l'État dont elle aurait conservé la nationalitéTexte de l'avis du Conseil d'État (site de l'Assemblée nationale)...

Le projet de loi constitutionnelle initial Le projet de loi constitutionnelle dit de protection de la Nation, est présenté en Conseil des ministres le .. Il prévoit la constitutionnalisation de l'État d'urgence et une modification du troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution qui serait ainsi rédigé. :

Le gouvernement affirme, dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, que l'.

La discussion parlementaire Lors du débat devant la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République de l’Assemblée nationale le , Manuel Valls présente des amendements au texte qui devient :

Ainsi les . Cette évolution sémantique semble convaincre certains députés socialistes réticents de voter ces dispositions, alors que d'autres maintiennent leur opposition. Afin de consolider le soutien de la majorité d'entre eux au projet de réforme, le Premier ministre concède aux Républicains d'étendre les motifs de déchéance, jusqu'ici réservée aux crimes, à certains délits (possiblement l'apologie du terrorisme)...

Sur le point spécifique des conventions internationales relatives à l'apatridie, le Premier ministre annonce que , il confond vraisemblablement la convention de 1954 déjà ratifiée par la France le avec celle de 1961 dont l' proclame que ..

Le texte est examiné par l'Assemblée nationale du 5 au et il est voté avec 317 voix pour l'adoption, 199 contre et 51 abstentions.

+ Scrutin public n°1237 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).PositionGroupeNIRésultatsGDRECOLOSRCRRDPUDILRPour1416510251111269317AdoptéContre12138354748199Abstention2136308151